Comment concilier liberté de circulation appropriation et protection des océans ?

Qu'est-ce que la Convention sur le droit de la mer de Montego Bay ?

Pendant longtemps, la circulation et l'exploitation des mers et des océans ont été régies uniquement par le principe de la liberté de mers et par un ensemble de règles coutumières. 

La première conférence des Nations unies sur le droit de la mer se tient à Genève en 1958. Cette conférence a permis l'adoption de plusieurs conventions visant à aboutir à un traité international unique régissant l'ensemble des affaires maritimes et des compétences des États sur les espaces maritimes.

Ce traité international a été adopté le 10 décembre 1982 lors de la Convention de Montego Bay (Jamaïque). Les États se sont accordés sur de nouvelles délimitations frontalières des espaces maritimes pour les pays côtiers.

Ce traité international est ensuite entré en vigueur le 16 novembre 1994 et il régit, par un ensemble de grands principes juridiques, les droits souverains des États, la circulation et l'exploitation des ressources sur ces espaces délimités. La France l'a ratifié le 11 avril 1996 et aujourd'hui il rassemble 168 États signataires.

Qu'est-ce qu'une ZEE ?

La cartographie des zones maritimes délimitées par les conventions successives est composée de :

• la mer territoriale est fixée à un espace qui peut s'étendre jusqu'à 12 milles marins (M) correspondant environ à 22 km (1 M = 1,8 km). La convention de 1982 définit cette notion comme étant une zone de mer attenante aux côtes de l'État où il y exerce une souveraineté sur la surface, l'espace aérien, le sol et le sous-sol marin ;
• la zone contiguë s'étend sur une largeur de 12 M et elle est une extension à la mer territoriale ;
• la Zone Économique Exclusive (ZEE) peut aller jusqu'à 200M ce qui équivaut à environ 370 km au large de la mer territoriale ;
• le plateau continental est une zone qui peut être une possible extension de la ZEE.

Sur ces différents espaces, les droits souverains s'exercent selon les définitions du traité international régissant le droit de la mer. La notion de mer territoriale est plus ancienne que celle de ZEE, qui elle, a été créée au moment de la Convention de Montego Bay. Cet espace maritime offre les droits exclusifs d'exploration, d'exploitation, de préservation et de gestion des ressources et attribue la primauté des intérêts à l'État côtier. Il est toutefois obligatoire pour ces États d'assurer la libre circulation et d'apporter assistance si nécessaire.

Ce dispositif juridique est donc récent et n'est pas encore achevé. Les limites de chaque ZEE ne sont pas toutes fixées sans contestation. 

Des problèmes entre États peuvent survenir. La moindre terre habitée avec des côtes offre le droit d'obtenir une ZEE. Et de nombreux incidents ont émergés comme celui des Îles Spratleys dans la mer de Chine méridionale. Ces 180 îles et îlots sont revendiqués par plusieurs pays (Chine, Vietnam, Malaisie, le sultanat de Brunei et Taïwan) pour obtenir les droits souverains sur ces espaces maritimes.

Comme la plupart des conflits maritimes, la Cour permanente d'arbitrage (CPA), instance internationale créée en 1899, est chargée de régler les différends sur cette zone disputée. 

Quelle est la superficie du domaine maritime français ?

La France possède le deuxième plus grand domaine maritime, ses délimitations sont évaluées autour de 11 millions de km2, derrière celui des États-Unis en superficie.

Le domaine maritime français est composé en grande majorité des territoires d'outre-mer (97%). La Polynésie et les archipels du Pacifique représentent la plus grande surface du domaine maritime avec 4,5 millions de km2. Les autres principales localisations françaises sont : les terres australes et antarctiques (presque 2 millions de km2) ; l'île de Clipperton dans l'océan Pacifique avec une ZEE de 440 000 km2 tandis que les zones maritimes de France métropolitaine sont d'une surface de 350 000 km2.

Depuis le début de l'année 2020, trois nouveaux décrets sont parus sur les délimitations du domaine maritime français au large de Mayotte, de la Guyane et de la Polynésie française.

Toutes les demandes d'extension du domaine maritime français ne sont pas acceptées et dépendent des accords trouvés avec l'ensemble des pays limitrophes, une négociation est en cours pour l'extension du plateau continental français au niveau de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 

Quel est le statut de la haute mer ?

La haute mer regroupe l'ensemble des étendues marines qui n'appartiennent à aucun État. Elle recouvre 60% de la surface de la planète et n'est soumise à aucune souveraineté et aucune juridiction étatique. La haute mer est ainsi une zone commune de l'ensemble des pays du globe puisqu'aucun État ne peut revendiquer ou exercer sa souveraineté ou de droits souverains.

Le principe de liberté des mers s'applique aux zones de haute mer et permet : une liberté de navigation, de survol, de pose de câbles et pipe-lines sous-marins, la création d'îles artificielles autorisées par le droit international, de pêche et de recherche scientifique.

La Convention sur le droit de la mer de Montego Bay est venue restreindre la zone d'application de ce principe de liberté des mers au profit des différentes zones maritimes délimitées et sous juridiction étatique avec la consécration des ZEE. La création de zones de protections de la biodiversité maritime tend également à réduire les espaces de haute mer.

Quel est le rôle de l'Autorité internationale des fonds marins ?

La sauvegarde des ressources des fonds marins a été confiée à l'Autorité internationale des fonds marins. Cet organisme est l'une des trois institutions internationales avec la commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer. Sa principale fonction est de réglementer l'exploration et l'exploitation des grands fonds marins.

Les fonds marins contiennent des ressources en minéraux dont les nodules polymétalliques. Ces nodules sont des structures rocheuses contenant une grande variété de métaux rares. Ils tapissent les fonds marins et l'extraction de ces roches est importante pour les intérêts commerciaux. Toutefois, l'exploration et l'extraction des ressources des fonds marins ne sont possibles que dans le cadre d'un contrat passé avec l'Autorité internationale des fonds marins.

Qu'est-ce qu'une aire marine protégée ?

Au sommet de la Terre organisée à Rio en 1992, ont été instaurées les aires marines protégées (AMP). Il s'agit de zones mises en réserve par une loi ou d'autres dispositions, y compris la coutume, dans le but d'accorder à la diversité biologique marine ou côtière un degré de protection plus élevé que celui dont bénéficie le milieu environnant. 

Face à la pollution des océans, les AMP permettent de concilier les enjeux de protection de la nature et le développement durable des activités. Certaines zones sont par exemple fermées à la pêche pour reconstituer les réserves d'espèces marines.