Sanctions et autres mesures
Retrait de pointsNonAmende (suivant le cas)Amende forfaitaire minorée : 90 eurosAmende forfaitaire : 135 eurosAmende forfaitaire majorée : 375 eurosAmende maximum (si passage au tribunal) : 750 eurosAutres mesuresImmobilisation du véhiculeExplications
Cette contravention concerne le conducteur qui circule :
- sans plaque d'immatriculation
- ou avec une plaque d'immatriculation non conforme
- ou avec une plaque d'immatriculation illisible
Ne pas confondre cette infraction, avec l'utilisation de fausse plaque ou l'usurpation de plaque, qui sont des délits.
Cette contravention devient toutefois un délit, si elle est associée à une fausse déclaration (art L317-3).
Article(s) officiel(s)
Article R317-8
Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 9
- Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
Toutefois, toute motocyclette, tout tricycle ou quadricycle à moteur, tout cyclomoteur, tout véhicule agricole ou forestier à moteur attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, peut ne porter qu'une plaque d'immatriculation, fixée en évidence d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.
- Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1, 5 tonne, toute autre
remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes, toute autre semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible, à l'arrière du véhicule.
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière de la plaque d'identité prévue à l'article R. 317-12.
Tout véhicule ou appareil agricole remorqué non attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, toute autre remorque, toute autre semi-remorque, lorsqu'il n'est pas soumis à cette obligation, doit être muni à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation peut, dans ce cas, être amovible.
Toutefois, toute remorque attelée à une motocyclette, à un cyclomoteur, à un quadricycle léger à moteur ou à un tricycle à moteur ne doit porter à l'arrière une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur que si les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible pour un observateur placé à l'arrière.
- Chaque plaque doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte.
- Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
- Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
- Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.
Plaque minéralogique illisible ou en mauvais état: attention aux amendes !
Par définition uneplaque d’immatriculation d’un véhicule à moteur est l’unique moyen de déterminer qui vous êtes, ce qui explique pourquoi c’est un élément visuel d’identification obligatoire et nécessaire aux yeux de la loi.
Il est aussi nécessaire de rappeler que pour circuler sur les routes de France vous devez disposer de plaques d’immatriculation homologuées par le ministère d’intérieur, de plus ces plaques doivent être visible , lisible et en bonne état, dans le cas contraire vous vous exposez à des sanctions pécuniaire par les forces de l’ordres.
En effet les caractère d’immatriculation d’une voiture (scooter, 4x4 etc…) sont les seules éléments qui permettent de relier le système de contrôles automatisés et le propriétaire d'une carte grise. Par Ailleurs, elle contribue à détecter les véhicules volés.
Vous avez donc pour obligation de surveiller spécialement à leur bonne tenue dans le temps, car sachez le, les représentants des forces de l’ordre sont très généreux en matière d’amendes lorsque les plaques ne répondent pas à leurs exigences de contrôle.
Si votre plaque s’avère non conforme
En cas de manquement à la règle, cela constitue une infraction au code la route entrainant une contravention de classe 4:
- Amende forfaitaire de 135€
- Amende forfaitaire minorée de 90€
- Amende forfaitaire majorée de 375€
- Amende maximum en cas de passage au tribunal: 750€
- Aucun perte de point sur le permis
Conseils pratiques:
- Soyez vigilant à ce que rien ne gène à la visibilité des caractères (AA-123-AA) de votre plaque minéralogique: absence d’élément réfléchissant, vérification de lettre ou chiffre manquant, absence de saleté, poussière ou quelconque élément de gène.
- Ne vous faites pas berner par les astuces en lignes pour échapper aux radars, car sachez le, ces méthode de falsification sont bien rodées par les agents de polices qui en ont l’habitude, donc évitez tout types de bricolage sur votre plaque ou autre manigance qui puisse gêner à une lecture fiable de votre plaque.
- Vérifiez très souvent que vos plaques soit bien fixées
- Si vous n’êtes pas sur de vous même, vous pouvez aussi aller consulter un professionnel de l’automobile pour vérifier la conformité de votre plaque immatriculation
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Questions fréquemment posées