C’est un avantage que de nombreux cheminots ont pris en compte à leur embauche. Les réductions tarifaires, accordées par la SNCF à plus d’un million de ses salariés et de membres de leurs familles, pourraient être revues. Le projet était resté dans les cartons depuis 2017. Mais vendredi, le ministre délégué aux Transports,
Jean-Baptiste Djebbari, a estimé qu’il convenait de « discuter » du périmètre des « facilités de circulation», en cas de transfert à des concurrents. « Sur le principe, je suis d’accord à ce que les cheminots gardent des avantages en nature », a-t-il déclaré sur RMC. « Après le sujet, la spécificité de la SNCF, c’est que le périmètre est très large », a-t-il remarqué. Aujourd’hui bénéficient de billets gratuits ou à tarif réduit les agents actifs et retraités, leurs
partenaires, leurs enfants de moins de 21 ans ou étudiants, ainsi que leurs ascendants.
🎙️ Jean-Baptiste Djebarri: "Sur le principe, je suis d'accord à ce que les cheminots gardent les avantages en nature. Seulement la spécificité de la SNCF, c'est que le périmètre est très large"
Les billets de train gratuits des cheminots sur la table du ministre. #ApollineMatin pic.twitter.com/9rOxKkaggg
— RMC (@RMCinfo) September 3, 2021
La loi de réforme ferroviaire de 2018, qui organise notamment l’ouverture à la concurrence, a défini les garanties principales des salariés en cas de transfert à un concurrent, mais a confié aux partenaires sociaux la définition des garanties complémentaires, dont les facilités de circulation.
« On va engager la concertation (...) la semaine prochaine avec les syndicats. L’idée (...) c’est de pouvoir régler ce sujet-là avant qu’on ait un système de mise en concurrence », a relevé le ministre. « Je suis favorable à ce qu’il y ait des facilités de circulations pour les cheminots. Il faut voir le périmètre, en tout cas en discuter. C’est une question de crédibilité, en tout cas d’acceptabilité du système », a-t-il résumé.
Un coût estimé à 105 millions d’euros par an
Un rapport commandé par le gouvernement estime à 105 millions d’euros par an la perte de chiffre d’affaires induite par les facilités de circulation accordées aux actifs et aux retraités, ainsi qu’à leurs ayants droit. « Les agents actifs et retraités (328 144 en 2020) de l’entreprise historique et leurs ayants droit (786 692 en 2020) bénéficient, depuis sa création, de facilités de circulation », relève ce rapport, publié par la lettre d’information Contexte.
« Pour un agent actif et ses ayants droit, cette perte est évaluée à 404 euros par an. Au regard de la valeur monétaire des avantages en nature accordés par d’autres entreprises à leurs salariés, ce montant ne paraît pas exorbitant », reconnaît-il.
Le rapport pointe en revanche l’importance du périmètre d’application et « les réductions tarifaires pouvant aboutir à la gratuité totale du service ». Il propose quatre scénarios pour « éclairer » les futures négociations dans la branche, de l’extension du dispositif actuel à l’ensemble des entreprises ferroviaires à la compensation pour les agents transférés.
Dans le même temps, la gratuité des transports sur le réseau SNCF pour les policiers en service actif sera officialisée lundi, a indiqué le ministre de l’Intérieur sur Europe 1. Elle sera appliquée dès 2022.
Les policiers, qui voudront voyager gratuitement à bord des trains, devront se faire connaître auprès des contrôleurs et porter leur arme de service. Quant aux déplacements non professionnels, le policier n’aura plus qu’à s’acquitter de 25% du prix du billet à partir de 2022, somme qui lui sera « compensée par des bons d’achats SNCF, utilisables pour sa famille par exemple », a expliqué l’entourage du ministre.
Le reste à charge sera progressivement pris en charge par un système de bon d’achat puis totalement au 1er janvier 2023.
Récapitulatif des facilités de circulation principales des salariés de la branche ferroviaire et leurs ayants droit et retraités de la branche ferroviaire et leurs ayants droit
Lexique
Dans l'ensemble des annexes A et B du présent accord, certains termes sont utilisés en référence aux définitions et conventions d'écriture précisées ci-après.
• À charge : un enfant « à charge » apparaît dans la déclaration fiscale de ses parents ou produit une déclaration fiscale
individuelle. Ses revenus nets à déclarer avant toutes les déductions ou exonérations fiscales ne dépassent pas :
– 55 % du Smic brut pour les étudiants, les alternants et les enfants de plus de 21 ans ;
– 75 % du Smic brut pour les enfants de plus de 21 ans porteurs de handicap ou atteints d'une affection de longue durée.
