Quand les impôts remboursent le trop-perçu

Les éventuels remboursements seront versés par l'administration fiscale le 21 juillet ou le 2 août prochains. Photo d'illustration. (Robert-Owen-Wahl / Pixabay)

Cette année, les ménages concernés par un trop-perçu d'impôt sur le revenu seront remboursés par l'administration fiscale le 21 juillet ou le 2 août. Ce remboursement concerne les contribuables ayant trop versé d'impôt via le prélèvement à la source et les foyers éligibles à des crédits ou des réductions d'impôt.

Tous les ans, plusieurs millions de foyers français reçoivent au milieu de l'été un virement de l'administration fiscale en remboursement du trop-perçu sur l'impôt sur le revenu. Cette année, il interviendra le 21 juillet ou le 2 août, indique le site Les Echos . Deux situations peuvent mener à ce versement du fisc : un montant trop important versé au titre de l'impôt sur le revenu et un accès à des réductions ou crédits d'impôt.

Une conséquence du prélèvement à la source

Tout d'abord, un trop versé peut survenir dans le cas où le total des différents prélèvements à la source payés tout au long de 2021 sont finalement supérieurs au montant final de l'impôt à payer. Cela peut par exemple arriver si le contribuable a choisi un taux neutre, ou s'il a oublié de signaler certains changements sur son espace personnel en ligne.

Un foyer peut par ailleurs être remboursé s'il est éligible à certains crédits ou à certaines réductions d'impôt. Ces derniers concernent notamment les contribuables employant des travailleurs à domicile, ceux ayant utilisé le dispositif d'investissement locatif issu de la loi Pinel mais aussi ceux ayant fait un don à certaines associations. Dans ces situations, un premier acompte de 60% est versé dès janvier. Le reste est remboursé durant l'été.

Vers la fin du remboursement ?

Progressivement, cependant, ce système est remplacé par le crédit d'impôt instantané qui permet aux ménages de profiter directement du dispositif au moment de la dépense. Ce service est disponible depuis janvier dernier pour les contribuables employant un salarié à domicile en direct et depuis juin pour ceux qui passent par des organismes de services à la personne.

Dans tous les cas, les ménages éligibles à ce remboursement en sont informés deux fois : lors de la validation de la déclaration de revenus puis sur l'avis d'imposition. Cette année, ce dernier sera envoyé du 25 juillet au 31 août. Aucune démarche supplémentaire n'est à effectuer par les foyers visés.

Cela peut arriver à de nombreux contribuables : avoir payé trop d'impôts chaque année. Dans ce cas de figure, le fisc vous rembourse. Voici quand et comment.

Vous pourriez avoir prochainement une bonne surprise. En effet, si vos revenus varient d'une année à une autre, le montant de votre fiche d'imposition change également.

Mais avec le prélèvement à la source, en place depuis le 1er janvier 2019, la régularisation ne se fait plus au même moment. Cette dernière est réalisée à la suite de la déclaration des revenus au printemps qui permet de savoir si l’impôt prélevé à la source correspond bien à la somme de l’impôt dû, rappelle Capital.

Vous avez trop payé, quand serez-vous remboursé ?

Si le montant de l’impôt calculé sur votre déclaration est inférieur à ce que vous avez payé l’année 2021, vous avez en effet le droit à un remboursement. Celui-ci interviendra au cours de l’été 2022. Le site du service public précise que le virement interviendra entre le 21 juillet et le 5 août 2022.

Si vous bénéficiez d’un remboursement, celui-ci vous a été directement versé sur le compte bancaire connu de la DGFiP, si vous en avez communiqué un, sinon, vous serez remboursé par un chèque adressé à votre domicile à encaisser auprès de votre établissement bancaire.

Vous avez un doute sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou souhaitez faire une modification ? Vous pouvez indifféremment vous connecter sur votre espace particulier depuis impots.gouv.fr à la rubrique "mettre à jour vos coordonnées bancaires" ou appeler le 0 809 401 401 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h.

A contrario, comme nous vous l'indiquions dans cet article, si vous n'avez pas assez payé, le prélèvement du reliquat aura lieu en septembre. Le prélèvement se fera en une fois si le montant dû est inférieur à 300 euros, en quatre fois sinon du 26 septembre jusqu’au 27 décembre.

