Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire. L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété: titleContent du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de
propriété: titleContent. Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes : Vous pouvez aussi
bénéficier d'un usufruit par testament ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit). Le droit de propriété est divisé de la manière suivante : Droit d'utiliser le bienVous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer. L'accord du nu-propriétaire: titleContent est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels. Droit de percevoir les revenus tirés du bienVous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes. Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit. À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien. Les principales obligations de l'usufruitier sont les suivantes :
La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire: titleContent est déterminée par un barème fiscal. Ce barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier. Il permet de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. Pour cela, vous pouvez utiliser le simulateur suivant : Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
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Questions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?Quand on est usufruitier EstL'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
Qui est propriétaire en cas de donation ?En pratique, dans le cadre immobilier par exemple, le logement donné appartient donc au nu-propriétaire tandis que le donateur, appelé aussi usufruitier, a le droit de l'occuper et d'en percevoir les loyers si le logement est loué.
Qui doit payer les impôts fonciers en cas d'usufruit ?• L'usufruitier occupe le bien
Il est exonéré d'imposition sur le revenu au titre de la jouissance du bien immobilier, sans pouvoir déduire les charges foncières. En qualité d'occupant, l'usufruitier s'acquitte de la taxe d'habitation et la taxe foncière, sauf convention contraire avec le nu-propriétaire.
Quel est lintérêt d'une donation avec réserve d'usufruit ?La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, l'avantage est la limitation des droits de mutation à payer.
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