Calcul des frais de donation avec reserve d usufruit

Lors d’une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l’administration fiscale, comme un héritier a l’obligation de s’acquitter des droits de succession. De nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple.

• Droits de donation : définition
• Personnes concernées par les droits de donation
• Les différents abattements : entre époux, frères et sœurs, en ligne directe
  • Abattement sur une donation en 2022
  • Un délai de 15 ans pour les abattements
• Abattement supplémentaire pour le don de somme d’argent
• Exonérations spécifiques et abattements exceptionnels
• Le calcul des droits de donation avec le barème
  • Valorisation des biens
  • Barème légal prévu à l’article 669 du CGI pour une donation d’usufruit
  • Barème des droits de donation 2022 : en ligne directe, entre époux
• Réduction des droits de donation : pour qui ?
• Déclaration de la donation et paiement des droits

Droits de donation : définition

Les droits de donation désignent l’imposition spécifique qui frappe la transmission de biens de son vivant – on parle alors de donation entre vifs ou, dans le langage courant, de donation de son vivant – comme des immeubles, des sommes d’argent ou encore des titres d’entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit).

Le montant à payer, généralement par le bénéficiaire de la donation, varie selon :

• la nature du bien cédé
• sa valeur
• ainsi que le lien de famille qui unit les deux parties.

Après application d’éventuels abattements, les droits de donation sont déterminés à partir d’un barème fiscal en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, prévu à l’article 777 du CGI (Code général des impôts).

Personnes concernées par les droits de donation

En principe, toute donation est soumise au paiement de droits par le donataire, et ce quelle que soit la nature de l’opération et le lien qui relie les deux parties.

Ainsi, contrairement aux droits de succession, dont les époux ou partenaires de Pacs sont par exemple exonérés, il n’existe aucune franchise totale de frais de donation.

Toutefois, des avantages fiscaux sont prévus sous forme d’abattement pour favoriser les transmissions entre générations.

Les différents abattements : entre époux, frères et sœurs, en ligne directe

Abattement sur une donation en 2022

Avant de procéder au calcul des droits de donation, différents abattements, appelés abattements de droit commun, peuvent ainsi diminuer le montant taxable ou assiette imposable.

Cette base taxable est réduite de :

• 100.000 euros pour une donation du parent à l’enfant ou de l’enfant au parent
• 31.865 euros pour une donation d’un grand-parent vers un petit-enfant
• 15.932 euros entre frères ou sœurs
• 7.967 euros pour une donation au profit d’un neveu ou une nièce
• 5.310 euros d’un arrière-grand-parent vers un petit-enfant
• 80.724 euros entre époux ou partenaires de pacs.

À ces abattements s’ajoute une franchise spécifique de 159.325 euros, si le bénéficiaire est handicapé, quel que soit le lien de parenté. Cet abattement est cumulable avec l’abattement de base.

Ces avantages fiscaux concernent notamment les donations d’immeubles, d’objets de collecte, de valeurs mobilières (actions, obligations, …).

Ils s’appliquent pour tous types de donation de son vivant, comme la donation simple ou la donation-partage, mais également la donation au dernier vivant (pour protéger le conjoint survivant), la donation en pleine propriété ou encore la donation d’usufruit.

Un délai de 15 ans pour les abattements

Tous les abattements précédemment évoqués peuvent être activés pour chaque période de 15 ans, pour chacun des bénéficiaires. Une donation de 100.000 euros effectuée en 2022 au profit de son enfant sera exonérée de droits de donation. Mais le donateur devra attendre 2037 pour renouveler l’opération en totale franchise de droits.

Par ailleurs, si un père effectue une donation de 50.000 euros à sa fille en 2022, il pourra lui attribuer de nouveau 50.000 euros (100.000 – 50.000) d’ici 2037 en franchise de droits de donation.

Abattement supplémentaire pour le don de somme d’argent

Outre cet avantage fiscal, un abattement est accordé pour les dons de sommes d’argent consentis à un descendant, comme un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou encore un neveu, une nièce voire un petit-neveu ou une petite-nièce en l’absence d’une descendance.

Cet abattement atteint 31.865 euros par donataire, et ce tous les 15 ans. Il est conditionné au fait que :

• le donateur soit âgé de moins de 80 ans le jour du don,
• le donataire soit majeur au jour de la transmission, ou qu’il bénéficie d’une mesure d’émancipation.

