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Exercice des droits sur les données à caractère personnel (RGPD)Le 25 mai 2018 est entrée en vigueur le Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) . Il modifie ainsi la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 par la loi du 20 juin 2018. En qualité de Responsable de Traitement, la Commune de Durfort et St Martin de Sossenac est amenée à collecter des données à caractère personnel dans le cadre de ses missions de service public. Conformément au RGPD, toute personne physique peut faire valoir les droits suivants concernant ses données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données de la Commune : En savoir + sur le site de la CNIL Pour qui ? Tout usager ayant fait l’objet d’une collecte de données à caractère personnel1 auprès d’un service municipal, dans un fichier informatisé ou manuel, peut demander à faire valoir ses droits2 auprès du délégué à la protection des données de la Commune. 1 Tout ce qui est rattachable à une personne physique –qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique : noms, prénoms, date de naissance, n° de sécurité sociale, plaque d’immatriculation, photo, vidéo, voix, adresse IP, habitudes de vie, segmentation démographique, etc… 2 Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 sur la Protection des données à caractère personnel (RGPD), les usagers disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’opposition au traitement, d’effacement et à la portabilité de leurs données Quand et comment ? L’usager peut faire valoir l’exercice de ses
droits à tout moment : L’usager doit préciser quel type de droit il souhaite faire valoir, et indiquer l’origine des données concernées (toute information disponible sur la source d’où proviennent les données). Pièces à fournir Un justificatif d’identité en cours de validité (passeport, carte nationale d’identité etc…) doit être fourni afin d’attester de votre identité. Site internet de la Communauté d’agglomération du SICOVALVu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relatives à l’informatique, aux fichiers, et aux libertés, dite loi informatique et libertés, Vu le règlement de l’Union Européenne n°2016/679, Règlement général sur la protection des données, en date du 27 avril 2016, dit RGPD, Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique, Vu le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, Vu le code des relations entre le public et l’administration, Déclaration générale Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et aux dispositions du Règlement général sur la protection des donnée (RGPD), vous
bénéficiez d’un ensemble de droits sur vos données à caractère personnel ainsi que sur le traitement de celles-ci. A ce titre, l’ensemble de ses services de communication en ligne sont conçus dans le strict respect du Règlement général sur la protection des données et de la loi informatique et libertés, mais aussi, et au-delà des lois et règlements en vigueur, de toute condition technique et organisationnelle qu’il peut mettre en œuvre pour renforcer la protection des données à caractère personnel et les droits de ceux dont il traite des données. Parce que le Sicoval estime que la protection des données ne peut se faire sans la confiance du public :
Les politiques de confidentialité exposées ci-dessous rappellent l’ensemble de ces informations. Le Sicoval s’engage à les respecter et à assurer leur respect. Au-delà des politiques de confidentialité, le Sicoval se tient à la disposition de tous pour toute question et/ou information relative au traitement de données à caractère personnel qu’il réalise dans le cadre de ses activités (Comment contacter le Sicoval, article 12). 1- Champ d’application – Objet 1.1 Le présent document constitue la politique de confidentialité applicable au site internet de la communauté d’agglomération du Sicoval. 1.2 Les présentes politiques de confidentialité sont applicables à tout utilisateur du site internet de la communauté d’agglomération du Sicoval, quelle que soit sa qualité et notamment qu’il soit un administré du territoire ou non, un usager de services publics assurés par le Sicoval
