Interdiction de tailler les haies particuliers 2022

18 mai 2022 à 11:56 - mise à jour 18 mai 2022 à 11:56

Par Laurent CHEPPE

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Certains travaux d’entretien du jardin mettent la nature sauvage en danger. C’est le cas de la taille des haies. Il est conseillé de ne pas tailler les arbres et haies entre une période allant du 15 mars à la fin du mois de juillet. 

Si le retour des beaux jours marque la période des amours pour bon nombre d’animaux, il signifie souvent "travaux d’entretien au jardin". Or, chaque année, l’élagage et l’abattage d’arbres et la taille des haies occasionnent leur lot de victimes parmi les oiseaux de nos jardins (merles, rouge-gorge, moineau, pinson...)

La réalisation de ces travaux "d’entretien" lors de la période de nidification nuit gravement aux couvées en détruisant leur support ou en délogeant les parents, effrayés par le bruit. Alors, abstenez vous ! 

Actuellement ces travaux sont déjà INTERDITS en région bruxelloise. 

En Région wallonne, cela n'est pas encore le cas. Seuls les agriculteurs sont tenus de ne pas tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. Une mesure entrée en vigueur en juin 2018 et qui atteste du rôle prépondérant que remplissent les agriculteurs dans la sauvegarde et la protection de notre biodiversité. Mais il est de bon sens que tout un chacun applique cette législation.

A quel moment tailler sa haie ?

Il est conseillé de tailler ses haies  en novembre ou décembre.

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Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l’interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ».

Cette réglementation évoquée par le Sénat ne concerne que les agriculteurs dans le conditionnement des aides qu’ils perçoivent. Sauf certains rares arrêtés préfectoraux ou locaux, cette interdiction de tailler les haies n'est pas effective.Il s'agit d'une préconisation de nombreuses associations et notamment de la LPO !

Un guide a été conçu afin de sensibiliser les propriétaires de jardins à la nidification des oiseaux et aux risques qu’ils encourent lors de travaux d’entretien de la végétation. Destiné en premier lieu aux particuliers, il peut constituer une première réflexion sur les bonnes pratiques environnementales pour les professionnels.

Tailler les haies de lauriers ou de thuyas n’est pas une option. Pour éviter des conflits inutiles entre voisins, mieux vaut connaître la loi et la réglementation en vigueur. Haie mitoyenne, hauteur limite, rôle du locataire… Ce qu’il faut savoir.  

• Réglementation taille de haie
• Les dates d’interdiction de taille de haies
• Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?
  • Comment savoir si une haie est mitoyenne
  • Loi sur la taille des haies mitoyennes pour l’entretien
  • Cueillette sur les haies mitoyennes plantées d’arbres fruitiers
  • Destruction des haies
• Mon voisin refuse de tailler la haie mitoyenne : que faire ?
• Renoncer à la mitoyenneté
• Haie non mitoyenne : quelles obligations ?
• Location : qui doit entretenir la haie ?

Il est possible de faire pousser librement dans son jardin des arbres, des arbustes et des haies. Toutefois, si ces plantations se situent à proximité d’un voisin, il y a des distances à respecter. Le mieux est de se renseigner auprès de sa mairie. En l’absence de dispositions locales, la règle générale est que l’on ne peut pas planter un arbre ou une haie à moins de 50 centimètres de la limite de sa propriété si la plantation est haute de 2 mètres ou moins, ou à moins de 2 mètres de la limite si la plantation dépasse 2 mètres.

Les dates d’interdiction de taille de haies

Il est interdit de tailler des haies et d’abattre des arbres situés dans et le long de parcelles agricoles entre le 1er avril et le 31 juillet. Cette interdiction a été instauré par le Parlement européen afin de protéger la période de reproduction et de nidification des oiseaux. En cas de non-respect des dates d’interdiction, l’exploitant agricole peut voir ses aides attribuées au titre de la politique agricole commune (PAC) réduites de 3%.

Toutefois, pour éviter le désherbage chimique, la taille est autorisée au pied des haies, mais sans possibilité de couper les branches. Par ailleurs, aucune sanction n’est appliquée si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure ou en présence d’un problème particulier (une branche qui touche une clôture électrique, par exemple).

Haie mitoyenne à deux propriétés : qui est responsable de la taille ?

Comment savoir si une haie est mitoyenne

Qu’il s’agisse d’une haie de lauriers, de feuillus ou de thuyas, toute haie qui délimite la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne.

En cas de doute, l’une des deux parties peut produire son titre de propriété : il peut s’agir :

• d’un acte notarié fourni au moment de l’achat de la maison et du terrain
• ou d’un acte privé signé par les voisins qui ont planté la haie en premier lieu.

Enfin, la mitoyenneté peut être acquise par prescription trentenaire, c’est-à-dire si la haie a été entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans.

