Le revenu de solidarité active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles respectent certaines conditions. On fait le point.
Démission et RSA : quels sont les droits d'un salarié démissionnaire ?
Principe général
En principe, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle emploi. Par conséquent, le salarié démissionnaire n'a pas d'autre choix que de se tourner vers une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.
Exceptions au principe
Dans certains cas, une démission peut donner droit, de manière exceptionnelle, au bénéfice des allocations chômage de Pôle emploi.
C'est le cas notamment dans les situations suivantes :
- un salarié de moins de 18 ans démissionne pour suivre ses parents ;
- un salarié démissionne pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi ;
- un salarié démissionne pour déménager suite à son mariage ou son PACS et son changement de résidence chez son nouveau conjoint ;
- un salarié démissionne pour suivre son enfant handicapé placé dans une structure d'accueil éloignée de la résidence actuelle ;
- un salarié démissionne en raison du non-paiement des salaires par son employeur, etc.
Les cas de démission légitime sont définis par l'article 2 du règlement annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Depuis le 1er novembre 2019, deux nouveaux cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage :
- la démission d'un assistant maternel suite au refus de l'employeur de faire vacciner son enfant (en application des dispositions de l'article L. 3111-2 du Code de la santé publique) ;
- la démission pour poursuivre un projet professionnel à condition d'avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue et que le projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou un projet de création ou reprise d'entreprise.
N’oubliez pas de demander l’attestation Pôle emploi à votre employeur. Même en cas de démission, sa remise au salarié est obligatoire (arrêt de la Cour de cassation du 15 mars 2017).
Démission et RSA : conditions d'octroi
Une démission n'est pas en soi une condition d'octroi ou de refus d'octroi du RSA. En revanche, pour bénéficier du RSA, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes.
Condition d'âge et d'activité professionnelle
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du RSA :
- les personnes de moins de 25 ans sans activité professionnelle ayant un ou plusieurs enfants à charge et ayant travaillé au moins 2 ans les 3 années précédentes ;
- les personnes de 25 ans et plus sans activité professionnelle.
Les personnes qui démissionnent peuvent ainsi bénéficier du RSA dès lors qu'elles remplissent l'ensemble des conditions d'octroi.
Condition liée à la résidence
Pour bénéficier du RSA, le salarié démissionnaire doit résider en France au moins 9 mois par an.
Démission : montant du RSA
Le montant forfaitaire du RSA dépend de la situation familiale du salarié démissionnaire (montants au 1er avril 2022) :
- Pour les personnes seules qui n'ont pas de ressources, le montant du RSA est de 575,52 €.
- Pour les personnes en couple ou seules avec un enfant n'ayant pas de ressources, le montant du RSA est de 863,28 €.
- Pour les personnes en couple avec un enfant ou seules avec deux enfants et qui n'ont pas de ressources, le montant du RSA est de 1 035,94 €.
- Pour tout enfant à charge supplémentaire, le RSA est majoré de 230,21 € par enfant.
Ce montant varie ensuite en fonction des ressources du foyer.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur :
- Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du travail. Voici ce qu'il faut savoir sur la rupture anticipée du contrat de travail.
- La rupture conventionnelle homologuée est une formule de départ négocié strictement encadrée par le Code du travail.
- La maladie provoque la suspension de l'exécution du contrat de travail sans provoquer automatiquement sa rupture. Zoom sur : maladie et contrat de travail.
Vous souhaitez quitter votre emploi et conserver vos droits à l’allocation chômage ? Voici les situations dans lesquelles la démission est compatible avec les allocations chômage.
Démissionner et avoir droit au chômage
Quel type de démission donne le droit aux allocations chômage ?
Un salarié démissionnaire peut percevoir une indemnisation au titre de l’ARE en cas de démission légitime. Il peut s’agir d’une démission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une démission est considérée comme légitime si vous :
- Faîtes un Déménagement : pour suivre votre conjoint ou votre tuteur (si vous êtes mineur), si vous êtes victime de violence conjugale. Le déménagement peut aussi alors avoir lieu si vous avez un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée de votre emploi. Ce déménagement entraînant un changement d’emploi.
- Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié. La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours.
- Partez pour faire une formation qualifiante, dans les cas où vous quittez un contrat aidé ou un CDDI.
- N’avez pas reçu votre salaire partiellement ou entièrement.
- Subissez des actes délictueux dans le cadre de votre travail.
- Avez un projet de reconversion professionnelle : nécessitant le suivi d’une formation ou un projet création ou reprise d’ une entreprise.
- Souhaitez exercer un nouvel emploi.
