Peut on travailler en milieu ordinaire avec une orientation esat

La reconnaissance de travailleur handicap� (RQTH)

Pour qui ?

Est consid�r�e comme travailleur handicap� toute personne dont les possibilit�s d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r�duites par suite de l'alt�ration d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

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La reconnaissance de la qualit� de travailleur handicap� peut �tre attribu�e � toute personne en apprentissage ou en �ge de travailler.

La personne doit r�sider en France m�tropolitaine, �tre de nationalit� fran�aise ou europ�enne (Union Europ�enne), ou disposer d'un titre de s�jour r�gulier pour les personnes de nationalit� �trang�re.

Pourquoi demander uneRQTH (Se faire reconna�tre travailleur handicap� permet d’avoir acc�s � un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicap�es. Les formalit�s de reconnaissance s’effectuent aupr�s de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicap�es (CDAPH). Est consid�r�e comme travailleur handicap� "�toute personne dont les possibilit�s d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement r�duites par suite de l’alt�ration d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique�") ?

Avoir cette reconnaissance peut vous permettre :

  • de pr�tendre � uneOrientation professionnelle (L’orientation professionnelle est une aide apport�e, par ou en dehors du syst�me scolaire, pour le choix d'un m�tier, d’une carri�re ou d'une profession.) en milieu ordinaire, adapt� ou d�avoir acc�s � uneFormation (Action d'acqu�rir ou de perfectionner des savoirs et savoirs faire en vue de se doter d'une qualification professionnelle.)
  • de b�n�ficier du soutien du r�seau de placement sp�cialis� �Cap emploi (Cap emploi est un r�seau national de 107 organismes de placement sp�cialis�s assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap de f�vrier 2005 et d�di�s � l’insertion professionnelle des personnes handicap�es, Pr�sents dans chaque d�partement, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximit� aux employeurs et aux personnes handicap�es pour toutes les questions li�es au recrutement et au parcours vers l'emploi. Ce service est financ� par l’Agefiph, le FIPHFP et par P�le emploi dans le cadre de ses programmes.) � qui propose un accompagnement pour favoriser le retour vers l�emploi ou le maintien dans l�emploi,
  • de b�n�ficier des aides de l'AGEFIPH� ou du FIPHFP�,
  • de b�n�ficier de certaines mesures sp�cifiques, telles que :
    • un am�nagement d'horaires individualis� propre � faciliter l'exercice professionnel, � demander � l�employeur,
    • une dur�e de pr�avis l�gal doubl�e en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).

A noter : vous avez le choix de mentionner ou non la RQTH sur votre CV, ou � votre employeur.

A noter : les b�n�ficiaires d�une RQTH ont les m�mes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs.

L�Orientation Professionnelle (ORP)

Comme pour la RQTH, la demande d�ORP est une d�marche personnelle qui appartient � la personne handicap�e ou � son repr�sentant l�gal.

Toutefois, saisie d�une demande de RQTH, la Commission des Droits et de l�Autonomie des Personnes Handicap�es (CDAPH) peut se prononcer �galement sur l�orientation professionnelle de la personne, que celle-ci ait ou non formul� une demande pr�cise en ce sens.

La mission du r�f�rent pour l�Insertion professionnelle (Processus d'acc�s � l'emploi.) de la MDPH est, notamment, de veiller � ce que l��quipe pluridisciplinaire int�gre la dimension professionnelle dans les r�ponses propos�es auprojet de vie (Le projet de vie est l’expression de la projection dans l’avenir de la personne et l’expression de ses aspirations et de ses choix de vie.) de la personne handicap�e.

D�crire son projet de vie est d�terminant pour une d�cision d�orientation adapt�e

Le milieu ordinaire de travail

Les entreprises ordinaires et la fonction publique

Les entreprises ordinaires sont des entreprises qui ne pr�sentent aucune sp�cificit� vis-�-vis des personnes handicap�es. Elles sont soumises � l�obligation d�emploi des travailleurs handicap�s d�s lors qu�elles emploient vingt salari�s ou plus.

L�AGEFIPH (Association qui d�livre des aides financi�res et des services d�finis au plan national, pour am�liorer l'acc�s et le maintien dans l'emploi des personnes handicap�es.) attribue des aides pour permettre l�Am�nagement du poste de travail (Poste de travail adapt� au handicap par diff�rents mat�riels sp�cifiques au type de handicap.) LeFIPHFP (C’est la loi du 11 F�vrier 2005 pour l’�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es qui instaure le Fonds pour l’insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique ( FIPHFP). Le FIPHFP a pour missions de favoriser, gr�ce � une politique incitative, le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques, et de maintenir ces personnes dans l’emploi.) prend en charge l�acc�s et le maintien � l�emploi dans les trois fonctions publiques.

Les entreprises adapt�es

Ces entreprises emploient des personnes handicap�es � capacit� de travail r�duite. Elles permettent � des travailleurs handicap�s d�exercer une activit� professionnelle salari�e dans des conditions adapt�es � leurs besoins.

La notion de projet professionnel est prioritaire au sein desEntreprises adapt�es (Ces structures fonctionnent comme des entreprises du milieu de travail ordinaire. Elles accueillent des travailleurs handicap�s dont la capacit� de travail est �gale ou inf�rieure aux deux tiers de celle d’un travailleur valide. Ce sont des structures agr��es par le minist�re du Travail et, � ce titre, elles b�n�ficient de subventions de fonctionnement. Les entreprises adapt�es sont soumises aux m�mes lois et contraintes que les entreprises priv�es)

Les centres de distribution de travail � domicile (CDTD)

Ce sont des entreprises adapt�es dont la sp�cificit� est de procurer aux travailleurs handicap�s des travaux manuels ou intellectuels � effectuer � domicile.

