Quels documents Pôle emploi pour la retraite ?

A partir de l’âge légal de départ à la retraite, si vous n’avez pas le nombre de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein

Vos allocations chômage continuent à être versées jusqu'au moment où vous aurez cumulé le nombre de trimestres requis, dans la limite de vos droits aux allocations chômage.

Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée après une carrière longue ou en tant que travailleur handicapé par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage.

Vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations chômage jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein

En attendant votre départ en retraite à taux plein, à partir de 62 ans, vous pouvez continuer à percevoir vos allocations chômage si vous remplissez certaines conditions :

  • vous êtes âgé d’au moins 62 ans ;
  • vous êtes indemnisé depuis au moins un an ;
  • vous justifiez de 12 ans d’affiliation à l’Assurance chômage - autrement dit 12 ans de travail salarié ayant donné lieu au versement des contributions d'assurance chômage ;
  • vous justifiez d’une période d’emploi d’une année continue ou de 2 années discontinues durant les 5 dernières années de travail ;
  • et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

Alors, vos allocations vous seront versées jusqu’à ce que vous ayez acquis le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.

Démarches

Deux mois avant la fin de vos allocations chômage, Pôle emploi vous adressera un questionnaire pour vérifier si vous remplissez ces conditions. Une fois ces informations transmises à Pôle emploi, vous serez informé de sa décision de maintenir ou non vos allocations.

PRÉCISION

Si vous avez démissionné, le maintien de vos allocations jusqu’à la retraite à taux plein sera décidé par l’instance paritaire régionale.

En savoir plus

Dans tous les cas, les allocations chômage ne sont plus versées quand l’âge de la retraite à taux plein d’office est atteint : 67 ans pour les personnes nées depuis 1955.

Hormis à Mayotte, l’âge légal et le nombre de trimestres validés par l’assurance vieillesse sont les suivants.

AGE LEGAL DE LA RETRAITE SELON LE NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES ET L’ANNEE DE NAISSANCE*Période de naissanceNombre de trimestres requisAge légal de départ à la retraiteAge de la retraite à taux plein d’office
Né en 1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
Né en 1955 166 62 ans 67 ans
Né en 1956 166 62 ans 67 ans
Né en 1957 166 62 ans 67 ans
Né en 1958 167 62 ans 67 ans
Né en 1959 167 62 ans 67 ans
Né en 1960 167 62 ans  67 ans
Né en 1961 168 62 ans 67 ans
Né en 1962 168 62 ans 67 ans
Né en 1963 168 62 ans 67 ans
Né en 1964 169 62 ans 67 ans
Né en 1965 169 62 ans 67 ans
Né en 1966 169 62 ans 67 ans
Né en 1967 170 62 ans 67 ans
Né en 1968 170 62 ans 67 ans
Né en 1969 170 62 ans 67 ans
Né en 1970 171 62 ans 67 ans
Né en 1971 171 62 ans 67 ans
Né en 1972 171 62 ans 67 ans
Né en 1973 172 62 ans 67 ans
* L’âge de la retraite, comme celui du droit à une retraite à taux plein, ainsi que le nombre de trimestres requis évoluent en fonction de l’année de naissance.

Pour plus d'informations

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

Lorsque vous êtes salarié(e), vous cotisez afin de percevoir une pension une fois à la retraite. Mais si les périodes pendant lesquelles vous travaillez et percevez des salaires vous donnent des droits, les périodes de chômage aussi. Et là, les droits vous sont versés sans contrepartie de cotisations. Pour en jouir, vous n’avez pas besoin, en principe, de fournir des attestations de chômage. Mais votre caisse de retraite peut parfois vous les demander.

Que faire ? Où les trouver ?

Demandez à Pôle-emploi vos attestations de chômage

Les pensions de retraite peuvent provenir de deux dispositifs.

Le premier s’appuie sur les cotisations qui vous sont prélevées chaque mois au cours des périodes où vous travaillez. Vos employeurs font diverses déclarations auprès des organismes sociaux qui leur fournissent toutes les informations devant leur permettre de calculer vos droits à la retraite.

Le second est basé sur vos périodes de chômage. Par définition, il n’y a pas de déclarations d’employeur devant permettre à vos caisses de retraite de déterminer le montant de vos pensions.

Normalement, il revient à Pôle emploi de transmettre directement aux caisses de retraite les informations dont elles ont besoin. Mais, il arrive qu’il ne le fasse pas pour certaines périodes, contraignant vos caisses de retraite à vous demander des attestations de chômage pour justifier de l’existence des périodes en question.

