Quand faut-il envoyer une lettre de démission ?
Puisqu’en matière de démission, les règles applicables au contrat à durée indéterminée (CDI) ne sont pas les mêmes que pour un contrat à durée déterminée (CDD), il convient de distinguer le moment idéal pour poser sa démission.
Quand envoyer sa lettre de démission en CDI ?
En CDI, vous pouvez demander la rupture de votre contrat de travail à tout moment. Cela signifie que vous pouvez démissionner au cours de votre période d’essai, puis à n’importe quel moment dès lors que vous respectez le délai de préavis pour envoyer votre lettre de démission de CDI.
Quand envoyer sa lettre de démission en CDD ?
En CDD, en principe, il n’est pas possible de mettre fin au contrat de travail avant le terme convenu. Toutefois, il est possible de démissionner d’un CDD sans avoir à justifier sa décision lorsque la demande est effectuée pendant la période d’essai.
Il existe également d’autres exceptions. Ainsi, il est possible de démissionner d’un CDD en dehors de la période d’essai, dans les cas suivants :
- commun accord entre le salarié et l’employeur ;
- le salarié est embauché en CDI dans une autre entreprise, et peut en justifier ;
- inaptitude déclarée par le médecin du travail.
Hormis ces cas très spécifiques, le salarié en CDD ne peut pas envoyer sa lettre de démission pendant la durée du contrat de travail. Sinon, il risque de devoir régler des dommages-intérêts à son employeur.
Lettre de démission et préavis
En ce qui concerne la lettre de démission, le préavis est un élément important à prendre en compte pour déterminer à quel moment remettre le courrier à son employeur.
Le préavis correspond au délai qui s’écoule entre la notification de sa démission par le salarié à son employeur jusqu’à la date effective de la rupture du contrat de travail. Ce délai permet à l’employeur de pouvoir remplacer le salarié sur le départ, ou de revoir l’organisation interne. L’objectif est donc d’éviter de mettre en péril l’activité de l’entreprise du fait du départ du salarié démissionnaire.
La durée de préavis est fixée par l’un des modes suivants :
- une convention collective ;
- les usages ;
- le droit local en Alsace-Moselle.
Certains contrats de travail mentionnent également le préavis à respecter en cas de démission.
Ainsi, le salarié doit tenir compte de ce préavis pour décider de la date d’envoi de sa lettre de démission sachant que le délai court à compter de la notification de la démission du salarié à l’employeur.
Par exemple, si un préavis de deux mois doit être respecté, le salarié doit envoyer sa lettre de démission avec préavis au moins 2 mois et un jour avant la date de départ souhaité. Toutefois, il est également possible de demander une dispense de préavis, qui sera soumise à l’appréciation de l’employeur. Dans ce cas, vous devez rédiger une lettre de démission sans préavis.
Comment transmettre une lettre de démission ?
Dans la mesure où le Code du travail n’impose aucun formalisme quant à la démission, le salarié est libre de choisir le moyen de transmission à l’employeur.
Il est ainsi possible de faire une lettre de démission par mail. Dans ce cas, il est préférable de paramétrer un envoi de mail avec accusé de réception, afin de pouvoir justifier de la bonne réception de votre lettre de démission par l’employeur.
La lettre de démission remise en main propre est également une possibilité. Là encore, pour faciliter la preuve en cas de litige ultérieur avec l’employeur, la signature d’un accusé de réception est préférable.
Enfin, vous pouvez transmettre votre lettre de démission par courrier postal. Tout comme pour les autres modes de communication de votre lettre de démission, un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est à envisager.
Quelle date prendre en compte pour la démission ?
La date de démission à prendre en compte, notamment pour identifier le point de départ du délai de préavis, dépend du mode de notification retenu par le salarié :
- si la lettre de démission est remise en main propre, la date de démission est la date de signature de lettre de démission par l’employeur ;
- si la lettre de démission a été envoyée par mail ou par courrier avec accusé de réception, la date de démission est la date de réception du courrier électronique ou postal.
Vous souhaitez démissionner? Quelle est la procédure quand on pose sa démission ? Faut-il envoyer une lettre ? Comment négocier son préavis? Les assedics, y avez-vous droit ? Tout ce qu'il faut savoir sur la démission dans cette fiche pratique.
