[Nom & prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
[Adresse]
Le [date]
Objet : constatation de malfaçons à la suite de travaux
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Suite au [contrat/devis] signé le [date], votre entreprise a effectué les travaux suivants : [indiquer la nature des travaux] à [adresse].
Après avoir inspecté les travaux achevés, j'ai malheureusement constaté une [ou plusieurs] malfaçon : [détailler la ou les malfaçons rencontrées].
En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée par le Code civil dans l'article 1792-6, je vous demande de venir sans délai constater les malfaçons et d'effectuer les travaux de réparation en conséquence.
À défaut d'une réponse adéquate de votre part, je serai en droit de faire effectuer ces travaux par une autre entreprise, à vos frais.
Veuillez, Madame, Monsieur, agréer l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
J’ai des malfaçons dans mon habitation, que faire ?
À la suite de travaux, vous constatez des défauts ou des malfaçons. Comment mettre en demeure votre entrepreneur d’effectuer les réparations nécessaires pour y remédier ?
L’entrepreneur doit garantir l’ouvrage et les équipements.
La garantie de l’ouvrage
Concernant l’ouvrage, l’entrepreneur doit deux types de garanties:
- La garantie de parfait achèvement : c’est la garantie qui porte sur tous les défauts ou malfaçons qui apparaissent et qui sont signalés dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux.
- La garantie décennale : c’est la garantie qui porte sur l’ouvrage et ses éléments indissociables (ex : fenêtres).
Pour mettre en jeu cette garantie, il est nécessaire d’établir que le dommage affecte la solidité de l’ouvrage, ou le rende impropre à sa destination.
Cette
garantie est due pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Les dommages relevant de la garantie décennale sont souvent liés à des défauts cachés.
Par exemple : l’entrepreneur a mal posé le carrelage. Vous pouvez faire jouer la garantie de parfait achèvement car cette malfaçon n’affecte pas la solidité de votre maison et ne vous empêche pas d’y habiter.
Par exemple : votre maison a des infiltrations. Les infiltrations vont rendre friables les murs et donc affecter la solidité de votre maison. Vous ferez appliquer la garantie décennale.
La garantie des équipements
Le constructeur doit également garantir les biens d’équipement pendant un délai de deux ans après réception des travaux : chauffage, moquette, vasques de salle de bain, faux plafond, boiseries, fosse septique, interphone…
Qu’est-ce qu’une malfaçon ?
La malfaçon c’est une anomalie, un défaut, une non-conformité, ou une imperfection d’une construction. Ces défauts peuvent résulter des matériaux employés ou de la réalisation.
L’entrepreneur doit prendre en charge la malfaçon.
Vous devez lui adresser une lettre de mise en demeure de réparation des malfaçons de l’habitation. Cette lettre peut être également rédigée par l’entreprise qui a conclu le contrat avec l’entrepreneur.
Dans les cas où l’entrepreneur n’exécute pas les travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons il vous sera possible d’intenter une action en justice contre lui.
Comment utiliser la lettre de mise en demeure ?
Cette lettre peut être utilisée par tout particulier ou entreprise mécontent des travaux réalisés par un entrepreneur. Elle permet de demander la réalisation des travaux, en donnant un délai pour leur réalisation.
Vous devez indiquer :
- La date et la nature du contrat conclu avec l’entrepreneur (construction, rénovation),
- La nature des travaux ainsi que l’adresse du chantier,
- La nature des malfaçons (plafond fissuré, carrelage mal scellé…) ainsi que leur date de survenance,
- Donner un délai raisonnable à l’entrepreneur pour remédier aux défauts.
La lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur chargé des travaux.
Vous pouvez joindre à votre courrier des photos montrant les malfaçons.
Si malgré l’envoi de cette mise en demeure, l’entrepreneur s’obstine à ne pas réaliser les travaux nécessaires dans le délai prévu, vous pourrez intenter une action en justice devant le tribunal judiciaire où le logement est situé.
Lien utile:
- Articles 1792 et suivants du code civil sur la responsabilité du constructeur d'ouvrage