Les heures d'autorisation de sortie sont indiquées sur votre arrêt de travail. Show
Le médecin peut vous interdire de sortir pendant votre arrêt maladie, sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux. Si l'arrêt de travail prévoit des autorisations de sortie, vous devez être présent à votre domicile (sauf soins ou examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Toutefois, par dérogation, le médecin peut autoriser des sorties libres. Dans ce cas, le médecin doit détailler, dans l'arrêt de travail, les conditions d'ordre médical qui précisent les sorties de votre domicile. Question �crite n° 24638 de M. Alain Journet (Gard - SOC)publiée dans le JO Sénat du 05/10/2006 - page 2526M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de la sant� et des solidarit�s sur la mesure p�nalisant les patients en arr�t de travail pour une affection de longue dur�e. Cette mesure figure dans le code de la s�curit� sociale, article L 323-6 ins�r� par la loi n� 2004-810 du 13 ao�t 2004. Il stipule le respect � des heures de sorties autoris�es par le praticien, qui ne peuvent exc�der trois heures cons�cutives par jour �. Certaines maladies ne n�cessitent ni l'alitement, ni le � confinement �, malgr� l'imposition d'un arr�t temporaire des activit�s professionnelles. Mais, cet arr�t temporaire ne doit pas �tre synonyme d'exil social. La coupure avec le monde ext�rieur nuit au moral du malade et, selon les affections, � sa convalescence. En cons�quence, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour que les heures de sorties des personnes atteintes d'une maladie longue ne soient pas limit�es. R�ponse du Minist�re de la sant� et des solidarit�spubliée dans le JO Sénat du 28/12/2006 - page 3232L'article 27 de la loi du 13 ao�t 2004 portant r�forme de l'assurance maladie pr�voit que le service de l'indemnit� journali�re est subordonn� � l'obligation pour le b�n�ficiaire � de respecter les heures de sorties autoris�es par le praticien qui ne peuvent exc�der trois heures cons�cutives par jour �. Cette disposition a pour but d'�viter certains abus dont �tait victime le syst�me d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, elle appara�t contraignante dans quelques situations particuli�res, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme certains cancers ou certaines d�pressions. Il est en effet parfois utile au bien-�tre et � l'am�lioration de l'�tat de sant� des patients de leur autoriser des sorties au-del� de cette stricte limite. A la demande du ministre, le directeur g�n�ral de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari�s (CNAMTS) a donn� des instructions � tous les organismes du r�seau afin de prendre en compte sur justification m�dicale circonstanci�e certaines situations particuli�res pour un am�nagement du r�gime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la dur�e de trois heures. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2007 pr�voit une mesure visant � adapter le dispositif. Les modalit�s de mise en oeuvre seront ensuite pr�cis�es par d�cret au Conseil d'Etat. Ce d�cret sera �labor� en concertation avec le contr�le m�dical des caisses nationales d'assurance maladie. Il devrait fixer un dispositif d'encadrement qui comportera, d'une part, diff�rents cr�neaux horaires et, d'autre part, un volet d�rogatoire justifi� par des crit�res m�dicaux qui seront �tudi�s par les services du contr�le m�dical des caisses. Ces dispositions doivent permettre de r�pondre aux situations particuli�res des assur�s tout en garantissant une poursuite de la ma�trise des arr�ts de travail. Arrêt de travail, les sorties libresL’arrêt de travail en sortie libre. Initialement prévu pour certaines pathologies (dépression notamment) qui justifient ce type de mesures, prend de nos jours, de plus en plus de poids face aux heures de présence obligatoire. Un arrêt maladie en « sortie autorisée » impose au salarié d’être présent à son domicile entre 9h et 11h puis 14h et 16h. A l’opposé, l’arrêt portant la mention « sorties autorisées sans restriction d’horaire » autorise le salarié, comme son nom l’indique, à sortir librement de chez lui, à toute heure de la journée. Néanmoins, cela ne l’exempte pas de devoir se soumettre au contrôle
médical de son employeur ! Se pose alors la question de l’organisation dudit contrôle médical… Malgré ses sorties libres, le salarié a l’obligation selon le code du travail d’informer son employeur des horaires et lieu où il peut être contrôlé. Sans ces informations, si une contre-visite médicale inopinée est organisée à son domicile et qu’il est absent, le salarié prend alors le risque de voir son complément de salaire aux indemnités dues par l’assurance
maladie suspendu. Medicat Partner vous recommande vivement d’informer vos salariés de cette règle. Faute de quoi cela pourrait jouer en votre défaveur. Nous vous proposons, pour cela, une note de service à
diffuser à l’ensemble de vos collaborateurs. Cette note vous permet notamment de recueillir les disponibilités de vos salariés afin de permettre l’organisation des contre-visites lorsque ces derniers n’ont pas de restriction d’horaires. En 2003, l’arrêt de travail d’une salariée faisait mention de « sorties libres ». Elle n’a pas informé son employeur des horaires auxquels elle serait disponible
pour un éventuel contrôle médical. Suite à deux contre-visites inopinées auxquelles la salariée n’a pu se soumettre, puisqu’elle était absente de son domicile, l’entreprise a suspendu son complément de salaire.
La Cour d’Appel de Paris rend une première décision en faveur de la salariée. Elle demandait un rappel de salaire au titre du maintien du salaire en cas de maladie. Mais en 2009, la cour de Cassation a finalement annulé la décision de la cour d’Appel. Au motif que la salariée n’avait pas recherché si l’employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s’effectuer. (Cass. Soc., 4 février 2009, N°: 07-43.430, De Rubens c/ Sté Intercontrole). A retenir donc concernant l’arrêt de travail en sortie libre …La contre-visite médicale (rappel du principe du contrôle médical, par ici) que l’employeur ordonne, est une condition pour bénéficier du maintien de salaire pendant un arrêt de travail pour maladie. Sauf disposition conventionnelle, plus favorable (Code du Travail art. – L 1226-1). En conséquence, le salarié ne peut refuser de s’y soumettre sans commettre un manquement à son obligation. Ce manquement le priverait du bénéfice des indemnités. Toutefois, lorsque le salarié est placé en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention « sortie libre » :
Caroline Noailly Laporte, Directrice, et l’équipe Medicat Partner Contactez Medicat PartnerAuteur : Medicat-PartnerComment savoir si on est en sortie libre ?On parle alors de "sorties libres". Le salarié peut dans ce cas sortir de chez lui à n'importe quelle heure de la journée, aucun contrôle ne sera effectué pour vérifier qu'il se trouve bien à son domicile (sauf visite de contrôle ordonnée par l'employeur en cas de maintien du salaire, cf. plus bas).
C'est quoi sortie sans restriction ?les sorties sont libres : l'assuré peut sortir sans avoir à respecter des horaires spécifiques. Dans ce cas, le médecin est tenu de préciser sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical justifiant les sorties libres.
EstPuis-je subir un contrôle d'arrêt maladie le week-end ? Les samedi et dimanche, ainsi que les jours fériés, ne font l'objet d'aucun traitement particulier. Vous pourrez donc très bien être contrôlé à votre domicile ces jours-ci, sauf bien sûr en dehors des heures de sortie autorisées.
PuisVous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
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Arret de travail avec sortie libre
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