1.Quelles sont les conditions pour démissionner?
A. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE POUR QUE VOTRE DEMISSION SOIT VALABLE?
1. UNE VOLONTE CLAIRE
La démission est l'acte par lequel vous décidez de mettre fin au contrat de travail de votre propre initiative.
Lorsque vous décidez de démissionner, aucun formalisme n'est exigé. A ceci prés que la démission suppose, chez vous, une volonté claire et non équivoque.
Votre employeur ne peut, en effet, pas deviner que vous voulez quitter votre entreprise. Une démission ne peut pas se présumer. C'est à vous de rapporter la preuve de votre volonté de mettre fin unilatéralement au contrat de travail.
C'est important de le signifier si vous ne voulez pas que votre employeur pense que vous etes en situation d'abandon de poste, exemple dans lequel il serait dans l'obligation de prononcer un licenciement pour faute grave à votre égard.
De façon générale, en l'absence de lettre, il sera difficile pour votre employeur de considérer que vous êtes démissionnaire.
En revanche, si vous quittez votre poste pour signer simultanément un nouveau contrat de travail, alors cela révèle chez vous une volonté claire de démissionner.
2. UNE VOLONTE NON EQUIVOQUE
Par ailleurs, votre volonté de démissionner doit être une volonté libre, en aucun cas vous ne devez avoir été contraint et forcé à la démission. Une telle hypothèse caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ces circonstances, la démission est nulle. Par conséquent, vous pouvez demander la réintégration à votre poste ou encore le versement d'indemnités du fait de votre préjudice.
Enfin, pour que la démission soit valable, il faut qu'au moment de l'acte de démission, il est préférable qu'aucun litige entre vous et votre employeur n'existe. Si un litige existe alors vous pourriez alors privilégier dans certains cas la prise d'acte de rupture du contrat de travail et non de démission.
3. LE DROIT DE RETRACTION EST-IL PERMIS?
La démission est à votre initiative, mais pouvez-vous malgré tout revenir sur votre décision ?
CAS 1: Vous estimez avoir fait ce choix sur un coup de tête ou un moment de colère. Autrement dit, au moment de la démission votre volonté ne s'est pas clairement exprimée.
Dans ce cas; après la rupture, si vous rétractez rapidement votre volonté, les juges ont admis que la démission, alors, n'existe pas. Mais attention, la rétractation n'est possible que si elle intervient rapidement, quelques jours après. Passé un certain délai, il ne vous sera plus possible de revenir sur votre décision.
CAS 2: Pouvez-vous revenir sur votre démission si celle-ci a été donnée sous la contrainte de votre employeur? Oui dans la mesure ou une démission donnée sous la pression et la contrainte n'est en aucun cas valable.
Que pouvez-vous faire?
- Dans ces circonstances, votre démission pourra être requalifiée en prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur si les faits reprochés à votre employeur sont manifestement graves. C'est le cas, par exemple, si vous avez subi des violences physiques et morales pour signer votre démission. Vous pouvez alors vous présenter devant les juges pour demander la requalification de la démission en prise d'acte de rupture produisant les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Si vous voulez en revanche réintégrer votre poste, alors vous pouvez tout à fait invoquer le vice du consentement pour obtenir l'annulation rétroactive de la démission c'est à dire faire comme si la démission n'avait jamais existé.
CAS 3 : Votre démission était libre et éclairée
Dans ce cas, vous pouvez toujours vous rétracter mais.. votre employeur n'est pas obligé d'accepter cette rétractation.
B. DANS QUEL CAS LA DEMISSION EST-ELLE ABUSIVE?
La démission est bien entendu un mode légal de rupture du contrat de travail lorsqu'elle remplit toutes les conditions ce qui signifie que la démission ne doit pas "cacher" une rupture abusive qui risquerait alors de porter préjudice à votre employeur.
Qu'est ce qu'une démission abusive? Si vous prenez l'initiative de démissionner de votre entreprise en ayant l'intention délibérée de causer du tort et de nuire à votre employeur alors votre démission sera considérée comme abusive. Une faute de votre part devra, toutefois, être rapportée par votre employeur.