• Ayant droit : personne appartenant à la famille du salarié ou du retraité (lui-même « ouvrant droit ») et bénéficiant de facilités de circulation par son intermédiaire.
• Carte de circulation :
Il existe 3 types de carte :
– carte ouvrant le droit à la libre circulation sur support « carte à puce » appelée « Pass Carmillon » chez SNCF ;
– carte ouvrant le droit à la libre circulation sur support papier ;
– carte donnant droit à une réduction par rapport au plein tarif commercial, sur support papier.
Un coupon de validation est apposé sur les cartes papier :
– si ce coupon comporte une date, la carte est valable
jusqu'à cette date incluse ;
– si ce coupon comporte le millésime de l'année, la carte est valable jusqu'au 31 janvier de l'année suivante et le coupon est renouvelé annuellement.
• Cessation de fonctions : dernier jour d'activité professionnelle.
• CDD : contrat de travail à durée déterminée.
• CDI : contrat de travail à durée indéterminée.
• Concubin : personne célibataire, veuf, divorcé, qui cohabite de façon effective et permanente avec le salarié ou retraité.
• Concubinage : union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. Le concubin doit, de plus, répondre à la définition ci-dessus. La non-cohabitation n'est admise que pour des raisons professionnelles ou médicales.
• Conjoint : membre du couple dans un couple marié, ni séparé ni divorcé.
• Domicile : adresse principale que le salarié doit déclarer à l'employeur.
• DPR : dispense de paiement de réservation. Chaque DPR exonère son titulaire du paiement du prix d'une réservation pour un parcours simple sans changement de train, uniquement dans les trains à réservation obligatoire. Pour emprunter gratuitement un train à réservation obligatoire ou obtenir une couchette gratuite, le bénéficiaire doit présenter un titre de réservation sans taxe accompagné de son Pass Carmillon ou le cas échéant de sa carte de circulation, d'un billet et d'un fichet papier qui doit être signé.
• Durée de service : durée de périodes de temps de travail effectif ou assimilées comme telles par la loi.
• Enfant :
Légitime : enfant d'un couple reconnu du fait du statut du couple (marié) ou par reconnaissance formelle devant un officier d'état civil.
Bel enfant : enfant du conjoint de l'ouvrant droit qui a été confié à ce dernier par décision de justice, vivant sous son toit ou en résidence alternée.
Recueilli : enfant recueilli
avec une décision de justice par le salarié ou son conjoint ou le retraité ou son conjoint (exemple : tutelle) et demeurant sous le toit du salarié ou du retraité. Sont exclus les enfants confiés avec rémunération chez le salarié ou le retraité.
Veuf, divorcé ou séparé : enfant légitime de moins de 21 ans, « à charge ».
Du partenaire de Pacs ou du concubin : enfant légitime du partenaire de Pacs ou du concubin. L'enfant doit être confié au partenaire de PACS ou concubin par décision de
justice.
Étudiant : enfant (célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de Pacs) majeur, « à charge », dont les études sont sanctionnées par un diplôme de l'éducation nationale, et qui ouvrent droit à la sécurité sociale étudiante quand elles relèvent de l'enseignement supérieur. Conditions particulières pour les études par correspondance.
Porteur de handicap : enfant (célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de Pacs) de plus de 21 ans, « à charge »,
ayant bénéficié des facilités de circulation avant son 21e anniversaire et ayant fait l'objet d'une orientation avant ses 21 ans par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapée (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Atteint d'une affection de longue durée : enfant (célibataire, ne vivant pas en concubinage, sans partenaire de PACS) de plus de 21 ans, « à charge », ayant bénéficié des facilités de circulation avant son 21e anniversaire et
atteint par une affection de longue durée reconnue par le code de la Sécurité Sociale, attestée par un certificat médical établi avant ses 21 ans par le médecin traitant de l'enfant.
Demeurant en permanence chez le salarié/retraité : enfant célibataire de plus de 21 ans, « à charge », demeurant en permanence chez le salarié ou le retraité.