À noter que le propriétaire d’un terrain délimité par la haie non mitoyenne du voisin ne peut contraindre ce dernier à lui céder la mitoyenneté. Il n’est donc pas possible d’acheter la mitoyenneté d’une haie, ce qui serait envisageable si la frontière entre les deux propriétés était constituée par un mur.

Loi sur la taille des haies mitoyennes pour l’entretien

Par principe, une haie mitoyenne qui marque la séparation entre deux maisons appartient aux deux voisins. La responsabilité de son entretien repose donc sur les deux parties.

Plus précisément, l’article 667 du Code civil indique que « la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs ». Autrement dit, chacun doit participer à cette tâche dans son jardin respectif. Pour prévenir tout conflit ou incompréhension, il est recommandé de se mettre d’accord avec le voisin avant de commencer à tailler la haie.

En termes de hauteur, la loi n’impose aucune condition particulière dans cette situation.

À SAVOIR : faire appel à des professionnels pour ces petits travaux de jardinage donne droit au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile.

Cueillette sur les haies mitoyennes plantées d’arbres fruitiers

Si la haie mitoyenne porte des fruits ou est composée d’arbres fruitiers, la cueillette est partagée équitablement entre les deux voisins. Tant que la mitoyenneté n’est pas remise en cause, ce partage à parts égales prévaut légalement. S’ils le souhaitent, les voisins peuvent décider d’un autre arrangement à l’amiable.

À SAVOIR : « Chaque propriétaire a le droit d’exiger que les arbres mitoyens soient arrachés », précise l’article 670 du Code civil.

Destruction des haies

En dépit de cette responsabilité partagée, chacun reste maître en sa demeure et peut décider de se débarrasser de la partie de la haie sur son terrain. « Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété », dispose l’article 668 du Code civil. Dans cette situation, l’accord du voisin n’est pas exigé.

Attention toutefois, le propriétaire qui détruit la haie mitoyenne sur son terrain doit alors faire construire un mur sur la limite séparant les deux propriétés. Cette construction est entièrement à ses frais et il ne peut pas demander une participation à son voisin.

Mon voisin refuse de tailler la haie mitoyenne : que faire ?

Il existe plusieurs recours face à un voisin récalcitrant qui refuse ne prend pas le temps de tailler sa partie de la haie mitoyenne. En premier lieu, il convient d’en parler directement avec lui pour identifier le problème (retard, incapacité physique, refus…).

Si le blocage persiste, il faut alors suivre les étapes suivantes :

• envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut attendre un mois avant de la considérer sans réponse.
• en l’absence de réponse, faire établir un constat d’huissier avec photos pour prouver l’absence d’entretien.
• faire envoyer une sommation par huissier de participer aux frais d’entretien ou d’abandonner la mitoyenneté.
• si le voisin ne s’exécute pas dans un sens ou dans l’autre, saisine du tribunal d’instance pour trancher le litige.

Renoncer à la mitoyenneté

Pour se soustraire à l’obligation d’entretenir la haie partagée et éviter de passer devant la justice, un particulier peut choisir de renoncer à la mitoyenneté. Pour ce faire, il peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à son voisin ou payer pour la réalisation d’un acte notarié, plus sûr juridiquement.

En cédant la mitoyenneté à son voisin, le particulier renonce également à ses droits sur la haie et aux avantages qu’il en tirait, comme la cueillette des fruits par exemple.

Haie non mitoyenne : quelles obligations ?

Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien.

À cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés. Les haies et arbustes de moins de deux mètres peuvent quant à eux être plantés jusqu’à 50 centimètres de cette limite.

À SAVOIR : les éléments ci-dessus sont des dispositions d’ordre public dont les communes peuvent s’affranchir afin d’instaurer leurs propres règles. Il convient donc de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les usages locaux à suivre.

Si les limites légales ne sont pas respectées, le voisin peut envoyer un courrier recommandé avec avis de réception avant d’éventuellement saisir le tribunal d’instance pour obtenir gain de cause. Si la haie mise en cause a été plantée il y a moins de 30 ans, la justice pourra ordonner qu’elle soit arrachée. Au-delà de ce délai, la prescription trentenaire prévaut et la plantation restera là où elle est.

Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper. En revanche, il n’a pas le droit de le faire lui-même.

Pour aller plus loin, notre article dédié à la réglementation sur l’élagage des arbres

Location : qui doit entretenir la haie ?

Dans le cadre d’une location, c’est au locataire de s’occuper du jardin. Le décret n°87-712 du 26 août 1987, listant les réparations locatives dont il a la charge, précise ainsi que le locataire doit s’occuper :

• de la taille
• de l’élagage
• de l’échenillage des arbres et arbustes
• plus généralement de l’entretien courant du jardin.

Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantie afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur.

Néanmoins, celle-ci doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Les locataires d’une maison avec jardin doivent ainsi s’assurer que sa description est relatée fidèlement dans l’état des lieux d’entrée, notamment en présence d’anomalies comme une haie dépassant la hauteur légale, pour se prémunir de toute comparaison défavorable à la sortie.

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