Contrôle technique périodique : est-il obligatoire pour faire sa carte grise ?Si vous avez par exemple l’intention de vendre un véhicule d’occasion, une attestation de contrôle technique peut vous être exigée. D’un autre côté, pour pouvoir passer un contrôle technique, la carte grise peut aussi être indispensable. Carte-grise.org vous donne plus d’éclaircissements sur ce sujet. Show
Dans quelles situations le contrôle technique est nécessaire pour la démarche carte grise ?La situation la plus fréquente pour laquelle il est indispensable de présenter une attestation de contrôle technique est le changement de titulaire de carte grise. C’est notamment le cas lors de la vente d’un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans à un particulier. Ainsi, si vous êtes l’acheteur, le vendeur doit vous remettre un PV (procès-verbal) de contrôle technique valide de moins de 6 mois ou soumis à une contre-visite pour cause de défaillance majeure (moins de 2 mois). Il faut savoir que l’attestation ou procès-verbal de visite technique est un document obligatoire qui vous permettra par la suite de réaliser le changement de titulaire de certificat d’immatriculation, autrefois appelé carte grise. En revanche, en cas de contrôle technique soumis à une contre-visite pour cause de défaillances critiques, toute nouvelle immatriculation est impossible. Il faut impérativement procéder aux réparations sur le véhicule sans délai. D’un autre côté, sachez également que lors d’un changement d’état civil ou d’adresse sur la carte grise, un PV de contrôle technique en cours de validité est également requis. Pour effectuer votre contrôle technique, il vous est nécessaire d’amener votre véhicule dans un centre de contrôle habilité par l’État. Ce centre agréé réalisera les vérifications légales et vous remettra ensuite l’attestation ou le PV de contrôle technique. Quels sont les points de contrôle du contrôle technique ?Chaque année, près de 86% des véhicules passant au Contrôle Technique (CT) ont, au moins, un défaut de relevé lors du contrôle. Par ailleurs, en 2020, 21,2% de ces véhicules avaient au moins un défaut qui a entraîné une obligation de contre-visite. Pourtant, un minimum de connaissance sur son véhicule et sur les points de contrôle du contrôle technique vous permettrait de le passer sans problème. Le contrôle technique est basé sur 133 points de contrôle dont certains obligent la remise en état du véhicule, ce qui entraîne une contre-visite à effectuer dans un délai de 2 mois. Identification du véhicule
Freinage
Direction
Visibilité
Eclairage
Liaison au sol
Structure et carrosseries
Equipement
Organes mécaniques
Pollution et niveau sonore
Dans quelles situations le contrôle technique n’est pas indispensable pour la démarche de carte grise?L’attestation de contrôle technique est un document indispensable dans la majorité des démarches liées à la carte grise :
Cependant, dans certaines situations, il peut arriver qu’il ne soit pas exigé : Si vous achetez un véhicule âgé de moins de 4 ans à un particulier ou encore à un professionnel, l’attestation de contrôle technique n’est pas obligatoire. Par ailleurs, si vous vendez un véhicule (voiture, camion, moto, etc.) à un professionnel de l’auto (concessionnaire, garage, etc.) vous n’êtes pas non plus obligé de fournir une attestation de contrôle technique. Il peut arriver que le professionnel vous en fasse la demande, mais sachez que ce n’est pas une obligation légale. Sachez également que certains types de véhicules, à l’instar des motos ou certains véhicules de collection (en général, avec une immatriculation datant d’avant 1960), sont dispensés de contrôle technique. Toutefois, pour pouvoir être considéré comme un véhicule de collection, ce dernier doit avoir au moins 30 ans, ne plus être en production et n’avoir subi aucune modification importante. Si le véhicule a été immatriculé après 1960 et possède une carte grise collection, le contrôle technique devra être effectué tous les 5 ans par le propriétaire. Quels véhicules sont concernés par le contrôle technique ?Les processus des contrôles techniques périodiques des véhicules peuvent varier selon leur type. Par ailleurs, le contrôle technique s’effectue également sous l’initiative du propriétaire du véhicule. De manière générale, le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) inférieur à 3,5 tonnes. Il se compose d’un certain nombre de points d’inspection prédéfinis. Voici les véhicules concernés par l’obligation de contrôle technique :
Conformément à l'article Article R323-22 du Code de la route, le premier contrôle technique des véhicules particuliers doit être effectué dans les 6 premiers mois qui suivent le 4ème anniversaire. Le contrôle technique périodique quant à lui s’effectue ensuite tous les 2 ans.
Pour les véhicules utilitaires CTTE (véhicules légers de moins de 3,5 tonnes destinés au transport de marchandises ou matériels), le premier contrôle technique s’effectue également pendant les 6 premiers mois du 4ème anniversaire du véhicule. Par la suite, le contrôle technique périodique s’effectue tous les 2 ans. Sinon, un autre contrôle technique complémentaire est effectué sur ces types de véhicules entre deux contrôles techniques périodiques. Il s’agit d’un contrôle relatif aux émissions de CO2.