- Souhaitez faire un contrat de service civique ou de volontariat.
Si vous voulez avoir droit à l’allocation d’assurance chômage (ARE) et que vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle, vous devez justifier d’une durée d’affiliation spécifique d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Dispositions exceptionnelles en période d’urgence sanitaire
Si vous avez rompu un contrat avant le 17 mars 2020, les droits au chômage vous sont ouverts seulement si le contrat en CDD ou en CDI :
- est d’une durée initiale d’au moins 3 mois ou 455 heures.
- se poursuit d’une embauche effective à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à partir du 1er mars 2020.
- ne s’est pas concrétisé par une embauche effective. Dans ce cas, le salarié produit une promesse d’embauche, un contrat de travail ou, à défaut, une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail en CDI dans les cas suivants :
- Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
- Lors de la période d’essai.
- Pour un départ volontaire à la retraite.
- Dans le cadre d’une résiliation judiciaire.
- Dans le cadre d’une prise d’acte.
- Pour récupérer vos reliquats de droits. Vous reprenez les droits à l’ARE dont vous pouviez bénéficier lors d’une précédente inscription.
Vous ne pouvez quitter votre emploi qu’après la durée du préavis. Ce préavis est fixé par la convention collective ou selon une application générale dans la profession. La durée du préavis est différent pour les journalistes. Il y a une durée minimale du préavis en fonction de l’ancienneté :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté
| Ancienneté du salarié | Durée minimale du préavis |
| 3 ans maximum | 1 mois |
| Plus de 3 ans | 2 mois |
Habituellement, seul un salarié privé involontairement d’emploi peut se voir ouvrir les droits à l’ assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.
Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail. Il vous suffit simplement de prévenir votre employeur par oral ou par écrit de votre démission. Il est cependant conseillé de faire une lettre de démission.
Vous pouvez rompre un contrat en CDD dans les cas suivants :
- Une promesse d’embauche dans une autre entreprise pour un CDI. Dans ce cas vous devez prouver à votre employeur votre embauche en présentant le contrat signé ou la lettre d’embauche faisant état d’un contrat en CDI et de la date d’embauche prévue. Vous devrez effectuer un préavis de un jour par semaine de contrat.
- La faute grave de l’employeur : harcèlement, non-paiement des salaires, modification de votre contrat sans votre accord.
- La force majeure : une catastrophe naturelle vous empêche de travailler. Le contrat de travail peut alors cesser immédiatement, sans préavis.
De même que pour le contrat en CDI, il vous suffit de prévenir votre employeur de votre démission. De préférence avec une lettre. Le salarié ne recevra pas d’indemnité de fin de contrat.
Un autre moyen de toucher le chômage en quittant son emploi : La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet la rupture d’un contrat en CDI. Cette rupture peut être demandée par l’employeur ou le salarié. Si vous demandez une rupture conventionnelle, vous pouvez obtenir les indemnités spécifiques de rupture, le chômage, et la retraite selon votre âge.
Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?
Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :
- Créer un espace personnel sur le site.
- Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale) ou venir prendre
- rendez-vous dans une agence Pôle emploi.
- Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
- Créer un CV.
- Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.
Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail mais aussi si vous êtes encore en activité salariée.
Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?
Le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :
- en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
- Si, à la demande du salarié, sa situation est réexaminée, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.
Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :
- Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois (à partir du 1er novembre 2019).
- S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
- Être considéré comme demandeur d’ emploi ou être en formation.
- Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
- Etre physiquement apte à travailler.
- Résider en France (métropole ou DOM).
Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.
Conditions d'affiliation en fonction de la date de fin de contrat
| Date de fin de contrat | Condition d’affiliation |
| Avant le 01/11/2019 | 4 mois de travail sur les 28 derniers mois |
| Entre le 01/11/2019 et le 31/07/2020 | 6 mois de travail sur les 24 derniers mois |
| Depuis le 01/08/2020 | 4 mois de travail sur les 24 derniers mois |
Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
- Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller;
- Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
- Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
- Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
- Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
- Ne pas faire de fausses déclarations.
L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul.
Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.
Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :
- 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
- 57 % de votre SJR.
Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €
Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42 euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84 €
Qu’est-ce que l’assurance chômage ?
L’Assurance chômage est une assurance qui protège les salarié lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs du privé mais certains employeurs du public cotisent aussi pour celle-ci. Les employeurs du public peuvent choisir de cotiser pour l’assurance chômage ou d’avoir un régime d’auto-assurance.
Ces cotisations représentent pour l’employeur 4,05 % du salaire brut. L’État participe également au financement de l’Assurance chômage.