Si l'abus est caractérisé alors vous pourrez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre employeur en raison du préjudice qu'il aura subi.
2. La démission doit-elle nécessairement résulter d'un écrit?
La démisison par principe ne nécessite aucun formalisme. Elle peut être orale ou écrite, elle aura la même valeur si les conditons de validité sont respectées.
Cela étant, le proverbe est célèbre: "les paroles s'envolent, les écrits restent"
A quoi peut ressembler une démission orale?
- "Monsieur, je tiens à vous dire qu'à partir de ce jour je ne fais plus partie de l'entreprise"
- Il est hors de question que je reste travailler ici plus longtemps, je pars dès aujourd'hui"
Il faut retenir que votre volonté doit être claire, non équivoque et réfléchie.
Pour des questions de preuve de la démission, il sera souvent conseillé de rédiger une lettre écrite. Il devra le plus souvent y faire figurer votre signature et le jour de votre départ. Toutefois, ces renseignements ne sont pas obligatoires. L'écrit protège également votre employeur si vous décidiez de remettre en cause votre démission ultérieurement.
Et la démission par e-mail? Elle est, là aussi, valable. Votre employeur pourra vous demander de le confirmer en rédigeant un nouvel écrit sous forme de lettre avec accusé de réception cette fois-ci.
3. Quels sont les effets de la démission?
A. FAUT-IL NECESSAIREMENT EXECUTER UN PREAVIS?
La démission, mode de rupture unilatérale à votre initiative, ne peut pas emporter la rupture immédiate du contrat de travail. Vous ne pouvez pas quitter votre entreprise du jour au lendemain après avoir fait part à votre employeur de votre envie de partir de l'entreprise.
Il vous faut respecter une période de préavis.
La durée du préavis est fixée par accord collectif ou par usage et non pas par la loi (sauf pour les VRP, les journalistes et les assistantes maternelles). Il est obligatoire de la respecter. Si vous ne la respectez pas, votre employeur pourra vous demander le versement de dommages et intérêts.
Cependant, il est possible que votre employeur décide de vous dispenser de préavis auquel cas vous êtes libre de quitter l'entreprise immédiatement.
Votre employeur devra alors vous verser votre indemnité compensatrice de préavis dont le montant correspondra tout simplement au salaire que vous auriez perçu sur la période allant de la demande de démission à la fin du préavis.
B. VOS DROITS EN PERIODE DE PREAVIS
En période de préavis, avez-vous le droit par exemple de prendre des congés payés? Tout dépend de la date à laquelle les congés ont été fixés.
- Si les congés payés ont été fixés antérieurement à votre demande de démision alors vous êtes en droit de les utiliser.
- En revanche, si les congés payés, au moment de la démission, n'étaient pas encore fixés, alors vous ne pouvez prétendre les prendre qu'avec accord préalable de votre employeur.
Retenez que si vous prenez des jours de congés payés durant le préavis cela a pour conséquence de suspendre le préavis. Autrement dit, le nombre de jours de congés payés ne se décomptent pas sur le nombre de jours de préavis.
Par exemple: Vous avez 1 mois de préavis à compter du 1er mars. Vous prenez 15 jours de congés payés du 15 au 30 mars. Votre préavis prendra donc fin le 15 avril.
C. QUE DEVIENT LA CLAUSE DE DEDIT DE FORMATION?
La clause de dédit formation permet à votre employeur d'investir dans votre formation tout en conservant l'assurance de ne pas investir à perte. Finalement, lui s'engage à financer votre formation et vous, vous vous engagez à rester un certain temps dans l'entreprise.
Par conséquent, lorsque vous démissionnez durant cette période, vous êtes tenus de rembourser la formation.
Cependant, dans certains cas, une telle clause peut être réputée nulle. C'est le cas par exemple si la durée de l'obligation de dédit est disproportionnée par rapport à la formation dispensée dans la mesure ou elle porte manifestement atteinte à votre droit de démissionner.
4. L'employeur peut-il vous refuser votre démission?
La démission est une résiliation du contrat de travail à votre initiative. C'est votre droit. Cependant, votre employeur peut-il limiter ce droit à la démission?
En théorie, votre employeur ne peut pas restreindre ce droit. Par exemple, conditionner l'octroi de votre prime à votre présence dans l'entreprise est parfaitement illégal.