Une d�cision qui n�oblige pas l�employeur

La d�cision d�orientation vers le milieu ordinaire, que ce soit vers uneEntreprise ordinaire (Entreprise du secteur marchand) ou vers une entreprise adapt�e ne s�impose pas aux employeurs, ceux-ci n�ayant aucune obligation de recrutement. C�est pourquoi, la personne handicap�e est suivie par les organismes du Service Public de l�Emploi.

La r�vision de l�orientation

En cas de changement de situation de la personne handicap�e ou s�il s�av�re que l�orientation en milieu ordinaire ne correspond plus aux besoins de la personne orient�e, cette personne peut faire une demande de r�vision de la d�cision de laCDAPH (La Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicap�es (CDAPH) est une instance cr��e par la loi du 11-02-2005 pour "�l’�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es�". Elle est charg�e de prendre les d�cisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicap�es (enfants et adultes). Elle remplace ainsi la Commission D�partementale de l’Education Sp�ciale (CDES) et la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP). )

Le milieu prot�g�

Les �tablissements et services d�aide par le travail (ESAT)

Les ESAT sont des �tablissements et services m�dico-sociaux charg�s de fournir du travail � des personnes handicap�es, qui ne peuvent ni travailler dans une entreprise ordinaire, ni au sein d�une entreprise adapt�e ou d�unCDTD (Ce sont des entreprises adapt�es dont la sp�cificit� est de procurer aux travailleurs handicap�s des travaux manuels ou intellectuels � effectuer � domicile. ) ni exercer une profession ind�pendante.

En plus d�activit�s professionnelles, lesESAT (L’ESAT constitue une r�ponse originale et parfaitement adapt�e aux besoins des personnes handicap�es dont les capacit�s de travail ne leur permettent pas, momentan�ment ou durablement, � temps plein ou � temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou en entreprise adapt�e. Un ESAT est avant tout un �tablissement m�dico-social. Il a de ce fait les m�mes obligations que tous les �tablissements m�dico-sociaux. Les ESAT proposent aux personnes handicap�es des activit�s � caract�re professionnel dans divers secteurs tels que l’industrie (montage-cablage, conditionnement…) et les services (blanchisserie, espaces verts, restauration…). Comme les entreprises adapt�es, les ESAT proposent leurs services notamment aux employeurs assujettis � l’obligation d’emploi sous la forme de contrat de sous-traitance ou de mise � disposition de personnel. Ces employeurs ont ainsi la possibilit� de r�pondre partiellement � leur obligation d’emploi et de r�duire par cons�quent leur contribution � l’Agefiph ou au Fiphfp.) fournissent un soutien m�dico-social et �ducatif aux personnes handicap�es, en vue de favoriser leur �panouissement personnel et social.

C�est la CDAPH qui d�cide de cette orientation. Elle s�impose � l�ESAT. Celui-ci ne peut refuser l�admission, ou faute de place disponible, l�inscription sur liste d�attente.

La r�vision de l�orientation

Lorsqu�il appara�t que la situation de la personne handicap�e est de nature � modifier son orientation, la personne handicap�e ou le directeur de l�ESAT peut adresser une demande de r�vision de la d�cision d�orientation � la MDPH.

Les centres de r��ducation professionnelle (CRP)

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicap�s orient�s par la CDAPH pour participer � des formations professionnelles.

Ils visent le retour � l�emploi des personnes handicap�es en milieu ordinaire gr�ce � l�acquisition de nouvelles comp�tences professionnelles.

Les centres de pr�-orientation (CPO)

Ces centres accueillent des travailleurs reconnus handicap�s orient�s par la CDAPH dont l�orientation professionnelle pose des difficult�s particuli�res qui n�ont pu �tre r�solues par la CDAPH.

Ces centres proposent aux personnes handicap�es d��tre plac�es dans des situations de travail caract�ristiques de m�tiers diff�rents afin d��laborer un projet professionnel.

Les suites de la d�cision d�orientation

Un suivi par le P�le Emploi

Apr�s la d�cision de la CDAPH, leSPE (Le service public de l'emploi est l’ensemble form� par les organismes et agences mises en place par les administrations publiques, dans le but de favoriser l’emploi et la formation professionnelle, et de lutter contre le ch�mage.) (Service Public de l�Emploi) et les Cap emploi, ont comp�tence� pour l�accompagnement vers l�emploi et le placement des personnes handicap�es orient�es vers le march� du travail. Pour ce faire, ils se basent sur l��valuation r�alis�e par l��quipe pluridisciplinaire et les pr�conisations formul�es par la CDAPH.

Comment faire la demande ?

En transmettant le Formulaire Cerfa n�13788*01 � la MDPH de la Gironde

Disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Apr�s l�avoir rempli comme indiqu� en y associant les pi�ces justificatives demand�es :

D�tail des pi�ces jointes disponible sur notre site Internet (www.mdph33.fr).

Quelles sont les conditions d'emploi des salariés en situation de handicap en milieu ordinaire ?

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l'entreprise qui les embauche.

Quel est le niveau d'atteinte d'un adulte travaillant en milieu ordinaire ?

Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente. Vous percevez une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3.

Où peut travailler une personne en situation de handicap ?

Les personnes en situation de handicap peuvent travailler en milieu ordinaire : Employeurs publics et privés du marché du travail classique , en entreprise adaptée à leurs possibilités ou encore en milieu protégé (en Ésat).

Quel est le salaire d'un travailleur en ESAT ?

Ainsi, les travailleurs handicapés qui exercent une activité professionnelle à temps plein en ESAT perçoivent une Rémunération Garantie dont le montant est compris entre 55 % et 110 % du SMIC, soit entre 4,79 € et 9,58 € de l'heure.