• Fichet de voyages avec cases : chaque case du fichet de voyage permet de voyager gratuitement, hors prix de la réservation qui doit toujours être acquitté, s'il y a lieu. La validité de chaque case commence à partir du jour/mois/année qui est inscrit par le bénéficiaire et dure jusqu'au surlendemain 12 heures, sans dérogation possible même si le voyage doit se terminer peu après 12 heures. Dans ce dernier cas, il y a lieu, soit d'utiliser une seconde case, soit d'acheter un billet établi à partir de la dernière gare d'arrêt avant 12 heures. Chaque fichet de voyage comporte 4 cases dont certaines peuvent être invalidées si le droit ouvert est inférieur à un multiple de 4 cases. Ces fichets de voyage sont cumulables d'une année sur l'autre et peuvent être utilisés dans la limite de la validité du contrat de travail de l'ouvrant droit. Une nouvelle dotation est effectuée chaque année. Lorsque le bénéficiaire se surclasse, le fichet est utilisable sans restriction après acquittement du montant du sur-classement correspondant (50 % de la différence entre les prix plein tarif des billets ou 25 % pour les enfants de 4 à 12 ans de 2de et de 1re classe). Au début du déplacement, le bénéficiaire doit indiquer, de façon indélébile, par deux chiffres chacun, le jour, le mois et l'année. Les nombres composés d'un seul chiffre sont précédés d'un zéro (ex : ne pas écrire : 4.6.2024 mais 04.06.24). Le fichet de voyage doit être signé par son bénéficiaire et composté lors de la première utilisation de chaque case. Au contrôle, le bénéficiaire doit présenter son fichet, sa carte de circulation et éventuellement le billet commercial.
• Ouvrant droit : salarié dont le statut ouvre un droit aux facilités de circulation pour lui-même et pour sa famille, elle-même désignée par « ayants droit » ou ancien salarié dont la durée des services ouvre droit aux facilités de circulation pour lui-même et pour sa famille, elle-même désignée par « ayants droit ».
• Pacs : pacte civil de solidarité.
• Partenaire de couple : désigne le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin.
• Partenaire d'un Pacs : la personne qui a contracté un pacte civil de solidarité avec le salarié. La non-cohabitation n'est admise que pour des raisons professionnelles ou médicales.
• Résidence d'emploi : lieu principal d'affectation.
• Retraité : désigne l'ancien salarié SNCF ou d'une autre entreprise de la branche quel que soit son contrat de travail.
• Salarié : désigne le salarié SNCF ou d'une autre entreprise de la branche quel que soit son contrat de travail.
• Taux d'utilisation : quotité de travail par rapport à un temps plein.
• Temps complet : taux d'utilisation, prévu au contrat de travail, strictement supérieur à 80 %.
• Titre de voyage : chaque case du titre de voyage permet un voyage gratuit hors prix de la réservation qui doit toujours être acquitté, s'il y a lieu. La validité de chaque case commence à partir du
jour/mois/année qui est inscrit par le bénéficiaire et dure jusqu'au surlendemain 12 heures. Aucune dérogation à cette limite n'est admise même si le voyage doit se terminer peu après 12 heures. Dans ce dernier cas, il y a lieu, soit d'utiliser une seconde case, soit d'acheter un billet établi à partir de la dernière gare d'arrêt avant 12 heures.
Ce titre de voyage n'est pas cumulable, sa date limite de validité est la date portée sur le titre. Chaque titre de voyage comporte 4 cases dont
certaines peuvent être invalidées si le droit est inférieur à un multiple de 4 cases. Lorsque le bénéficiaire se surclasse, le fichet est utilisable sans restriction après acquittement du montant du sur-classement correspondant (50 % de la différence entre les prix plein tarif des billets de 2de et de 1re ou 25 % pour les enfants de 4 à 12 ans). Au début du déplacement, le bénéficiaire doit indiquer, de façon indélébile, par deux chiffres chacun, le jour, le mois et l'année. Les nombres composés
d'un seul chiffre sont précédés d'un zéro (ex : 04.06.24). Le titre de voyage doit être signé par son bénéficiaire et composté lors de la première utilisation de chaque case. Au contrôle, le bénéficiaire doit présenter son titre de voyage, une pièce d'identité et éventuellement le billet commercial.
• Veuf : conjoint non séparé d'un salarié décédé en activité ou en retraite bénéficiaire des facilités de circulation à son décès, non remarié, non lié par un pacs, ne vivant pas en concubinage. Il doit répondre aux conditions de réversion de la pension d'un ancien salarié statutaire.