ou non. 2- Le responsable des traitementsLe responsable des traitements opérés par ou via le site internet de la communauté d’agglomération du Sicoval est le Sicoval. Le site internet du Sicoval est édité par STRATIS. Le site internet de la communauté d’agglomération du Sicoval est hébergé par STRATIS. 3- DéfinitionsAdministré : toute personne résidant sur le territoire de la communauté d’agglomération du Sicoval. Collecte de données à caractère personnel : recueil de données à caractère personnel sur le site internet, par exemple en faisant remplir un formulaire à l’utilisateur. Cookies : fichier importé sur l’ordinateur (disque dur) de l’utilisateur du site, et qui permet de récolter des données relatives à l’utilisateur. Délégué à la protection des données / DPO : personne chargée, au sein du Sicoval, de garantir le respect des droits des utilisateurs, et de s’assurer que les utilisateurs peuvent véritablement les exercer ; le DPO est l’interlocuteur des utilisateurs pour toute information relative à la collecte et/au traitement de leurs données à caractère personnel, il reçoit leurs réclamations, leurs demandes d’exercice de droits… Destinataires : personnes / services autres que ceux à qui les données ont été fournies par l’utilisateur, et auxquels le Sicoval est amené à communiquer des données dans le respect des règles légales et de celles issues des présentes politiques de confidentialité. Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier directement (par cette seule information) ou indirectement (par recoupement de deux ou plusieurs informations) une personne physique ; est une donnée à caractère personnel par exemple un nom, un prénom, une adresse postale, un numéro de téléphone, une fonction professionnelle, le numéro de sécurité sociale… Donnée de connexion : informations qu’un utilisateur émet lorsqu’il se connecte au réseau internet et à un site internet, telles que les horaires de connexion et de déconnexion, les identifiants de connexion…. Données de navigation : toutes les informations relatives à l’usage d’internet par un utilisateur, comme les pages visitées, les fichiers téléchargés… Finalité : la raison pour laquelle le Sicoval recueille une donnée à caractère personnel, l’objectif qui justifie la collecte. Personne morale : entité, constituée par et de une ou plusieurs personne(s) physique(s), telle qu’une association, une collectivité publique, une société… Personne physique : tout individu. Traitement de données à caractère personnel : toute action qui concerne des données à caractère personnel, comme l’enregistrement, la copie, la diffusion. Utilisateur : toute personne qui navigue sur le site internet du Sicoval, pour son propre compte, à titre personnel ou professionnel, ou pour le compte d’une personne morale. 4- Les types de données à caractère personnel collectésQuelles sont les données à caractère personnel que le Sicoval recueille ? Lorsque l’utilisateur navigue sur le site, le Sicoval est susceptible de collecter différents types de données à caractère personnel. Les données collectées varient selon l’utilisation des services proposés par le site internet. 4.1 Les données à caractère personnel recueillies directement auprès de l’utilisateur Ces données sont celles qui sont demandées à l’utilisateur et que celui-ci fournit volontairement au Sicoval, via le site internet, lorsqu’il crée un compte, s’abonne à un service…. Il peut s’agir notamment de :
Ces données ne sont jamais recueillies à l’insu de l’utilisateur, sans action de sa part. Leur collecte est signalée, et l’utilisateur les fournit en remplissant un champ. 4.2 Les données à caractère personnel de l’utilisateur recueillies indirectement Il s’agit des données que le Sicoval collecte soit automatiquement par la simple navigation sur le site internet, au moyen de cookies ou de technologies similaires, soit auprès de tiers. L’utilisation de cookies sur le site internet est strictement délimitée et soumise à l’acceptation préalable de l’utilisateur, comme indiqué à l’article 5. Les données collectées à l’occasion de la navigation sont limitées aux données de navigation et aux données de connexion, et dans le strict respect de la loi. Les données recueillies auprès de tiers sont les données relatives à un individu, fournies par une autre personne que cet individu. Par exemple, il s’agit des données communiquées par un membre d’un foyer relatives à un autre membre du foyer, à l’occasion de l’abonnement à un service du Sicoval. Lorsque l’utilisateur fournit des données à caractère personnel concernant quelqu’un d’autre, il doit s’assurer qu’il a le droit de les divulguer au Sicoval et que le Sicoval, sans avoir à prendre d’autre mesure, pourra les utiliser dans le cadre de ses activités et pour les finalités pour lesquelles elles sont remises. 5- CookiesDes cookies sont mis en œuvre sur le site internet de la communauté d’agglomération du Sicoval. Il s’agit de cookies permettant le fonctionnement du site internet, la consultation de contenus, l’analyse de la navigation afin de réaliser des mesures de l’audience du site et des services proposés, ainsi que des études et analyses pour améliorer le site. Les statistiques réalisées au moyen des cookies sont et demeurent anonymes : en aucun cas les données récoltées ne sont associées à un utilisateur identifiable.
