La garantie se transmet-elle avec la vente

Publié le 22/04/2013 à 17:37

Lorsque l'on revend une voiture neuve encore sous garantie, l'acheteur peut-il en profiter à son tour ? D'après la Cour de cassation, il semblerait que ce dernier peut en bénéficier. Voici nos explications.

3 ans pièces et main d'œuvre

Lorsqu'un particulier achète une voiture neuve, son contrat de vente prévoit systématiquement une garantie comme par exemple «3 ans, pièces et main d'œuvre». Quelques temps plus tard, cet acheteur peut décider de revendre cette voiture. Néanmoins, Si elle présente un dysfonctionnement et que la garantie contractuelle n'a pas expiré, le nouveau propriétaire peut-il en profiter?

Le jugement de la Cour de cassation

Saisie d'une question similaire, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt (Cass / Civ. 6 février 2013 - pourvoi n°11-25864) qui permet au nouveau propriétaire de profiter de la garantie contractuelle. En effet, celle-ci est attachée au bien (en l'occurrence la voiture) et non pas à la personne qui a acheté ce bien et signé de son nom le contrat de vente, assorti de la garantie contractuelle.

De ce fait, s'il revend son bien, sa garantie est transférée en même temps et donc, elle valable jusqu'à son terme, quel que soit le propriétaire du bien.

Et l'assurance auto?

Rappelons qu'il n'en est pas du tout de même avec l'assurance auto. En effet, le contrat couvre le véhicule de la personne qui verse les cotisations (et éventuellement tous les autres conducteurs désignés au contrat).

Par conséquent si la voiture est revendue, le contrat d'assurance cesse dès que l'assureur reçoit le certificat de vente et de son côté, le nouveau propriétaire doit souscrire un nouveau contrat d'assurance auto. Il peut aussi choisir l'assureur auto qu'il veut, en demandant à son courtier de comparer les offres et de faire jouer la concurrence.

À noter: En revanche tout contrat d'assurance auto couvre toujours les conducteurs qui essayent le véhicule en vue de l'acheter. Si un accident survient durant l'essai, le contrat d'assurance fonctionnera normalement, même si le conducteur n'a pas été désigné dans le contrat.

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Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes règles que celles entre clients et professionnels.

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Publié le 02/01/2022 11:26

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À l'occasion des fêtes, vous avez peut-être acheté un objet à un particulier sur un site internet, ou vous allez vendre un objet. Quels sont vos droits ? Les précisions de Camille Pichon, experte en vie des affaires au groupe SVP.

franceinfo : D'une manière générale, est-ce qu'on a moins de droits quand on achète à un particulier par rapport à un achat en magasin ?

Camille Pichon : Les ventes entre particuliers ne sont pas réglementées de la même manière que celles entre professionnels et consommateur. Elles ne sont pas soumises au code de la consommation, qui sont très protectrices, mais aux dispositions communes du code civil. Par exemple, l’acquéreur n’a pas de droit de rétractation de 14 jours.

En revanche on pourra invoquer la garantie de conformité du code civil. Au moment de la délivrance du bien je vais pouvoir soulever un défaut qui n’apparaissait pas sur l’annonce du vendeur. Par exemple : j’achète un aspirateur, sur l’annonce il est précisé que le produit est en très bon état et complet, et il manque le tuyau. Je vais pouvoir faire jouer cette garantie de conformité. Le vendeur qui a une obligation de délivrance et de conformité devra compléter le produit ou vous rembourser.

Est-ce que je peux exiger une facture et un bon de garantie ?

Le code de commerce impose à tout professionnel d’éditer une facture pour la vente d’un produit. Le particulier peut éditer une facture mais il n’en a pas l’obligation. Cette facture sera appréciée comme justificatif de vente mais elle n’aura pas la valeur de la facture au sens du code du commerce ou de l’administration fiscale. Pour une vente de plus de 1 500 euros, la remise d’une preuve de vente est obligatoire. Cela peut être une facture, une attestation de vente ou un contrat. Quant au bon de garantie on ne peut pas l’exiger d’un vendeur particulier.

Si l’objet est encore sous garantie, je continue à en bénéficier ?

Il faut distinguer trois types de garantie. La garantie commerciale, la garantie du défaut de conformité et la garantie des vices cachés. La garantie commerciale est une garantie bonus, mise en place par le vendeur. Pour être intéressante elle doit aller au-delà des garanties légales. En cas de changement de propriétaire il est possible d’en bénéficier, mais il va falloir faire enregistrer le changement de propriétaire pour faciliter les démarches.

La garantie des vices cachés se transmet, elle, avec le bien. Il s’agit d’une nouvelle garantie qui démarrera au moment de l’achat par le second acquéreur et qui est opposable au dernier vendeur. Si je commande à un particulier un pull. Il me l’envoie et me donne le ticket de caisse. Je lave le pull à 30 degrés comme l’exige l’étiquette, le pull rétrécit. Je vais pouvoir aller dans le magasin, dire qu’il y a un défaut de conformité, je pourrai avoir un nouveau pull ou me le faire rembourser.