Comment éviter de devoir rembourser Pôle emploi?

Lorsque je suis indemnisé par Pôle emploi, je peux être aidé financièrement dans la reprise ou la création d'une entreprise.

Je peux :

• choisir de conserver mes allocations chômage en plus des rémunérations issues de la nouvelle activité non salariée. Le montant de mon allocation chômage pourra alors varier tous les mois en fonction de l'activité reprise.
• demander à recevoir l'aide à la reprise et la création d'entreprise (ARCE) à la place du maintien partiel de l'allocation chômage. Si je remplis les conditions, cette aide permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à mes droits restants à l’allocation chômage, pour aider au démarrage de mon entreprise.

Dans tous les cas je déclare à Pôle emploi chaque mois les revenus tirés de ma nouvelle activité pour éviter de recevoir des allocations chômage à tort et devoir les rembourser par la suite. 

Pour plus d'informations, je peux consulter la fiche "Je créé et je reprends une entreprise" sur www.pole-emploi.fr

La Caf vous verse une aide sur la base de ce que vous déclarez : pour éviter de devoir rembourser la Caf, il suffit de ne pas oublier de signaler très vite à la Caf les changements intervenus dans sa vie.
Vous éviterez ainsi de continuer à percevoir des prestations qui ne correspondent plus à votre situation et de devoir ensuite les rembourser.

Les différents changements :

Si vous vous retrouverez au chômage, vos revenus vont diminuer. Vous aurez peut-être droit à des nouvelles aides mais, de la même manière, lorsque vous retrouverez un emploi, il est possible que vos droits soient modifiés. Vous devez donc nous signaler tous changements dès qu'ils se produisent dans la rubrique 'Mon Compte' du caf.fr.

Bon à savoir:

Les Caf ont mis en place un échange d’informations automatisé plusieurs organismes, dont Pôle Emploi. Ces échanges sont effectués avec un décalage de plusieurs semaines, c’est pourquoi c’est à vous d’informer la Caf de tout changement dans votre vie !

Pour la Caf, il n'ya pas que les personnes mariées, pacsées qui sont considérées vivant en couple mais également les concubins.

Bon à savoir:

Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez séparé(e) géographiquement de votre compagnon ou compagne, vous n’êtes pas considéré(e) comme une personne isolée. Cela vaut également si votre conjoint réside à l’étranger.

Si votre enfant est bénéficiaire d'une aide au logement, vous ne pouvez plus recevoir de prestations pour lui. Si vous percevez le Rsa, vos enfants sont, en principe, comptés dans le calcul jusq'à 25 ans.

Bon à savoir:

Un enfant ayant un salaire supérieur à 55 % du SMIC (apprentissage, stage de formation rémunéré, emploi…) n’est plus considéré comme à charge de ses parents.

Vous avez changé de logement, déclarez-le, même si votre loyer n'a pas changé, que votre bailleur est le même ... et, le cas échéant, remplissez une nouvelle demande d'aide au logement.

Bon à savoir:

Sur le site www.service-public.fr, vous pouvez en quelques clics déclarer à plusieurs organismes un changement d'adresse.

Si vous continuez à percevoir des allocations, la Caf prélève directement la dette sur les prestations versées. Vos mensualités de remboursement sont calculées sur la base d’un barème qui prend en compte vos revenus et votre situation. Elles sont recalculées automatiquement à chaque changement de situation intervenant sur votre dossier. Les retenues sont effectuées tous les mois sur vos prestations jusqu’à ce que votre dette soit intégralement remboursée.

Bon à savoir:

En cas de fraude, si vous percevez des prestations, la Caf est en droit de les retenir en totalité pour le remboursement des sommes que vous avez perçues à tort. En pratique, la Caf modulera le montant des retenues en tenant compte de votre situation et vous informera du montant des retenues décidées.

Un trop perçu est la conséquence d'un changement de situation ou de réglementation. Les raisons les plus courantes :

Si la divergence entre la situation que vous avez déclarée et votre situation réelle provient d'un oubli ou d'une erreur, la Caf vous demande simplement le remboursement de vos prestations et tient compte de votre situation pour établir le plan de remboursement.

La Caf a tardé à enregistrer l'information que vous avez transmise ou a commis une erreur,

Un contrôle de la Caf a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissons, et que nous avons recalculé vos prestations.

Bon à savoir:

S'il s'agit d'une fraude, non seulement vous aurez à rembourser le trop perçu mais, en plus, la Caf pourra vous infliger une pénalité financière ou intenter une action en justice.

Si vous n’êtes plus bénéficiaire de prestations, la Caf vous propose différentes façons de rembourser votre dette :

• Par prélèvement automatique > Compléter et renvoyer le document SEPA ou contactez nous pour fixer le montant du remboursement et renvoyez le document SEPA,
• Par virement sur le compte bancaire suivant: CMCIC N° IBAN FR76 1180 8009 2300 0200 0030 111 n° BIC : CMCIFRPA en précisant votre numéro d'allocataire,
• Par chèque libellé à l’ordre de l’Agent Comptable de la Caf 6 rue Saint-Charles 84049 Avignon cedex 9 avec votre numéro d'allocataire au dos.

La Caf vous demande le règlement en une seule fois, mais si vous ne pouvez régler en un seul versement, vous pouvez nous contacter pour demander un paiement en plusieurs fois.

Vous pouvez nous joindre au