Tableau A.1 : récapitulatif des facilités de circulation principales de loisir des salariés de la branche ferroviaire
| Salarié ouvrant droit | Carte de libre circulation (notamment Pass Carmillon) ; Crédit de dispenses de paiement de réservation (DPR) : 8 par an (16 par an pour les cadres supérieurs). | Carte de libre circulation (notamment Pass Carmillon) ; Crédit DPR : 4 par an. | Carte papier sans réduction ; Crédit DPR : 4 cases par an ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction avec mention du parcours gratuit sur la résidence d'emploi. |
| Conditions d'accès à la 1re classe du salarié ouvrant droit | – salarié relevant des classes de rémunération 6 et suivantes ; – salarié en activité atteignant l'âge de 49 ans et ayant été affecté 20 ans sur un poste relevant de l'emploi-type « conducteur de ligne », sauf objection motivée du service ; – salarié qui est : –– décoré de la Légion d'honneur, de l'Ordre national du mérite ou de la médaille militaire, –– atteint d'une invalidité des membres inférieurs dont le taux est au moins égal à 50 % par référence au barème des accidents du travail, attestée par le médecin du contrôle médical de proximité de la caisse de prévoyance du régime spécial de sécurité sociale. | |||
| Partenaire de couple | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an [1]. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Non applicable (N.A.) |
| Enfant de moins de 4 ans | N.A. | N.A. | N.A. | N.A. |
| [1] Chaque « case » permet de voyager gratuitement et de manière illimitée jusqu'au surlendemain midi pour les trains sans réservation obligatoire ou de bénéficier d'un voyage gratuit sur un train à réservation obligatoire jusqu'au surlendemain midi, sous réserve du paiement de la réservation pour ce dernier type de train. | ||||
| Enfant légitime et recueilli de 4 à 12 ans | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | N.A. |
| Enfant légitime et recueilli de 12 à 21 ans | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | N.A. |
| Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | N.A. |
| Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez le salarié | Titre de voyage : 4 cases par semestre | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant légitime uniquement de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez le salarié | Titre de voyage : 4 cases supplémentaires par semestre en cas de recherche d'emploi | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de 4 à 12 ans | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | N.A. |
| Bel enfant en résidence alternée de 4 à 12 ans | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | N.A. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de 12 à 21 ans | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | N.A. |
| Bel enfant en résidence alternée de 12 à 21 ans | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 8 cases par an. | N.A. | N.A. |
| Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de 4 à 21 ans vivant de manière effective et permanente sous le toit du salarié | Titre de voyage : 8 cases par an. | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 16 cases par an. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez le salarié | Titre de voyage : 4 cases par semestre | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap | Titre de voyage : 8 cases par an | N.A. | N.A. | N.A. |
| Ascendants (parent, grand parent) du salarié ou du partenaire de couple | Titre de voyage : 4 cases par an (prorata pour les CDD) | Titre de voyage : 4 cases par an (CDI uniquement) | Titre de voyage : 4 cases par an (CDI uniquement) | N.A. |
| [1] Uniquement sur demande expresse du salarié ouvrant droit à facilités de circulation, elles sont dites « quérables » et ne sont pas reportables d'une année à l'autre si elles n'ont pas été utilisées. |
Tableau A.2 : récapitulatif des facilités de circulation principales de loisir des retraités de la branche ferroviaire (1)
| Ancien salarié ouvrant droit | Carte de libre circulation (notamment Pass Carmillon) ; Crédit de dispenses de paiement de réservation (DPR) : 8 par an (pour le retraité titulaire de l'honorariat, de la médaille d'honneur des chemins de fer échelon or ou de la Légion d'honneur). | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. |
| Conditions d'accès à la 1re classe de l'ancien salarié ouvrant droit | – ancien salarié relevant des classes de rémunération 6 et suivantes ; – ancien salarié en activité atteignant l'âge de 49 ans et ayant été affecté 20 ans sur un poste relevant de l'emploi-type « conducteur de ligne », sauf objection motivée du service ; – ancien salarié qui est : –– décoré de la Légion d'honneur, de L'Ordre national du mérite ou de la médaille militaire ; –– atteint d'une invalidité des membres inférieurs dont le taux est au moins égal à 50 %, sous réserve que le fait générateur du droit, ait eu lieu et ait été reconnu avant la cessation de fonctions. | |||