Si ces critères sont respectés, la franchise de droits s’ajoute aux abattements de droit commun cités précédemment.

Exemple :

Un père cède à sa fille 95.000 euros d’actions en 2022 puis une somme d’argent de 35.000 euros la même année. Cette dernière étant exonérée de droits dans la limite de 31.865 euros, le solde, soit 3.135 euros (35.000 – 31.865) s’ajoutera aux 95.000 euros. Le total (98.135 euros) sera donc également exonéré de droits de donation, puisque montant est inférieur à l’abattement fiscal prévu pour ce lien de parenté (100.000 euros).

Exonérations spécifiques et abattements exceptionnels

Parfois, des abattements fiscaux temporaires sont instaurés par le législateur.

Ainsi, un abattement exceptionnel pour don de somme d’argent s’est appliqué du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021, dans la limite de 100.000 euros par donateur et lorsque le don était affecté à la construction ou à la rénovation énergétique de la résidence principale ou au financement en fonds propres d’une PME en création ou de moins de 5 ans.

Par ailleurs, certaines exonérations spécifiques sont également prévues, généralement de façon temporaire.

Il existe notamment une exonération partielle de 50% pour les immeubles et droits immobiliers (prévue au 8° de l’article 793 du CGI), lorsqu’ils font l’objet d’une première donation après la reconstitution des titres de propriété, effectuée pour justifier de son droit de propriété sur un bien.
Ces titres doivent avoir été reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027.

Une autre exonération, totale cette fois et toujours en vigueur (article 796 bis du CGI), est accordée pour les dons en numéraire reçus par les victimes d’un acte de terrorisme, ou si elles sont décédées suite à un tel événement, par leur conjoint, leur partenaire de Pacs, concubin, leurs descendants ou les personnes à leur charge.

Sous conditions, cet avantage fiscal est accordé pour les dons :

• aux militaires,
• aux policiers,
• aux gendarmes,
• aux douaniers
• et aux sapeurs-pompiers blessés dans l’exercice de leur métier, ou, s’ils sont décédés, à leurs proches.

Cette exonération vise les dons :

• reçus dans les douze mois suivant l’acte de terrorisme, ou suivant le décès de la victime
• consentis consécutivement à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier 2015.

Auparavant, les donations en pleine propriété d’immeubles neufs à usage d’habitation étaient partiellement exonérées de droits de donation, dès lors que le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. La donation doit avoir eu lieu dans les trois années suivant l’obtention du permis soit au plus tard le 30 septembre 2019.

Cette exonération s’appliquait dans la limite de :

• 100.000 euros pour les donations au profit d’un descendant ou ascendant en ligne directe (parents, grands-parents…), du conjoint marié ou du partenaire de Pacs,
• 45.000 euros si la donation bénéficie à un frère ou une sœur,
• 35.000 euros pour une autre personne.

Autre exonération temporaire désormais caduque, celle qui était accordée pour les donations de terrains à bâtir constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015 en contrepartie de l’engagement du donataire de réaliser et d’achever des locaux neufs d’habitation dans un délai de quatre ans après la donation. Cet avantage était limité à 100.000 euros si elle était effectuée au profit d’un ascendant ou descendant en ligne directe, à 45.000 euros pour un frère ou une sœur ou 35.000 euros pour tout autre personne.

Le calcul des droits de donation avec le barème

Valorisation des biens

Avant de procéder au calcul des droits, il faut évaluer le montant de la donation.

Évaluation de l’immobilier taxable

L’administration fiscale retient que les immeubles cédés doivent être retenus pour leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix retiré de la vente du bien s’il avait été vendu, en tenant compte des conditions de marché.

Évaluation des actions et des bijoux

Les valeurs mobilières comme les actions ou obligations sont considérées au regard du dernier cours de Bourse connu lorsque ces titres sont cotés.

Pour l’évaluation des parts d’entreprises non cotées en Bourse, il existe différentes méthodes acceptées par l’administration fiscale.

La valeur des bijoux ne peut, elle, être inférieure à 60% de l’estimation présente dans le contrat d’assurance.

Barème légal prévu à l’article 669 du CGI pour une donation d’usufruit

Enfin, en cas de démembrement de propriété, les biens donnés en nue-propriété ou en usufruit ne sont pas pris en compte pour leur valeur en pleine propriété. Ils sont classiquement valorisés selon un barème légal prévu à l’article 669 du CGI (Code général des impôts).

