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Cette contravention concerne le conducteur qui circule :
Ne pas confondre cette infraction, avec l'utilisation de fausse plaque ou l'usurpation de plaque, qui sont des délits. Cette contravention devient toutefois un délit, si elle est associée à une fausse déclaration (art L317-3). Article(s) officiel(s)Article R317-8 Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 9
Plaque minéralogique illisible ou en mauvais état: attention aux amendes !Par définition uneplaque d’immatriculation d’un véhicule à moteur est l’unique moyen de déterminer qui vous êtes, ce qui explique pourquoi c’est un élément visuel d’identification obligatoire et nécessaire aux yeux de la loi.Il est aussi nécessaire de rappeler que pour circuler sur les routes de France vous devez disposer de plaques d’immatriculation homologuées par le ministère d’intérieur, de plus ces plaques doivent être visible , lisible et en bonne état, dans le cas contraire vous vous exposez à des sanctions pécuniaire par les forces de l’ordres. En effet les caractère d’immatriculation d’une voiture (scooter, 4x4 etc…) sont les seules éléments qui permettent de relier le système de contrôles automatisés et le propriétaire d'une carte grise. Par Ailleurs, elle contribue à détecter les véhicules volés. Vous avez donc pour obligation de surveiller spécialement à leur bonne tenue dans le temps, car sachez le, les représentants des forces de l’ordre sont très généreux en matière d’amendes lorsque les plaques ne répondent pas à leurs exigences de contrôle. Si votre plaque s’avère non conformeEn cas de manquement à la règle, cela constitue une infraction au code la route entrainant une contravention de classe 4:
Conseils pratiques:
Voire aussi: Achat de Plaque immatriculation minéralogique pas cher Voire aussi: Plaque minéralogique pour véhicule de collection Questions fréquemment posées PuisLes plaques sont obligatoires sur tous les véhicules à moteur, sauf les véhicules de travaux publics : Les voitures et véhicules utilitaires doivent être équipés de deux plaques identiques, l'une à l'avant, l'autre à l'arrière, de taille 520x110 millimètres.
Qu'estLa plaque d'immatriculation d'un véhicule doit être bien fixée et lisible, de sorte qu'elle doit pouvoir être visible à n'importe quel moment. De la même façon, il faut vérifier l'état et le fonctionnement de l'éclairage de la plaque qui permet une lecture à au moins 20 mètres du véhicule.
Qu'estConnaître les risques pour défaut de plaques d'immatriculation. Si l'une des plaques (ou les 2) est abîmée ou extrêmement sale, gênant de façon significative la lisibilité, le propriétaire du véhicule encourt une contravention de classe 4 ; soit une amende forfaitaire de 135 euros.
Comment rendre une plaque d'immatriculation illisible ?Cacher une partie de la plaque: sans être totalement dans l'illégalité, il est possible de dissimuler une partie de sa plaque en installant un attelage volumineux (mais homologué) à l'arrière de sa voiture. Pour un masquage maximal, certains optent pour la balle de tennis coupée placée sur la boule de l'attelage.
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