Quelle autorité assure la protection des données personnelles au Burkina Fasso ?

Quels sont les autorités qui assure la protection des données personnelles au Burkina Faso ?

Créé en 2016, à Ouagadougou, le RAPDP (Réseau africain des autorités de protection des données personnelles) est actuellement présidé par la CIL, autorité de protection de données personnelles du Burkina Faso de cette organisation africaine est composé du Burkina Faso, du Ghana et du Cap Vert.

Comment s'adresser à la CNIL ?

Comment adresser une réclamation ?

1. Sur le site web de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne; ...
2. Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 8074 PARIS CEDEX 07.

Quel est le pouvoir de la CNIL ?

La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des organismes qui traitent des données à caractère personnel. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle de la Commission.

Quel est le pouvoir de sanction de la CNIL ?

A l'issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL peut prononcer des sanctions à l'égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.

Quel est le sigle de la CNIL?

• Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. C'est une autorité administrative indépendante française. Le rôle de la CNIL est de veiller à ce que l'informatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Est-ce que la CNIL est un organisme indépendant?

• D’abord, la CNIL ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Il s’agit plus exactement d’un organisme public qui intervient au nom de l’état. Pourtant, il ne se place pas sous l’autorité d’un ministre ni d’un gouvernement.

Quelle est la CNIL en France?

• Elle a un rôle d'alerte, de conseil et d'information vers tous les publics mais dispose également d'un pouvoir de contrôle et de sanction. Pour en savoir plus : La CNIL en France. Nous contacter. Retour. Document reference.

Article 9 : LES ORGANES DU RESEAU

Le RAPDP comprend :

• l ’Assemblée Générale,

• le Bureau

Article 10 : ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée Générale est l’instance décisionnelle du RAPDP. Elle est présidée par le Président en exercice du RAPDP.

Elle se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-après.

Seules les Autorités de protection membres, à jour dans leur cotisation, bénéficient du droit de vote.

Une Autorité de protection empêchée lors d’une Assemblée Générale, peut voter par procuration donnée à une autre Autorité membre. L’Autorité présente ne peut détenir qu’une seule procuration notifiée par avance au Président.

En cas de nécessité, les membres ont la possibilité de voter à distance par voie de communication officielle ou par voie électronique.

Article 11 : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée générale est un lieu de débats, de propositions et d’échanges d’informations sur tous les sujets d’intérêt commun.

L’Assemblée générale ordinaire est convoquée par le Président une fois par an et se tient dans le pays qui assure la présidence du RAPDP.

En cas de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale ordinaire peut se tenir dans le pays d’un autre membre à la demande du Président en exercice ou au siège du RAPDP.

Le Président adresse aux membres les documents soumis à l’ordre du jour de l’Assemblée générale au moins quinze (15) jours avant la tenue de l’Assemblée générale. Le quorum est atteint si plus de la moitié des membres confirment leur participation.

Pour être valablement soumis à la délibération de l’Assemblée générale, tout projet de résolution doit être présenté par 1/3 au moins des membres. Il est communiqué au Président trente (30) jours au moins avant la tenue de l’Assemblée générale.

Le vote s’effectue à main levée ou à bulletin secret à la demande des 2/3 des membres présents ou représentés.

Les décisions et les résolutions de l’Assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
 

Article 12 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale ordinaire :

• Elit le Président, les deux Vice-Présidents et choisit l’autorité qui assure le secrétariat permanentent ;

• Définit les orientations du RAPDP ;

• Etablit, en cas de besoin, des comités et groupes de travail ;

• Approuve l’ordre du jour de la réunion et le procès-verbal, la révision des statuts, le règlement intérieur, les rapports du Président, ceux des comités et groupes de travail ainsi que les états financiers et les comptes du RAPDP ;

• Emet des déclarations, des avis, des communiqués publics et adopte des résolutions appropriées pour favoriser l’atteinte de ses objectifs ;

• Approuve les demandes d’adhésion et décide de la suspension ou la réinsertion d’un membre ;

• Détermine, sur proposition du Président, le barème des cotisations

Article 13 : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du Président ou des deux-tiers (2/3) des membres.

Le quorum de l’Assemblée générale extraordinaire est atteint si deux tiers (2/3) des membres confirment leur présence.

Les décisions et résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire sont adoptées à la majorité simple des votes exprimés.

Si ce quorum n’est pas atteint, la séance est reportée pour être tenue dans un délai d’un mois sur simple convocation du Président. Le vote est acquis à la majorité simple.

Les conditions de délibérations sont précisées dans le règlement intérieur.

Article 14 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale extraordinaire, exerce les pouvoirs suivants :

• se saisit de toute question grave et/ou urgente et prend les décisions en conséquence ;

• se prononce sur la modification des Statuts ;

• décide de la dissolution du RAPDP et, le cas échéant, de l’affectation des biens du RAPDP à une œuvre ou à toute autre organisation poursuivant les mêmes buts.

Article 15 : PRESIDENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’Assemblée générale est présidée par le Président et, respectivement en son absence, par le Vice-président.

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