Le contrôle technique de ce type de véhicules s’effectue tous les 6 mois depuis leur mise en circulation.
Le contrôle technique de ces types de véhicules comme les camions se fait tous les ans à partir de la première année de circulation du véhicule.
Les VASP (Véhicules Automoteurs Spécialisés), tels que les camping-cars, les caravanes, les dépanneuses, les bennes à ordures, les tracteurs, les remorques ou les remorques agricoles, mais aussi les limousines ou les food-trucks, sont également concernés. Le contrôle technique s’effectue également tous les ans à partir de leur première année de circulation. Par ailleurs, les véhicules de collection immatriculés après 1960 doivent aussi effectuer un contrôle technique tous les 5 ans. Est-il possible de faire un contrôle technique sans carte grise ?De manière générale, la carte grise est indispensable pour effectuer un contrôle technique. Toutefois, il est possible de faire le contrôle technique sans carte grise. Dans certaines situations, des justificatifs peuvent remplacer la carte grise :
Quelles sanctions pour un défaut de contrôle technique ?Si lors d’un contrôle routier, votre contrôle technique n’est plus valide, vous vous exposez en fonction des situations à des sanctions allant d’une amende de 135 euros à une immobilisation totale du véhicule pendant 7 jours au maximum. D’autre part, sachez également qu’en cas d’accident, votre assurance peut ne pas vous couvrir si votre attestation de contrôle technique n’est plus valide. Questions Fréquentes et Réponses Questions Fréquentes Comment faire pour repasser le contrôle technique si la carte grise est toujours au nom du vendeur ?
Il est possible de passer le contrôle technique avec une fiche d'identification du véhicule que vous pouvez demander gratuitement auprès du site du service public (ANTS). Comment passer un contrôle technique sans carte grise ?
Il faut demander auprès du site de l'ANTS une fiche d'identification du véhicule afin que le centre de contrôle technique puisse dresser son procès-verbal validant ou non les critères sécuritaires du véhicules. Le process verbal du contrôle technique indique que le véhicule doit repasser une contre visite d'ici deux mois.Est-ce que cela va poser un problème pour obtenir la carte grise ?
Vous pouvez obtenir une nouvelle carte grise avec une contre visite (valable 2 mois) seulement il faut veiller à ce que la date de celle ci ne soit pas dépassée. Comment se lit la vignette de contrôle technique collée sur la carte grise ?
Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules moins de 3,5 tonnes de plus de quatre ans. Il faut passer le contrôle technique périodique tous les deux ans. A la suite, une vignette autocollante est apposée sur la carte grise. Il indiquera la date de validité du contrôle technique et une mention sera inscrite au début soit « A » soit « S » soit « R ». La mention « A » signifie que le véhicule a eu un avis favorable au contrôle technique, la lettre « S » pour un véhicule refusé pour défaillances majeures tandis que la lettre « R » pour un résultat défavorable pour défaillances critiques. Quand faut-il passer le contrôle technique ?
Le contrôle technique périodique est à passer tous les 2 ans pour les véhicules de plus de 4 ans. Obligatoire depuis 1992, l'Etat a durci la législation depuis le 20 Mai 2018. En cas de changement de titulaire, le contrôle technique doit avoir obligatoirement moins de 6 mois. Certains véhicules ne sont pas soumis au contrôle dont les caravanes, les remorques, les motos, les tracteurs et les véhicules spéciaux. Un véhicule immatriculé avant 1960 doit-il passer au contrôle technique ?
Il faut savoir que depuis 2010, les véhicules de collection doivent passer le contrôle technique tous les 5 ans. Le décret du 23 février 2017 vient mettre à jour la législation en matière de contrôle technique des véhicules de collection. Les véhicules de collection immatriculés avant le 1er janvier 1960 et les véhicules de collection de plus de 3,5 tonnes sont dorénavant dispensés du contrôle technique. Pour les véhicules ne rentrant pas dans ces critères, le contrôle technique reste obligatoire. Comment faire une carte grise si le contrôle technique a plus de 6 mois ?Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique. Autrement dit, si le vendeur, au moment de la conclusion de la transaction, vous remet un contrôle technique qui expire dans 3 jours, vous devez impérativement faire votre changement de titulaire endéans ce délai.
EstSans le contrôle technique, il est donc impossible de commander une nouvelle carte grise. Néanmoins, vous pouvez éventuellement obtenir une carte grise sans contrôle technique si vous vendez un véhicule de moins de 4 ans, même à un particulier.
Comment faire une carte grise après le délai ?2 - Comment faire une carte grise après 1 mois ? La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Comment faire une carte grise avec une ContreR : Il est possible d'immatriculer un véhicule si la contre visite date de 2 mois. Cependant, elle sera impossible si le contrôle technique est refusé pour défaillances critiques. Q : Comment s'apprécie la date du contrôle de moins de 6 mois dans le cas ou la contre visite a été effectué dans les deux mois.
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