Droit pénal Les voies de fait Cette brochure a été conçue pour répondre à certaines questions sur les voies de fait que les gens posent fréquemment. Il ne s'agit pas d'une présentation exhaustive de la loi en ce domaine. Par ailleurs, il arrive que les lois soient modifiées. Une personne ayant besoin d'un conseil juridique particulier devrait communiquer avec un avocat. Que sont les voies de fait? L'expression "voies de fait", ainsi que les termes "attaque" et "agression", désignent l'emploi de force physique contre quelqu'un qui n'y a pas consenti. La tentative et la menace d'utiliser la force sont également des voies de fait. Y
a-t-il plus d'un type de voies de fait? Quelle est la peine encourue pour des voies de fait? Cela dépend de la gravité et du type d'agression. On prend également en considération le fait que le contrevenant ait été condamné auparavant pour agression ou non. Pour des voies de fait mineures, le procureur de la Couronne peut inculper l'accusé d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Dans ce cas, l'accusé peut être condamné à une amende pouvant atteindre 2 000 $, ou à un maximum de six mois de prison, ou les deux. Si l'accusé est inculpé d'un acte criminel (pour une agression plus grave), il est passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Une personne qui commet une agression armée, ou menace d'utiliser une arme, est passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, même s'il ne s'agit que d'une imitation d'arme. Si une personne inflige des lésions corporelles à quelqu'un en se livrant à des voies de fait sur cette personne, elle peut être accusée d'infliction de lésions corporelles. Si la cour juge que l'accusé est coupable, elle peut prononcer une sentence d'emprisonnement maximale de dix ans. L'expression «lésions corporelles» désigne une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d'une personne et qui n'est pas de nature passagère ou sans importance. Si une personne blesse, mutile, défigure ou met la vie d'une autre personne en danger, elle commet des voies de fait graves. Il s'agit d'une accusation très grave. La peine maximale est un emprisonnement de quatorze ans. Les agressions sexuelles sérieuses sont également punissables de quatorze ans d'emprisonnement. La peine maximale pour une «agression sexuelle grave» est l'emprisonnement à perpétuité. Est-ce qu'il y a voies de fait seulement si quelqu'un m'empoigne, me frappe ou me pousse? Est-ce que cela fait une différence si les voies de fait sont commises dans une maison privée? Puis-je consentir à me battre avec quelqu'un? Qu'arrive-t-il si quelqu'un me provoque? Ce n'est pas une excuse. Si vous frappez l'autre, vous pourriez être
inculpé de voies de fait. La cour peut cependant prendre en considération l'intensité de la provocation pour diminuer votre sentence.
Si quelqu'un m'attaque, ou menace de m'attaquer, puis-je utiliser la force pour me défendre? Vous n'avez le droit d'utiliser que la force raisonnablement nécessaire pour vous défendre. Si quelqu'un menace de vous infliger des blessures ou de vous tuer, vous pouvez faire tout ce qui est raisonnable et nécessaire pour vous défendre. Si quelqu'un est agressé, puis-je le défendre? Vous pouvez utiliser la force pour défendre toute personne sous votre garde. La loi permet aux gens de défendre les membres de leur famille, leurs enfants et leurs conjoints. Une personne peut même avoir le droit d'utiliser la force pour défendre des amis si on peut faire la preuve qu'il s'agissait de quelqu'un sous sa protection. Ici aussi les normes habituelles sur l'emploi de la force s'appliquent. Que faire si j'ai été agressé? N'attendez pas trop longtemps pour appeler la police ou pour vous rendre vous-même au poste de police. Plus tôt vous signalerez l'agression, plus il sera facile d'obtenir les preuves nécessaires. Les victimes de voies de fait peuvent-elles recevoir une indemnité? Le Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick
(SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif, mis sur pied en vue de fournir à la population du Nouveau-Brunswick de l'information en matière juridique. Le SPEIJ-NB est financé et appuyé par le ministère fédéral de la Justice, la Fondation pour l'avancement du droit au Nouveau-Brunswick et le Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick. Nous sommes reconnaissants aux membres du Barreau du Nouveau-Brunswick, à la Direction des
poursuites publiques du ministère de la Justice, aux Services législatifs du ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick et à la faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick de leur précieuse collaboration. Publié par: mars 2004 Décharge : Notre site Web fournit des renseignements juridiques généraux. Il ne contient pas un exposé intégral des questions de droit dans les domaines visés. Nous tentons de mettre nos publications à jour régulièrement, mais les lois sont souvent modifiées. Il est donc important d’effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que l'information fournie est à jour. L’information fournie dans nos publications ne doit pas être considérée comme l’équivalent d’un avis juridique. Pour obtenir un avis juridique concernant une situation en particulier, vous devez communiquer avec un avocat. Quelle sanction pour une bagarre ?À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
Quel article définit une arme ?Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.
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