L’utilisateur dispose du droit de s’opposer à la mise en œuvre des cookies, en refusant leur activation lors de l’entrée sur le site internet. L’utilisateur peut à tout moment retirer son accord lorsqu’il ne s’y est pas opposé dès le départ, en se rendant sur l’espace dédié du site, intitulé Politique des cookies. 6- Finalités et base légalePourquoi vos données sont collectées ? Qu’est-ce qui autorise le Sicoval à les collecter et les traiter ? 6.1 La finalité est la raison pour laquelle les données d’un utilisateur sont collectées, l’objectif que le Sicoval veut remplir grâce à ces données. Les données à caractère personnel recueillies peuvent être collectées pour différents motifs et objectifs. Le Sicoval garantit que les données sont toujours collectées pour une raison légitime et légale. Le Sicoval est amené à collecter des données à caractère personnel notamment pour : – répondre à une obligation qui lui est imposée par la loi, – pouvoir exécuter un service public au profit de l’utilisateur : distribution d’eau potable, enlèvement des déchets, …. – remplir les missions qui sont les siennes en vertu d’un contrat : contrat d’accueil d’un enfant en crèche… – assurer une bonne communication avec ses usagers et de manière générale les utilisateurs. La finalité de la collecte d’une donnée à caractère personnel est toujours indiquée à l’utilisateur, de manière claire, au moment où celui-ci la fournit. 6.2 Le Sicoval est autorisé à collecter et traiter des données à caractère personnel pour la finalité définie, si : – l’utilisateur lui donne l’autorisation de de le faire, ou – un contrat qui doit être exécuté le justifie : le traitement des données est indispensable pour que le Sicoval puisse exécuter « sa part du marché », ou – la loi l’y oblige : dans certains cas, le Sicoval est légalement contraint de traiter certaines données, ou – cela est nécessaire pour l’exécution d’une mission de service public au profit de l’utilisateur.
7- Les durées de conservationCombien de temps vos données sont-elles traitées ? Les données à caractère personnel sont traitées pour une durée limitée. Elles ne sont jamais collectées pour une durée indéfinie, et ne seront jamais traitées de manière illimitée. La durée de conservation des données est adaptée à la finalité pour laquelle elles sont collectées, et donc limitée au temps nécessaire à remplir cette finalité. Le Sicoval s’engage à ce que les données à caractère personnel ne soient jamais traitées au-delà du temps nécessaire à remplir la finalité. Chaque collecte de données précise la durée de leur conservation. La règlementation en vigueur oblige le Sicoval à conserver les données de connexion au site internet pour une durée de un an. INFORMATION RELATIVE AUX FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL EN LIGNE
L’utilisateur dispose du droit de s’opposer à la mise en œuvre des cookies, en refusant leur activation lors de l’entrée sur le site internet. L’utilisateur peut à tout moment retirer son accord lorsqu’il ne s’y est pas opposé dès le départ, en se rendant sur l’espace dédié du site, intitulé Politique des cookies. 6- FINALITES ET BASE LEGALE Pourquoi vos données sont collectées ? Qu’est-ce qui autorise le Sicoval à les collecter et les traiter ? 6.1 La finalité est la raison pour laquelle les données d’un utilisateur sont collectées, l’objectif que le Sicoval veut remplir grâce à ces données. Les données à caractère personnel recueillies peuvent être collectées pour différents motifs et objectifs. Le Sicoval garantit que les données sont toujours collectées pour une raison légitime et légale. Le Sicoval est amené à collecter des données à caractère personnel notamment pour : – répondre à une obligation qui lui est imposée par la loi, – pouvoir exécuter un service public au profit de l’utilisateur : distribution d’eau potable, enlèvement des déchets, …. – remplir les missions qui sont les siennes en vertu d’un contrat : contrat d’accueil d’un enfant en crèche… – assurer une bonne communication avec ses usagers et de manière générale les utilisateurs. La finalité de la collecte d’une donnée à caractère personnel est toujours indiquée à l’utilisateur, de manière claire, au moment où celui-ci la fournit. 6.2 Le Sicoval est autorisé à collecter et traiter des données à caractère personnel pour la finalité définie, si : – l’utilisateur lui donne l’autorisation de de le faire, ou – un contrat qui doit être exécuté le justifie : le traitement des données est indispensable pour que le Sicoval puisse exécuter « sa part du marché », ou – la loi l’y oblige : dans certains cas, le Sicoval est légalement contraint de traiter certaines données, ou – cela est nécessaire pour l’exécution d’une mission de service public au profit de l’utilisateur. Chacun de ces cas est la « base légale » du traitement, l’hypothèse qui autorise le Sicoval à traiter les données. Par exemple :