Lorsque ces attestations vous sont demandées, vous n’avez aucun autre choix que d’en faire la demande auprès de Pôle emploi. C’est le seul organisme en mesure de vous les fournir si vous ne les avez pas à votre disposition.

Et si Pôle emploi ne vous délivre pas d’attestations de chômage

Il peut arriver que Pôle emploi ne soit pas en mesure de vous fournir les attestations de chômage pour les droits à la retraite. D’une part, les périodes d’archivage de Pôle emploi peuvent varier selon les départements. D’autre part, pour certaines périodes — notamment les plus anciennes — les systèmes d’archivage peuvent être défaillants, voire inexistants.

Dans ce cas, vous pouvez essayer de fournir à vos caisses de retraite d’autres preuves, comme les avis de paiement des Assedic, les notifications d’attribution des allocations chômage, etc.

Administrativement, on peut distinguer différentes situations en fonction de la période concernée :

Périodes avant 1980

Avant 1980, les périodes de chômage, indemnisées ou non, étaient considérées comme des périodes d’assurance. 50 jours de chômage constatés validaient 1 trimestre, les caisses de retraite en étaient informées. Les trimestres ainsi acquis doivent donc figurer sur le relevé de carrière de l’assuré.

Lorsque, pour une raison ou une autre, ces trimestres ne figurent pas sur le relevé de carrière, l’assuré est dans l’obligation de fournir à sa caisse tout autre justificatif de sa situation. Il peut notamment fournir les attestations de versement des indemnités de chômage, s’il les a à sa disposition. A défaut, la période de chômage involontaire peut toujours être validée par présomption.

Périodes après 1980

Pour ces périodes, on peut distinguer deux cas : celui du chômage indemnisé et celui du chômage non indemnisé.

Pour les périodes de chômage indemnisé, on se retrouve dans une situation semblable à celle décrite ci-dessus.

Pour les périodes de chômage non indemnisé, il faut distinguer :

  • les périodes situées avant le 1/7/2012 : l’assuré établit une déclaration sur l’honneur dans laquelle il précise qu’il était en état de chômage involontaire, mais sans avoir perçu d’indemnisation. Il accompagne sa déclaration de tout document pouvant préciser sa situation : en l’occurrence, une attestation de cessation de paiement délivrée par l’organisme qui lui servait les indemnités ;
  • les périodes situées après le 1/7/2012 : Pôle emploi est tenu de transmettre les données aux caisses de retraite. Mais, dans l’attente de la dématérialisation effective des échanges entre Pôle emploi et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il est possible que ces données ne soient pas encore transmises. Dans ce cas, l’assuré doit fournir tous les justificatifs possibles.

Il est donc fondamental de garder en lieu sûr, de votre première année d’activité à votre retraite, vos certificats de travail, vos bulletins de salaire, ainsi que toute autre pièce qui vous aurait été délivrée dans le cadre du paiement de vos salaires et autres indemnités. Vous pourriez toujours en avoir besoin pour justifier de vos droits futurs.

Comment obtenir une attestation Pôle emploi pour la retraite ?

Plusieurs solutions sont proposées pour obtenir ces justificatifs perdus : Contacter Pôle Emploi par téléphone au 3949 (numéro gratuit depuis un fixe) ; Se rendre directement sur place au guichet Pôle Emploi de votre commune ou département ; Demander un exemplaire depuis votre espace personnel sur leur site internet.

Quelle attestation Pôle emploi pour carsat ?

Pôle emploi doit remettre autant d'attestations que de nouvelles admissions de droit aux allocations. Si la mention "transmis à la caisse de retraite" n'apparaît pas sur l'attestation, il vous appartient de transmettre vous-même l'attestation à la caisse de retraite.

Comment passer du chômage à la retraite ?

Pour bénéficier du maintien des allocations jusqu'à votre retraite sans décote, il vous faut :.
être âgé d'au moins 62 ans ;.
être indemnisé par Pôle Emploi depuis au moins un an ou avoir un an de droits chômage ;.
être affilié à l'Assurance chômage depuis 12 ans ;.
avoir validé au moins 100 trimestres (25 ans) ;.

Quand Dois

Quand/Comment déclarer ? Dans le cadre de votre actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant. Attention ! Seules les nouvelles pensions de retraite/avantages vieillesse sont à déclarer.

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