Vous pouvez uniquement rentrer en ligne la déclaration d’une personne décédée en 2021. Pour une personne isolée décédée en 2022, vous devez rentrer la déclaration sur papier. Avec le numéro national de la personne décédée, vous accédez à
sa déclaration via MyMinfin (Tax-on-web) > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web). La déclaration de la personne décédée sera en grande partie pré-remplie si vous êtes : Si vous rentrez d’habitude une déclaration commune, vous devez également rentrer une déclaration commune en 2022. Vous y mentionnez vos propres revenus et ceux de votre conjoint ou cohabitant légal. Vous êtes donc d’office imposés ensemble. Vous pouvez rentrer la déclaration : Mon conjoint ou cohabitant légal est décédé en 2021. Que dois-je faire pour rentrer notre déclaration d'impôt pour les revenus de 2021 ?Vous devez rentrer deux déclarations distinctes :
Dans votre déclaration personnelle, vous devez choisir l’établissement de l’imposition :
Important : Si vous ne cochez aucun des codes, vous serez d’office imposés séparément. Quelle est l'option la plus avantageuse ? Utilisez Tax-Calc, le programme de calcul de l'impôt ou adressez-vous directement à votre bureau local de taxation. Vous rentrez d’habitude votre déclaration en ligneVous pouvez rentrer votre déclaration personnelle via MyMinfin (Tax-on-web). Vous pouvez également rentrer en ligne la déclaration au nom de la succession de votre conjoint ou cohabitant légal via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web).
Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2022. Comment remplir leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2021 ?S’ils ont reçu une déclaration commune en 2021, il en sera de même en 2022 pour les revenus de 2021. L’administration envoie une déclaration au nom des deux conjoints ou cohabitants légaux. Vous mentionnez dans la déclaration les revenus des deux conjoints ou cohabitants légaux décédés. Vous devez rentrer cette déclaration sur papier. Si besoin, vous pouvez en demander un exemplaire auprès du bureau de taxation du domicile des conjoints décédés. Je suis héritier de deux conjoints ou cohabitants légaux décédés tous deux en 2021. Comment remplir leur déclaration d'impôt pour les revenus de 2021 ?En 2022, deux déclarations distinctes doivent être rentrées, chacune au nom de l’un des défunts. Les héritiers doivent y mentionner les revenus recueillis en 2021 par chaque défunt. Vous devez choisir entre l’imposition commune de ces revenus ou leur imposition distincte. Si vous choisissez une imposition commune :
Si vous choisissez deux impositions distinctes :
Pour connaître l'option la plus avantageuse, vous pouvez utiliser Tax-Calc, le programme de calcul de l'impôt, ou vous adresser directement à votre bureau de taxation. Attention ! Vous ne pouvez pas choisir l’imposition commune lorsque les deux conjoints ou cohabitants légaux doivent être imposés séparément pour une raison autre que le décès (par exemple, lorsqu’un des défunts était fonctionnaire international). Pour les enfants et autres personnes à charge qui réunissent les conditions pour être considérés comme étant à charge :
Vous pouvez aussi rentrer en ligne les déclarations des deux défunts via MyMinfin > Remplir la déclaration d’une personne décédée (Tax-on-web). Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui devait encore payer des impôts ?Je suis héritierLes héritiers recueillent :
Ils ont donc l'obligation de payer les dettes du défunt, y compris ses impôts comme par exemple l'impôt des personnes physiques, le précompte immobilier, etc. Votre obligation de payer variera donc en fonction de l'attitude que vous adopterez face à la succession.
Je suis le conjoint ou le cohabitant légal du défuntLes mêmes règles que pour l’héritier (voir ci-dessus) s’appliquent au conjoint ou au cohabitant légal du défunt. Dans ce cas, nous pouvons vous réclamer le paiement de l’impôt de votre conjoint ou cohabitant légal décédé malgré une renonciation à la succession. Le montant réclamé est celui que vous devrez payer en tant que conjoint /cohabitant légal et non en tant qu’héritier. Ce montant peut varier suivant:
Si vous souhaitez connaître le montant de l’impôt du défunt que vous devrez payer, adressez-vous à votre receveur (ses coordonnées figurent dans les courriers que nous avons envoyés au défunt). Je suis légataireVous êtes légataire si vous recevez tout ou partie des biens du défunt via un testament. Vous devrez payer tout ou partie de l’impôt du défunt en fonction de votre cas (ex. je suis légataire universel, à titre universel ou à titre particulier). Pour le savoir, adressez-vous à votre notaire. Voir les nouvelles dispositions concernant le déblocage des comptes-bancaires. Que dois-je faire si je suis l’héritier d’un défunt qui avait droit à un remboursement d’impôt ?Vous trouverez plus d’informations dans « Remboursements ». Qui doit déclarer un décès aux impôts ?Qui doit prévenir les impôts en cas de décès ? Le conjoint survivant ou autre héritier du défunt doit obligatoirement déclarer son décès au services des impôts. Cette information sera ensuite donnée à différents organismes, comme les caisses de retraite.
Comment déclarer un décès aux impôts ?En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de pacs, vous devez également le signaler sur le service "Gérer mon prélèvement à la source" de votre "espace particulier" afin d'adapter en temps réel votre taux de prélèvement et, si vous en avez, vos acomptes contemporains.
Qui prévient les caisses de retraite en cas de décès ?En cas de décès d'un retraité, informez sa caisse régionale. Vous devez indiquer son numéro de sécurité sociale, son nom, prénom, la date et le lieu de son décès. Si le décès survient à l'étranger, vous devez également joindre un acte de décès à votre courrier.
Quelles sont les démarches à faire suite à un décès ?Il faut déclarer le décès
Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. Mais si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
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