7– LES DURÉES DE CONSERVATIONCombien de temps vos données sont-elles traitées ? Les données à caractère personnel sont traitées pour une durée limitée. Elles ne sont jamais collectées pour une durée indéfinie, et ne seront jamais traitées de manière illimitée. La durée de conservation des données est adaptée à la finalité pour laquelle elles sont collectées, et donc limitée au temps nécessaire à remplir cette finalité. Le Sicoval s’engage à ce que les données à caractère personnel ne soient jamais traitées au-delà du temps nécessaire à remplir la finalité. Chaque collecte de données précise la durée de leur conservation. La règlementation en vigueur oblige le Sicoval à conserver les données de connexion au site internet pour une durée de un an. INFORMATION RELATIVE AUX FORMULAIRES DE COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL EN LIGNE
8- LES DROITS DES UTILISATEURS SUR LEURS DONNÉES ET COMMENT LES EXERCERTout utilisateur a des droits sur ses données à caractère personnel, même lorsqu’il les communique volontairement au Sicoval. Le Sicoval tient à rappeler que l’utilisateur ne perd pas ses droits sur ses données du seul fait de les avoir volontairement fournies. 8.1 L’utilisateur a les droits suivants
L’utilisateur est informé de ce que si une loi ou un règlement le justifie, ou un contrat l’autorise, le Sicoval peut poursuivre le traitement de certaines données à caractère personnel malgré l’exercice d’un droit à la limitation, d’oubli, d’opposition, ou de retrait du consentement, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour respecter la loi, le règlement ou le contrat, et uniquement dans les cas prévue par la loi ou le règlement ou le contrat applicable. L’utilisateur a en outre le droit formuler toute réclamation au Sicoval, et de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 8.2 L’utilisateur peut exercer ses droits en utilisant le formulaire accessible en cliquant ici ou en contactant le Sicoval par courrier postal ou électronique, comme indiqué à l’article 12.L’utilisateur veille, dans le courrier d’exercice de ses droits, à mentionner toutes les informations dont le Sicoval pourrait avoir besoin pour traiter sa demande. Des données ou pièces complémentaires pourront être demandées à l’utilisateur, dans le respect du RGPDRèglement européen de protection des données personnelles notamment, en vue du traitement de sa demande. 9- TRANSFERT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELA qui le Sicoval peut-il communiquer vos données ? Le Sicoval s’engage à ne pas communiquer les données de l’utilisateur à un tiers sans l’autorisation préalable, expresse, et écrite de l’utilisateur concerné, sous réserve des cas prévus par la loi. En effet, la loi oblige le Sicoval dans certains cas strictement réglementés, à communiquer certaines données aux services de justice ou à des organismes agréés de contrôle. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter à tout moment le Sicoval aux coordonnées indiquées à l’article 12. 10- LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELComment vos données sont-elles protégées ? Le Sicoval s’engage à mettre en œuvre ou faire mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires et adaptées pour garantir la confidentialité et l’intégrité des données des utilisateurs. Il peut s’agir de mesures techniques (fonctionnement du site internet) et de mesures organisationnelles (administration et gestion du site internet par ses personnels et ses prestataires). En outre, le Sicoval a désigné un Délégué à la protection des données (DPO), dont le rôle est d’encadrer les traitements de données à caractère personnel faits