- Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire et complémentaire, par répartition provisionnée et par points.
- Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut annuel.
- La prestation est versée sous forme soit d’une rente périodique, soit d’un capital si le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125 points.
01 – Qu’est-ce que le régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
Institué par la loi du 21 août 2003 (article 76), le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est applicable depuis le 1er janvier 2005. C’est un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition provisionnée et par points (lire la question n°3).
- Le calcul de la retraite additionnelle tient compte d’un certain nombre de primes et indemnités versées aux agents.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce régime de retraite additionnelle, les primes et indemnités des agents n’ouvraient, en principe, aucun droit et il n’en était pas tenu compte dans le calcul de leur pension.
02 – Qui peut bénéficier de la RAFP ?
Pour bénéficier du régime de retraite additionnelle, il faut remplir, de manière cumulative, trois conditions :
- être fonctionnaire de l’Etat, territorial ou hospitalier, magistrat de l’ordre judiciaire ou militaire (militaire de carrière, servant en vertu d’un contrat ou réserviste) ;
- cotiser au régime des pensions ou à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- bénéficier d’éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de l’assiette de la RAFP, autrement dit non pris en compte dans les régimes de base de la fonction publique (lire la question n°4).
En conséquence, plusieurs catégories de personnels sont exclues du régime de la RAFP. Par exemple, les agents contractuels, ainsi que les titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine.
03 – Comment fonctionne le régime de retraite additionnelle de la fonction publique ?
Il s’agit d’un régime de retraite par répartition provisionnée, par points. Le nombre de points attribué tous les ans à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées par l’employeur et la valeur d’acquisition du point applicable. Cette dernière est fixée par le conseil d’administration de l’établissement public chargé de gérer le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (lire la question n°10). Sa valeur est indépendante de l’âge du cotisant. En outre, aucun point ne peut être attribué à titre gratuit.
Le montant de la prestation versée est égal au produit du nombre de points acquis par l’agent par la valeur de service du point, après application d’un barème modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle.
04 – Quelle est l’assiette de cotisation ?
L’assiette de cotisation est fondée sur les éléments de rémunération perçus au cours d’une année civile et non retenus dans l’assiette de calcul de la pension. Sont ainsi pris en compte :
- les primes et indemnités,
- les heures supplémentaires,
- le supplément familial de traitement
- et les avantages en nature.
En revanche, le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ou encore les indemnités de sujétion spéciale n’entrent pas dans l’assiette de cotisation de la RAFP. En effet, ces éléments font déjà partie de l’assiette de calcul de la pension.
- Les éléments de rémunération entrant dans le calcul de l’assiette de la RAFP sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l’année concernée.
Dans le cas où, de manière dérogatoire, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n’entre pas dans l’assiette de cotisation.
05 – Quel est le taux de cotisation ?
Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette. Il est réparti à parts égales entre l’employeur (5%) et le bénéficiaire (5%).
Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l’année suivante, l’employeur doit adresser à l’établissement public gestionnaire du régime de la RAFP une déclaration annuelle qui récapitule l’ensemble des cotisations versées pour chacun des bénéficiaires rémunérés.
Cette déclaration fait apparaître notamment le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés.
06 – Que se passe-t-il en cas de retard de l’employeur dans le versement des cotisations ?
En cas de retard de l’employeur dans le versement des cotisations, une majoration de 10% du montant des sommes dues est appliquée. Au-delà d’un délai de trois mois de retard, la majoration est augmentée de 0,5% du montant des sommes dues par mois écoulé. Après notification, les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours suivants.
Si l’employeur peut établir sa bonne foi pour justifier son retard à verser ses cotisations, une remise ou une réduction des majorations peuvent être accordées par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire de la RAFP, sur avis conforme de l’agent comptable.
Toutefois, l’employeur doit régler la totalité des sommes dues ayant conduit à l’application des majorations avant de déposer une demande de remise ou de réduction.
07 – Quelles sont les conditions d’ouverture des droits ?
Pour que les droits des bénéficiaires de la RAFP soient ouverts, plusieurs conditions impliquent d’être remplies.
En premier lieu, les agents doivent avoir atteint, au minimum, l’âge légal de départ à la retraite (qui varie en fonction de la date de naissance de l’intéressé).
En second lieu, il leur faut être admis à la retraite au titre
- du régime des pensions civiles et militaires de retraite
- ou du régime de la CNRACL
- ou au titre du régime général d’assurance vieillesse s’il s’agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.
Par ailleurs, la liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire.
08 – Comment est versée la prestation ?
La prestation est versée en principe sous forme d’une rente périodique. La périodicité de son versement est fonction du montant et déterminée par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire de la RAFP.
Toutefois,, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un certain seuil (5 125 points), la prestation est servie sous forme d’un capital.
09 – En cas de décès du bénéficiaire, quels sont les droits du conjoint survivant et de ses enfants ?
Sauf si le bénéficiaire décédé avait déjà perçu sa prestation sous forme de capital, le conjoint survivant a droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire décédé (ou de la prestation qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès).
En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
En outre, chaque orphelin du bénéficiaire du RAFP a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire décédé (ou de la prestation qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès).
10 – Comment le régime de RAFP est-il géré ?
Le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l’Etat. Il est administré par un conseil d’administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants. Chaque année, le conseil d’administration procède à l’évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.
L’établissement public chargé de gérer ce régime de la retraite additionnelle de fonction publique est dénommé : « établissement de retraite additionnelle de la fonction publique ».
Placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la Sécurité sociale, il est chargé de centraliser dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.
Cet établissement est dirigé par un directeur nommé par arrêté interministériel, après avis de la Caisse des dépôts. Il comprend un conseil d’administration qui compte dix-neuf membres, parmi lesquels siègent des représentants des bénéficiaires proposés par les organisations syndicales représentatives, des représentants des employeurs de chacune des fonctions publiques et enfin des personnalités qualifiées.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Leur mandat prend fin le dernier jour du neuvième mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le scrutin pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Il convient de noter que les membres qui n’assistent pas à trois séances consécutives sans motif valable sont déclarés démissionnaires d’office, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d’administration.
Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il examine toutes les questions d’ordre général relatives à la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique. Ses délibérations portent notamment sur l’évaluation annuelle du régime, les conditions de réalisation de l’équilibre de long terme du régime ou encore sur la valeur d’acquisition et la valeur de service du point ainsi que sur la périodicité du versement des prestations.
Par ailleurs, un président de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est nommé parmi les membres du conseil d’administration.
Enfin, la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est confiée à la Caisse des dépôts, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration.
- Plus de précisions sur les primes ? Consultez notre Guide des primes de la fonction publique publié en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne Ile-de-France
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Références
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
- Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
- Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004, relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
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