Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 30 juin 2022. Show
Indemnisation chômage et rupture conventionnelle : quelles sont les règles ? Comment est-on indemnisé ?L’indemnisation du chômage par Pôle emploi permet à un travailleur qui perd son emploi de percevoir une aide financière pour faire face à sa situation. Pour avoir droit au chômage, le salarié ne doit pas avoir démissionné de son plein gré sans projet de reconversion professionnelle. En revanche, en situation de licenciement, un employé peut prétendre à l’allocation de retour à l’emploi, ARE. Mais qu’advient-il du salarié qui bénéficie d’une procédure de rupture conventionnelle de contrat ? Se retrouvant de fait sans travail et sans les revenus qui en découlaient, cette personne peut-elle être indemnisée au titre du chômage ? La réponse est OUI, sous conditions. Lisez cet article pour comprendre en quoi la rupture conventionnelle d’un contrat de travail permet une indemnisation chômage. Vous découvrirez aussi les conditions à remplir et la procédure à respecter pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?Oui, la rupture conventionnelle est une privation involontaire d’emploi La rupture conventionnelle d’un contrat de travail est issue d’un accord entre un salarié et son employeur. Il ne s’agit dans ce cas ni d’une démission de l’employé ni d’un licenciement effectué par le patron. Le travailleur et son employeur trouvent un terrain d’entente pour que la mise en place de la rupture du contrat de travail convienne aux deux parties. La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. La rupture conventionnelle est ainsi assimilée à une privation involontaire d’emploi. À ce titre, le droit à percevoir une indemnisation chômage est possible, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité à l’allocation chômage versée par Pôle emploi. Rupture conventionnelle et chômage : quelles conditions ?Le salarié qui bénéficie d’une rupture conventionnelle de contrat doit, pour être éligible à une indemnisation chômage, répondre à certaines obligations. En effet percevoir le chômage n’est pas automatique quand on perd son emploi. Il est nécessaire d’effectuer des démarches et de justifier d’une durée de travail minimum effectuée avant la perte d’emploi. Les conditions d’accès au chômage indemnisé pour un salarié en rupture conventionnelle sont :
Respecter l’ensemble de ces conditions est obligatoire pour toucher l’allocation chômage. Montant droit au chômage lors d’une rupture conventionnelleLa dernière réforme de l’assurance chômage a changé le mode de calcul des allocations chômage. Cette modification est en application depuis le 1er octobre 2021. Depuis lors, les jours non travaillés entre deux emplois sont aussi comptabilisés pour estimer le montant de l’allocation chômage. Cette nouvelle procédure dans le mode de calcul de l’indemnité chômage vient donc sanctionner les salariés qui ont travaillé de manière discontinue pendant les deux ou trois années précédant la situation de chômage. Si vous avez quitté votre dernier emploi CDI en bénéficiant d’une rupture à l’amiable et, qu’au cours des deux ou trois dernières années, vous avez connu une ou des périodes d’inactivité professionnelle, n’hésitez pas à consulter cet article pour comprendre l’impact de la réforme sur le montant de votre indemnité chômage. Quand débute l’indemnisation suite à une rupture conventionnelle ?Le salarié en rupture conventionnelle ne percevra pas le chômage dès la fin de son contrat de travail. En effet, des délais de carence Pôle emploi interviennent, certains sont applicables à tous, d’autres sont spécifiques et dépendent des indemnités que vous percevez au moment de la rupture de contrat. Ces délais courent à partir de l’inscription à Pôle emploi. L’inscription à Pôle emploi est donc la première démarche à effectuer suite à une perte d’emploi. Durée indemnisation chômage après rupture conventionnelleLa durée d’indemnisation d’un salarié en rupture conventionnelle et éligible au chômage ne peut être inférieure à six mois ou 183 jours. La durée maximale varie en fonction de l’âge du demandeur d’emploi à la date de la rupture conventionnelle de son dernier contrat de travail. Pour en savoir plus, cliquez ici. Une question à poser ? Un problème à soulever ? Toute une communauté à votre écoute ... Oui, la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage, cela est considéré comme une privation involontaire d’emploi…
Lire la suite Non, la rupture
conventionnelle ouvre droit au chômage comme un licenciement… Lire la suite Suite à une rupture conventionnelle, vous avez le droit au chômage à la condition de respecter plusieurs conditions :
Une période de carence préexiste à l’indemnisation chômage, même lors d’une rupture conventionnelle… Lire la suite Crédit photo : © StockUnlimited Rédactrice depuis 2018 pour le site “Aide-sociale.fr” j’ai à cœur de permettre à chacun de pouvoir bénéficier des aides sociales auxquelles il peut prétendre en les expliquant de la façon la plus exacte et la plus claire possible. Quand aller à Pôle emploi après rupture conventionnelle ?Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.
Quel est le délai de carence pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?Il y a 7 jours de carence obligatoire imposés par Pole Emploi. Pour calculer le délai de carence il faut opérer une soustraction entre le montant de l'indemnité supra-légale décidée et le montant de l'indemnité légale. Ce résultat doit ensuite être divisé par 90.
Quel délai pour inscription Pôle emploi ?Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
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Quand s'inscrire à pole emploi apres rupture conventionnelle
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