par le Sicoval. Le DPO veille à ce que le Sicoval respecte toutes les règles de collecte et de traitement de données à caractère personnel. Le DPO s’assure notamment que seules les données strictement nécessaires pour la finalité définie sont collectées, et que les mesures adaptées de protection sont mises en place. Le DPO est aussi à la disposition des utilisateurs pour répondre à leurs questions et leur permettre d’exercer leurs droits. Le DPO peut être contacté par courrier postal ou électronique aux adresses indiquées à l’article 12, ou pour l’exercice d’un droit en utilisant le formulaire de contact. Toutefois, le Sicoval ne peut garantir l’exclusion de tout risque, notamment dû à un piratage ou aux dysfonctionnements du réseau internet, ou encore des matériels à partir desquels l’utilisateur accède et navigue sur le site internet. De plus, le Sicoval ne peut protéger l’utilisateur de ses propres actions. Aussi, tout utilisateur doit veiller, dans son utilisation ou sa façon d’utiliser le site internet, à faire preuve de discrétion et de prudence. Par exemple il est recommandé de ne pas entrer dans un formulaire en ligne des données à caractère personnel à la vue de toutes les personnes qui l’entourent au moment où il utilise le poste sur lequel il accède au site. 11- RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEURIl appartient à l’utilisateur de faire preuve de prudence dans l’utilisation du réseau internet et dans sa façon de naviguer sur le site internet du Sicoval. D’autre part, lorsque l’utilisateur fournit au Sicoval des données à caractère personnel relatives à un tiers, il assume la responsabilité du respect de toute norme applicable et de toutes conséquences de cette communication. Aussi, l’utilisateur doit notamment s’assurer que la personne concernée a connaissance des divers sujets exposés dans les présentes Politiques de confidentialité, et a consenti au traitement de ses données. 12- CONTACTER LE SICOVAL AU SUJET DE LA COLLECTE OU DU TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL12.1 Pour toute question, ou information, ou réclamation, l’utilisateur peut contacter le Sicoval par
Le Délégué à la protection des données dispose d’un délai de 1 (un) mois pour confirmer à l’utilisateur la prise en compte de l’exercice de son droit et les mesures mises en œuvre, ou l’informer de sa non prise en compte en lui exposant les motifs. Faute de réponse à l’expiration de ce délai de un mois, ou si la réponse ne satisfait pas l’utilisateur, ce dernier peut adresser une réclamation contre le Sicoval à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 12.3 Lorsque l’utilisateur s’adresse au Sicoval, un accusé de réception de sa demande lui est envoyé par courrier postal ou électronique, lui indiquant
Quels sont les droits des personnes sur les données personnelles ?Toute personne a le droit de recevoir les données qui la concerne et qu'elle a fournies à un responsable de traitement, de les réutiliser, et de les transmettre à un autre responsable de traitement (article 20 du RGPD).
Quels sont les droits pour contrôler nos informations personnelles ?Vous avez le droit :. de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;. d'obtenir l'accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;. de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;. Quels sont les devoirs des utilisateurs de ces données ?L'utilisateur de données personnelles doit impérativement permettre aux personnes concernées par les informations détenues d'exercer pleinement leurs droits : droit d'accès, d'interrogation, de rectification, d'opposition, de référencement, de portabilité des données, d'oubli.
Quels sont les grands principes des règles de protection des données personnelles ?Les grands principes du RGPD se trouvent notamment dans son article 5.. Licéité et loyauté ... . Transparence. ... . Limitation des finalités. ... . Minimisation des données. ... . Exactitude (qualité des données) ... . Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'objection. ... . Limitation de la conservation des données. ... . Intégrité et confidentialité. |
Quels sont les droits d'un usager qui fournit des données personnelles dans un formulaire en ligne ?
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