L'administration fiscale a versé un acompte de 60% de crédit d'impôt le 17 janvier dernier pour les charges considérées comme récurrentes (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde hors du domicile...). Il était possible de moduler cet acompte jusqu'en décembre 2021. Le solde sera versé à l'été 2022, mais en cas de baisse des dépenses en 2022 non prises en compte à temps par une modulation, les contribuables s'exposent à devoir en rembourser le trop-perçu.

Quand les impôts réalisent un remboursement ? Date

Si le contribuable a versé trop d'argent, une restitution du trop-perçu aura lieu selon un calendrier précis. Les lettres de remboursement arrivent entre le mois d'août et début septembre. Le versement de la somme a lieu en même temps. Quelquefois, il précède le courrier. Si le service des impôts ne possède pas les coordonnées bancaires du contribuable, un chèque lui sera envoyé début septembre.

Trop-versé d'impôts, comment ça marche pour le remboursement ?

Le contribuable n'est pas toujours le seul à devoir de l'argent. Dans certains cas, les services fiscaux peuvent procéder à un remboursement du trop-versé, notamment si vos retenues à la source ont été supérieures au montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition.

Si une erreur apparaît (le contribuable s'est trompé en remplissant sa déclaration, ou un changement de situation familiale est survenu), le contribuable doit envoyer une réclamation aux services compétents. Il est toutefois possible que ceux-ci réalisent la correction sans qu'une réclamation doive leur être adressée.

Comment fonctionne le remboursement d'impôts suite à un changement de situation familiale ?

Différentes situations autorisent le contribuable à espérer une restitution des sommes versées en trop. En cas de mensualisation de l'impôt ou de versement prévisionnel, les sommes versées ne correspondent pas toujours à la réalité. Ainsi, un changement de situation familiale peut faire fortement diminuer le montant des impôts. Les cas les plus courants sont l'arrivée d'un enfant ou l'accueil d'une personne âgée chez soi. La perte d'un conjoint entraîne également bien souvent une perte de revenu.

Il n'est pas nécessaire d'attendre la fin du calendrier de versement pour demander un changement de la somme prélevée. Il est également possible de demander un arrêt des prélèvements lorsque la somme que l'on prévoit de payer est atteinte. A noter : tout changement de situation familiale doit être déclaré dans un délai de 60 jours sur le site des impôts, afin de permettre l'ajustement du taux de prélèvement à la source. 

Remboursement d'impôts avec crédit d'impôt

Lorsque le montant des impôts est négatif, l'administration peut accorder au contribuable un crédit d'impôt. Celui-ci est déduit de l'impôt. Dans le cas d'un crédit supérieur à la somme due, les services des impôts restituent l'excédent. Ce remboursement peut être utilisé pour payer les gardes d'enfant, l'emploi d'un salarié à domicile, des travaux ou le ménage.

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, l'administration fiscale procède à une avance sur crédit d'impôt équivalente à 60% du montant accordé. Ce remboursement anticipé de crédit d'impôt a lieu chaque année à la mi-janvier. Le montant restant dû est restitué au contribuable à la fin de l'été qui suit.

Mais à compter de 2022, l'avance sur crédit d'impôt devrait être intégrale,  selon le projet de loin de financement de la Sécurité sociale. Cette mesure, jusqu'alors expérimentée à Paris et dans le Nord, permet aux contribuables de percevoir immédiatement les aides et crédits d'impôts auxquels ils ont droit pour le recours aux services à la personne : femmes de ménage, jardiniers, professeurs pour des cours particuliers...

Mail de remboursement des impôts : comment se méfier des arnaques ?

Certains contribuables reçoivent un mail les informant qu'ils ont droit à un remboursement de la part des services des impôts. Ces messages ont tout pour séduire : aspect très officiel et promesse alléchante. Mais attention, ils ne servent qu'à récolter des informations personnelles, ou phishing. Il faut savoir qu'en aucun cas, les services des impôts n'informent les contribuables par mail, et surtout qu'ils ne demandent pas les numéros de carte bancaire. Il convient donc de se méfier, de ne jamais répondre à ces messages et de prévenir la DGFIP.

Quand les impôts remboursent le Trop

Quand les impôts remboursé le Trop

Quand est versé le crédit d'impôt en 2022 ?

Quand sera versé le solde du crédit d'impôt ?