Type : Doctrine Retrouvez l’intégralité du texte sur Lexis® MA : Synthèse – Protection des données personnelles Téléchargez l’extrait en format PDF en cliquant ici. Table des matières I. – Cadre de référence et engagements du Maroc Le droit au respect de la vie privée est un droit humain fondamental. La vie privée des individus doit être protégée contre toutes les atteintes qui peuvent l’affecter, notamment celles qui portent sur leurs informations personnelles. … Auteur Mehdi KETTANI Principaux domaines d’expertise Conseil et contentieux dans les domaines suivants:
Expérience professionnelle
Bibliographie
Qu'estCette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d'utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d'harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires notamment européens.
Quelle est la loi régissant le traitement des données personnelles au Maroc ?La loi n° 09-08 définit, dans son article premier, les données à caractère personnel comme étant « toute information de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable ».
Quelle autorité assure la protection des données personnel au Maroc ?La Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), instituée par la loi 09-08, veille au respect des règles auxquelles doivent se conformer les organismes publics et privés avant et lors du traitement de vos données à caractère personnel.
Quelle loi protège les données personnelles ?En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».
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