Testament régime séparation de biens

Le décès d'une personne a des effets juridiques au nombre desquels la transmission de son patrimoine entre les héritiers et les éventuels légataires. Lorsqu'il était marié, le défunt laisse un conjoint survivant qui a des droits patrimoniaux sur la succession.

Définition

Dans un contexte juridique, on parle de conjoint survivant pour désigner le conjoint marié d'une personne décédée. Le décès entraîne une répartition du patrimoine du défunt et le conjoint survivant a à ce titre des droits et obligations concernant les droits de succession.

Conjoint survivant réservataire

Le conjoint survivant est réputé réservataire (c'est-à-dire qu'une part de la succession lui est réservée) à hauteur d'un quart du patrimoine du défunt. Si le défunt laisse derrière lui des enfants nés de son union avec le conjoint survivant, ce dernier a la possibilité de renoncer à sa réserve et d'opter pour l'usufruit des biens du défunt. Ce n'est pas le cas si le défunt laisse des enfants nés d'une autre union : le conjoint survivant doit alors recueillir la propriété du quart qui lui revient. Cette répartition s'adapte aux situations : si le défunt n'avait pas d'enfant mais qu'il lui reste son père et sa mère ,alors ce n'est pas le quart de ses biens mais la moitié qui revient en propriété au conjoint survivant. Le père et la mère du défunt se partagent alors la moitié restante à parts égales. Si le défunt n'a plus que son père ou sa mère, alors ce sont les 3/4 du patrimoine qui reviennent au conjoint survivant. Si le défunt n'avait pas d'enfant et qu'il n'avait plus aucun de ses deux parents, alors c'est la totalité qui revient au conjoint survivant.

Conjoint survivant légataire universel

La désignation du conjoint survivant comme légataire universel se fait obligatoirement par testament ou par la signature d'une donation. Cela permet de réserver une quotité de droits plus importante à son conjoint que celle à laquelle il a droit. Cela a un intérêt en l'absence d'enfant mais s'il reste encore le père ou la mère du défunt : le conjoint survivant pourra alors recueillir la totalité de la succession. En présence d'enfants, cela permet au conjoint survivant de choisir les biens du défunt sur lesquels il souhaite bénéficier de l'usufruit et ceux sur lesquels il ne souhaite pas être concerné. Cela lui permet par exemple de renoncer à ses droits sur une résidence secondaire dont il n'aurait pas envie d'assumer la charge.

Conjoint survivant et Pacs

Le partenaire de Pacs n'est pas considéré comme un conjoint survivant. Le Pacs prend fin avec le décès d'un des partenaires. Le partenaire de Pacs ne peut donc pas prétendre à l'héritage ni au bénéfice de la réserve, contrairement au conjoint survivant. Pour protéger les droits du partenaire, il est en revanche possible de le désigner légataire universel.

Conjoint survivant et séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, le conjoint survivant récupère ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs. La succession porte alors sur les biens propres du défunt. De leur vivant, les époux peuvent organiser la succession par voie testamentaire et contractuelle dans la limite des droits des héritiers réservataires.

Conjoint survivant et logement

Sauf expression d'une volonté contraire par le défunt dans un testament, le conjoint survivant dispose d'un droit d'habitation jusqu'à son propre décès sur la résidence principale dépendant de la succession. Ce droit est déduit de la part qu'il reçoit. S'il s'agit d'une location, il bénéficie d'un maintien d'un an dans les lieux aux frais des héritiers. Le conjoint survivant dispose également d'un droit d'usage sur le mobilier garnissant le logement. On parle de droit viager au logement.

Pension de réversion au conjoint survivant

La pension de réversion est un versement correspondant à une part de la pension retraite du salarié défunt en faveur de son conjoint survivant. Si le défunt a contracté plusieurs mariages au cours de sa vie, la pension sera partagée entre les conjoints au prorata de la durée des unions. Le conjoint doit avoir au minimum 55 ans.

La rente de conjoint survivant

Il s'agit d'une rente prévue par un contrat d'assurance prévoyance souscrite du vivant du défunt. En principe, elle n'est pas reversée lorsque le conjoint survivant se remarie. Il est possible d'en stipuler autrement dans le contrat de prévoyance.

Usufruit et conjoint survivant

En présence d'enfants nés de l'union entre le défunt et le conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre un droit d'usufruit sur la totalité des biens du défunt ou la pleine propriété des biens.

Le régime matrimonial de la séparation de biens peut être établi par un contrat de mariage notarié ou par jugement.

Les droits et pouvoirs des époux pendant le mariage

Dans ce régime, chaque époux est indépendant. Il peut en principe :

• administrer, utiliser ou se départir de ses biens sans le consentement de son époux.
• être responsable de ses dettes.

De même, il est opportun de rappeler que peu importe le régime matrimonial des époux, des exceptions existent en ce qui concerne la résidence familiale et les dettes contractées pour les besoins de la famille.

Le partage des biens du régime à la fin du mariage

Contrairement aux autres régimes matrimoniaux, la séparation de biens n’entraîne aucun partage des biens accumulés pendant le mariage, à l’exception du partage de la valeur des biens du patrimoine familial, qui existe pour tous les couples mariés qui se séparent. Chacun repart donc avec ses biens. Pour les biens détenus par les deux époux, ils sont considérés appartenir aux deux époux moitié-moitié, à moins d’une preuve contraire.

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