Mais dans la pratique et on l'a vu, certaines clauses peuvent vous dissuader comme la clause de dédit-formation.
Si votre employeur ne peut pas vous dissuader de démissionner, il faut également retenir que vous ne pouvez pas renoncer à votre droit de démissionner par avance en intégrant une clause spécifique dans votre contrat de travail.
5. A quelles indemnités avez-vous le droit en cas de démission?
La démisison donne en effet droit au versement de certaines indemnités:
- Indemnité compensatrice de congés payés: Elle vous est dûe si il vous reste des jours non encore utilisés avant la démission.
- La clause de non-concurrence: Vous pouvez prétendre à son versement à moins que votre employeur ait renoncé à s'en prévaloir.
6. La démission ouvre t-elle le droit au chômage?
En principe, lorsque vous démissionnez vous ne pouvez pas prétendre à l'ouverture de vos droits au chômage. Cependant, depuis le 1er janvier 2019 on peut percevoir une allocation. De plus, c'est l'une des différences avec l'abandon de poste.
Mais chaque principe à ses exceptions. Il existe effectivement des hypothèses où le versement d'allocations chômage est permis.
- Si votre démission fait suite à la cessation du versement de votre salaire par votre employeur alors vous pouvez prétendre toucher le chômage.
- Vous le savez, la démission doit émaner de votre propre initiative. Aussi, si vous avez été forcé à démissionner alors vous pourrez prétendre au versement de vos indemnités de chômage. A noter par ailleurs que le fait de subir des pression et des violences pour démissionner est constitutif de harcélement moral.
- Si vous démissionnez d'un emploi-jeunes, contrat d'insertion professionnelle ou encore d'un contrat de solidarité alors vous pouvez bénéficier des allocations chômage.
- Dautres cas que nous traiterons dans une fiche pratique.
Toutefois, la règle reste que la démission n'ouvre pas droit au chômage. Vous pouvez néanmoins attendre 121 jours après votre démission pour demander à Pôle Emploi de revoir votre dossier.
7. Est-il possible de démissionner en CDD?
En principe, si vous êtes en CDD vous avez l'obligaiton de mener le contrat à son terme et donc de ne pas démissionner. Toutefois, vous êtes admis à démissionner si vous justifier d'une embauche dite "extérieure" sous CDI.
Cela signifie que le CDI peut être signé avec une nouvelle entreprise ou avec un autre établissement de votre entreprise actuelle.
Lorsque vous démissionnez, dans ces conditons, vous devez néanmoins respecter une période de préavis d'une durée maximum de deux semaines selon l'article L1243-1 du code du travail.
Enfin, l'employeur n'aura pas à vous verser d'indemnités de précarité de fin de contrat.
8. Quelle est la différence entre une démission et un abandon de poste?
- Première différence: Informer ou non votre employeur
Elle réside dans la façon de mettre fin au contrat de travail. Lors d'une démission vous avertissez votre employeur que vous souhaitez quitter l'entreprise. Le cas échéant vous exécutez votre préavis et puis vous partez définitivement de l'entreprise.
Alors que pour un abandon de poste vous quittez votre entreprise mais sans informer votre employeur et sans donner de justifications. Vous vous mettez alors en faute puisque vous avez normalement l'obligation légale de justifier vos absences.
- Deuxième différence: ce que peut faire votre employeur
En cas d'abandon de poste, puisque vous êtes en situation de faute, votre employeur peut vous mettre en demeure de reprendre votre poste et de justifier vos absences.Il a également la possibilité de suspendre le versement de votre salaire. La sanction disciplinaire ultime reste le licenciement pour faute grave.
En cas de démission, votre employeur n'a en principe aucune voie de recours. Il ne peut pas refuser votre démission ni même se retourner contre vous à moins que la démission soit abusive.
- Troisième différence: le droit au chômage
C'est l'une des plus grandes différences. En cas d'abandon de poste, vous pouvez prétendre aux allocations chômage, ce qui n'est pas le cas en cas de démission. Cependant, vous avez pu lire plus haut que des nuances sont à apporter: il faut que votre employeur ait prononcé un licenciement pour abandon de poste...
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