Accueil › Actualités et dossiers › Cybersécurité : les obligations des fournisseurs de services numériques issues de la loi du 26 février 2018 transposant la directive NIS Show
Le rôle de l’ANSSI (L’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) :Les fournisseurs de services numériques, au sens de cette loi, sont des personnes morales qui fournissent un service « normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services » (art. 10 de la loi). Le législateur en distingue 3 catégories :
Relèvent du champ d’application de cette loi (art. 11 de la loi) :
Deux grands types d’obligations s’imposent à eux. D’une part, ils sont tenus de garantir, « compte tenu de l’état des connaissances, un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d’information (RSI) nécessaires à la fourniture de leurs services (…) adapté aux risques existants ». Cela implique qu’ils doivent :
D’autre part, ils doivent déclarer à l’ANSSI, « sans délai après en avoir pris connaissance », les incidents affectant les RSI nécessaires à la fourniture de leurs services dans l’Union européenne, « lorsque les informations dont ils disposent font apparaître que ces incidents ont un impact significatif sur la fourniture de ces services, compte tenu notamment du nombre d’utilisateurs touchés par l’incident, de sa durée, de sa portée géographique, de la gravité de la perturbation du fonctionnement du service et de l’ampleur de son impact sur le fonctionnement de la société ou de l’économie » (art. 13, I de la loi). Le manquement à cette obligation de déclaration est sanctionné par une amende de 50 000 euros à la charge des dirigeants du fournisseur de services numériques concerné (art. 15 de la loi). L’ANSSI peut alors décider d’en informer le public ou d’imposer au fournisseur de le faire, après consultation de ce dernier, si « cette information est nécessaire pour prévenir ou traiter un incident ou est justifiée par un motif d’intérêt général ». Elle peut également en informer les autorités compétentes d’autres Etats membres de l’Union européenne « lorsqu’un incident a des conséquences significatives sur les services fournis dans d’autres Etats membres de l’Union européenne » (art. 13, II de la loi). Enfin, le respect de ces diverses obligations peut être contrôlé par l’ANSSI (le coût des contrôles étant à la charge des fournisseurs de services numériques en application de l’art. 15 de la loi, et tout obstruction à ces contrôles est sanctionnée par une amende de 1OO 000 euros à la charge des dirigeants du fournisseur de services numériques concerné en vertu de l’art. 14 de la loi). En cas de non-conformité, l’ANSSI peut mettre en demeure les dirigeants du fournisseur de services numériques concerné de respecter leurs obligations légales dans un certain délai, à peine de s’exposer à une amende pouvant s’élever à 75 000 euros (art. 15 de la loi). Ces dispositions entreront en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le 10 mai 2018 (art. 25 de la loi). Annabel QUIN, Mise en ligne: 22/05/2018 LES AVOCATS ALTA-JURIS Publié le 02/11/21 à 14h23 3 Amazon, Microsoft et Google continuent de grignoter du terrain sur le marché européen du cloud. En parallèle, les fournisseurs locaux ont plus que doublé leur chiffre d'affaires en quatre ans, mais leur part de marché a chuté. À mesure que la numérisation du monde s'accélère, les investissements mondiaux dans le cloud progressent vertigineusement. Au troisième trimestre 2021, ils ont marqué une hausse de pas moins de 37 % par rapport à la même période en 2020, selon de nouveaux chiffres du cabinet Synergy Research Group. Sans surprise, Amazon, Microsoft et Google se sont taillé la part du lion sur la période avec 63 % des parts de ce marché divisé en trois segments : l'IaaS (infrastructure-as-a-service), le PaaS (platform-as-a-service) et le cloud privé hébergé. Comme lors les trimestres précédents, AWS se place en tête avec deux tiers d'un butin qui vaut désormais plus de 45 milliards de dollars. Viennent ensuite Azure (20 %) et Google Cloud (10 %). Les trois géants ont par ailleurs connu des taux de croissance supérieurs