Le barème est le suivant :

Exemple : Le propriétaire d’un appartement effectue une donation à son fils portant sur la nue-propriété du bien mais conserve son usufruit, c’est-à-dire sa jouissance. S’il a 65 ans, seule la valeur de la nue-propriété, soit 60%, supportera les droits de donation. A son décès, le bien sera reconstitué intégralement pour sa valeur en pleine propriété sans frais supplémentaires.

Dans le cadre d’un démembrement, où l’usufruit et la nue-propriété sont séparés, le propriétaire peut effectuer une donation d’usufruit temporaire. Le donataire bénéficie alors des loyers si le bien est un immeuble ou des dividendes d’action par exemple, mais pour une durée déterminée à l’avance. Cet usufruit est estimé à 23% par période de 10 ans, sans fraction possible, de la valeur de la pleine propriété du bien.

Barème des droits de donation 2022 : en ligne directe, entre époux

Une fois la valeur des biens inclus dans la donation déterminée, ne reste plus qu’à appliquer le barème des droits en vigueur. Celui-ci est fonction des liens entre le donateur et le donataire. Pour une donation effectuée au profit d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant, il s’établit comme suit :

Exemple : Un grand-père effectue une donation à sa petite-fille. Après abattement, le montant taxable atteint 50.000 euros. Les droits se décomposent alors de la manière suivante :
– 8.072 x 5% = 403,6
– (12.109 – 8.072) x 10% = 403,6
– (15.932 – 12.109) x 15% = 573,45
– (50.000 – 15.932) x 20% = 6.813,6
= 8.194,25 euros

Pour une donation entre époux ou partenaires de Pacs, le barème est le suivant :

Entre frères et sœurs, le tarif appliqué sur la donation est :

Pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55%.

Enfin, pour une donation au profit d’un concubin ou d’un tiers, il culmine à 60%.

Réduction des droits de donation : pour qui ?

Certaines réductions de droits sont octroyées dans des cas spécifiques.

Par exemple, les mutilés de guerre frappés d’une invalidité d’au moins 50% bénéficient également d’une réduction de moitié des droits à acquitter, dans la limite de 305 euros, en vertu de l’article 782 du Code général des impôts.

La donation en pleine propriété de parts ou d’actions d’une société industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale bénéficie d’une réduction de 50% des droits lorsque le donateur a moins de 70 ans et que l’entreprise respecte certaines conditions.

Une réduction des droits de donation visant les familles nombreuses a été supprimée sous François Hollande, par abrogation de l’article 780 du CGI qui prévoyait cet avantage fiscal (suppression par l’article 32 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016).

Auparavant, lorsque le donataire avait trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation, une réduction des droits de moitié, dans la limite de 305 euros, s’appliquait à partir du troisième enfant. Cette limite était doublée (soit 610 euros) lorsque l’opération était effectuée en ligne directe, au profit de l’époux ou du partenaire de Pacs.

Déclaration de la donation et paiement des droits

Quel que soit le montant d’une donation, l’opération doit être déclarée auprès de l’administration fiscale. Pour ce faire, le donataire peut agir lui-même ou faire appel à un notaire. Le recours aux services de ce dernier est d’ailleurs obligatoire si la donation porte sur un bien immobilier. Le notaire établit alors un acte de donation et se charge de le présenter au service de publicité foncière.

Pour un don manuel (argent, bijoux…), il est possible d’établir soi-même la déclaration en remplissant le formulaire de « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent » (n°2735). Ce document doit être remis en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement – le plus proche de son domicile, dans le mois suivant la donation. Doivent figurer dans le formulaire les dons manuels et de sommes d’argent, ainsi que les éventuelles donations antérieures. Le paiement doit être effectué en même temps que la déclaration, par espèces, chèque ou virement notamment.

Pour les dons manuels supérieurs à 15.000 euros, le donataire peut opter pour le paiement des droits afférents dans le mois suivant le décès du donateur. Il doit alors remplir le formulaire n°2734-SD, à déposer également en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) – pôle enregistrement – de son domicile.

Depuis le 30 juin 2021, il est possible de déclarer un don manuel en ligne (donation de somme d’argent, d’actions, d’obligations, d’objets d’art, etc.) directement depuis son espace particulier sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique « Déclarer ».

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