| Partenaire de couple | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Enfant de moins de 4 ans | N.A. | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant légitime et recueilli de 4 à 12 ans | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Enfant légitime et recueilli de 12 à 21 ans | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Enfant légitime et recueilli de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez l'ancien salarié | Titre de voyage : 4 cases par semestre | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant légitime uniquement de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez l'ancien salarié | Titre de voyage : 4 cases supplémentaires par semestre en cas de recherche d'emploi | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de 4 à 12 ans | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Bel enfant en résidence alternée de 4 à 12 ans | Carte papier avec gratuité jusqu'à la veille des 12 ans | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de 12 à 21 ans | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Bel enfant en résidence alternée de 12 à 21 ans | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 8 cases par an. | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de 4 à 21 ans vivant de manière effective et permanente sous le toit de l'ancien salarié | Titre de voyage : 8 cases par an. | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap sans limite d'âge | Carte papier avec réduction de 90 % ; Fichet voyages : 16 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 8 cases par an. | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 4 cases par an | Carte papier sans réduction ; Fichet voyages : 2 cases par an. |
| Enfant recueilli et bel enfant de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, célibataire ou veuf ou séparé ou divorcé, non pacsé, ne vivant pas en concubinage, à charge demeurant en permanence chez l'ancien salarié | Titre de voyage : 4 cases par semestre. | N.A. | N.A. | N.A. |
| Enfant du concubin ou du partenaire de Pacs de plus de 21 ans et de moins de 28 ans, à charge et étudiant (ou) malade ou porteur de handicap | Titre de voyage : 8 cases par an. | N.A. | N.A. | N.A. |
| Ascendants (parent, grand parent) de l'ancien salarié ou du partenaire de couple | Titre de voyage : 4 cases par an (prorata pour les CDD). | N.A. | N.A. | N.A. |
| [1] Pour l'appréciation de l'ancienneté acquise en qualité d'ancien salarié au statut est appréciée la durée de cotisation au régime spécial de retraite. [2] Uniquement sur demande expresse de l'ancien salarié ouvrant droit à facilités de circulation, elles sont dites « quérables » et ne sont pas reportables d'une année à l'autre si elles n'ont pas été utilisées. |
(1) Des dispositifs spécifiques de facilités de circulation sont également accordés aux anciens salariés au statut comptant moins de 15 ans de durée de services, réformé ou décédé en activité à la suite d'un accident en service ou d'une maladie professionnelle reconnus et aux anciens salariés au statut comptant moins de 15 ans de durée de services, réformé ou décédé en activité.
Tableau A.3 : récapitulatif des règles sur le parcours scolaire des enfants des bénéficiaires de facilités de circulation
| Enfant
à charge de moins de 21 ans : – légitime ; – légitime de moins de 21 ans, veuf, divorcé, séparé ; – bel enfant ; – recueilli avec décision de justice ; – du concubin, partenaire de Pacs ; |
| Enfant à charge de plus de 21 ans et de moins de 28 ans poursuivant des études. |
| Gratuité des trajets aller-retour lieu d'hébergement – lieux d'études et/ou d'alternance (sous réserve d'acquitter le cas échéant le prix de la réservation). |
Caractéristiques du « parcours scolaire » :
– il est accordé pendant la période scolaire et ne couvre pas la période des vacances, généralement du 16 juillet au 31 août. Cette période peut varier dans des cas particuliers dûment justifiés. Si l'ayant droit atteint 28 ans au cours de cette année, le parcours scolaire est accordé jusqu'à la veille de sa date anniversaire.
– l'origine du parcours doit être son lieu d'hébergement ; la destination est la
gare desservant l'établissement fréquenté. Toutefois, si ce lieu d'hébergement est différent du domicile des parents, il ne peut être justifié que pour un motif scolaire.
– un seul parcours est autorisé sauf dans les cas suivants :
–– si la localité du domicile ou de l'établissement est située entre deux gares favorisant l'un ou l'autre trajet selon la desserte, il est possible d'inscrire « gare A vers gare B ou gare C » ;
–– un second parcours peut être accordé sur justificatifs
pour une formation en alternance ou pour le suivi d'un stage en entreprise à condition qu'il fasse l'objet d'une convention avec l'établissement dans lequel l'enfant est inscrit, et dans les conditions de maintien du droit principal pour les enfants majeurs de plus de 21 ans poursuivant des études ;
– la mention « via » ne peut être indiquée qu'une seule fois. Toutefois un second via peut être accordé sur justification présentée par le demandeur et après vérification par le gestionnaire
(incompatibilité des horaires par exemple) ;
– parcours scolaire en région parisienne : la gratuité est accordée sur les services SNCF ou services transférés. Ainsi, lorsque le parcours se situe en tout ou partie sur la région parisienne, le bénéficiaire se voit attribuer un coupon magnétique de passage en Île-de-France lui permettant de franchir les lignes de contrôle automatique. Le justificatif de parcours gratuit reste la carte de circulation portant les mentions d'autorisation ;
–
études à l'étranger : le parcours scolaire peut être accordé du domicile à la gare frontière, dans le cas où les études ont lieu dans un pays frontalier de la France, sauf dans les trains à prix de marché.
Les parcours scolaires peuvent être interdits sur certaines origines/destinations.
Les scolaires et étudiants doivent alors emprunter les parcours de substitution – Trains régionaux.