à ceux de tous les autres fournisseurs de services cloud, dont les européens, et donc les français. Au regard de ces chiffres, le retard pris par les acteurs de l'Hexagone, évoqué par Emmanuel Macron lors de sa présentation du plan France 2030, est flagrant. Mais il ne faudrait pas “négliger le fait que d'autres fournisseurs cloud ont généré 17 milliards de dollars sur le trimestre, un nombre qui a progressé de 27 % par rapport à l'année dernière, souligne John Dinsdale, analyste en chef chez Synergy Research Group. À tous égards, un marché à 17 milliards de dollars qui progresse à un tel taux est une proposition attractive pour de nombreux fournisseurs de services et leurs fournisseurs”. Pour lui, il ne s'agit donc pas d'essayer de rivaliser frontalement avec AWS, Azure et Google Cloud, mais de cibler les segments de marché où ils sont moins présents. Un conseil qui résonne avec la très critiquée stratégie française pour un cloud “souverain”. Publicité, votre contenu continue ci-dessous Les fournisseurs européens perdent des parts de marchéDepuis 2017, la valeur du marché des services cloud aurait été multipliée par quatre, toujours selon Synergy Research Group. Parmi ses acteurs figurent surtout des entreprises allemandes et françaises : Deutsche Telekom, OVHcloud, SAP et Orange, entre autres. Au deuxième trimestre 2021, le marché aurait atteint 8,8 milliards de dollars (environ 7,3 milliards d'euros). La situation est cependant paradoxale : si ces acteurs européens ont plus que doublé leur chiffre d'affaires sur la même période, leur part de marché a chuté de 27 % à 16 %, parallèlement à la progression en Europe d'Amazon, Microsoft et Google, mais aussi des fournisseurs chinois comme Alibaba, Tencent ou Baidu. Aujourd'hui, AWS, Azure et Google Cloud, en capacité de dépenser 14 milliards d'euros d'investissements en Europe sur la dernière année, revendiquent 69 % du marché européen. Pour John Dinsdale, les entreprises comme Deutsche Telekom, OVHcloud, SAP et Orange sont “passées à côté des opportunités à forte croissance” qu'ont pu se permettre les hyperscalers étatsuniens avec leurs offres de cloud public. Mais certains, à l'image d'OVHcloud ou Orange en France, ont su s'ancrer dans “des positionnements durables en tant que champions nationaux ou qu'acteurs solides de niche”, ajoute-t-il. S'il ne voit pas de grands changements à l'horizon dans le paysage du cloud européen à moyen terme, il estime que les exigences en matière de souveraineté des données et de vie privée peuvent constituer des bases solides de développement. Publicité, votre contenu continue ci-dessous Quels sont les chiffres du numérique ?Les chiffres du numérique. En 2018, le chiffre d’affaires de l’édition numérique française s’établit à 212 millions d’euros, affichant une progression de 5,1 % par rapport à l’année précédente. En augmentation régulière, la part des ventes numériques dans le chiffre d’affaires total des éditeurs s’établit désormais à 8,42 %. SOMMAIRE.
Quel est le chiffre d’affaires de l’édition numérique ?Les chiffres du numérique. En 2018, le chiffre d’affaires de l’édition numérique française s’établit à 212 millions d’euros, affichant une progression de 5,1 % par rapport à l’année précédente. En augmentation régulière, la part des ventes numériques dans le chiffre d’affaires total des éditeurs s’établit désormais à 8,42 %.
Quels sont les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique?Règlement d’exécution (UE) 2018/151 de la Commission européenne précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif.
Quels sont les composantes du chiffre d’affaires d’un garage automobile?Les composantes du chiffre d’affaires peuvent être : le coût de la main d’œuvre facturée au client pour la réalisation des prestation effectuées par le garage automobile Certains garagistes proposent également la vente de carburant, une activité carrosserie, … qu’il faudra également prendre en compte.
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Quel est le chiffre d’affaires d’un fournisseur de services numériques?
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