La fin de la redevance TV a été votée cette semaine. On fait le point sur ce qui va changer. Show
La redevance TV va bientôt tirer sa révérence. Jugée obsolète par beaucoup de Françaises et de Français, cette taxe de 138€ était payée par près 72% des foyers fiscaux chaque année. Parmi ses promesses de campagnes, Emmanuel Macron s’était engagé à la supprimer s’il était réélu. La mesure a donc été intégrée au dernier projet de Loi de Finances rectificative 2022, puis votée samedi 23 juillet, à raison de 170 voix pour et 57 contre. La redevance TV c’est quoi ?Créée en 1933 pour la radio, puis en 1948 pour la télévision, la redevance avait initialement pour objectif de faire participer le contribuable au financement des services de diffusion publics. Aujourd’hui, cet impôt compte parmi les plus impopulaires de sa génération. La faute au déclin de la télévision traditionnelle, qui voit son audience vieillir un peu plus chaque année, tandis que les plus jeunes migrent plutôt vers des plateformes alternatives comme Molotov, Twitch, ou encore YouTube. Du haut de ses 138€, la redevance concerne tous les foyers équipés d’un “téléviseur ou un dispositif assimilé“, y compris si ce dernier n’est jamais allumé. Autant dire que la majorité des foyers sont concernés. À partir de quand va-t-on arrêter de payer ?Le Projet de Loi des Finances rectificative 2022 a été adopté cet été, ce qui devrait permettre de supprimer la redevance dans les plus brefs délais. On peut donc s’attendre à ce que la taxe soit exonérée dès l’année prochaine. Notons toutefois que le Sénat peut encore apposer des rectifications au texte original, qui ne sera réellement applicable qu’une fois paru au Journal Officiel. Pour être totalement validé, le projet de loi devra aussi ne pas être retoqué par le Conseil Constitutionnel. Selon un récent rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires culturelles, la suppression de la redevance pourrait en effet entrer en conflit avec l’indépendance des médias publics, dont les ressources sont directement liées à l’État, et donc à cette taxe. Rappelons que chaque année, la redevance génère plus de 3,8 milliards d’euros, pour un peu plus de 23 millions de contribuables, qu’ils soient physiques ou moraux. Tous les médias publics n’en bénéficient pas équitablement. Pour le moment, l’État n’entend pas abandonner totalement les chaînes publiques. Cependant, aucune source de financement alternative n’a encore été annoncée. La piste la plus plausible reste une réaffectation de la TVA, mais elle est loin de faire l’unanimité. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages, la contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès 2022. Dans ces conditions, vous n’aurez pas de contribution à payer en 2022. Cependant, la contribution à l’audiovisuel public figurant sur l’avis de taxe d’habitation (TH), certain contribuable - qui sont mensualisés - ont déjà payé cette contribution en 2022. Dans ce cas, le montant déjà payé cette année vous sera restitué, selon les différentes modalités. Pour connaitre le détail de ces modalités, rendez-vous sur le site impôts.gouv.fr. La contribution à l’audiovisuel public, qu’est-ce que c’est ?La contribution à l’audiovisuel public, anciennement appelée redevance audiovisuelle ou télé, est une taxe liée à la possession d'un poste de télévision. Elle sert à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision (France Télévisions, Arte-France, Radio-France, RFO, RFI, Institut national de l'audiovisuel). Elle est reversée aux partenaires audiovisuels par l'Administration fiscale après paiement par le redevable. Qui est redevable de la contribution à l’audiovisuel public ?La contribution à l’audiovisuel public est due par les particuliers qui sont redevables de la taxe d’habitation et dont le domicile est équipé d’un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition au titre de laquelle la taxe est due. La contribution à l’audiovisuel public est une contribution unique. Elle n’est payée qu’une seule fois par foyer par le redevable de la taxe d’habitation quel que soit :
Quel est le matériel concerné par la contribution à l'audiovisuel public ?La contribution à l'audiovisuel public s'applique aux téléviseurs et aux dispositifs assimilés à un récepteur de télévision. Un dispositif assimilé est un ensemble de matériels, connectés entre eux ou sans fils, permettant de recevoir la télévision. Il peut s'agir par exemple d'un vidéoprojecteur, d'un lecteur ou lecteur-enregistreur de DVD lorsqu'ils sont connectés à un écran. Les ordinateurs ne font pas partie des équipements assimilés. Quel est le montant de la contribution à l’audiovisuel public ?En 2021, les montants de la redevance sont les suivants :
Comment déclarer et payer la contribution à l’audiovisuel public ?Vous n'avez aucune démarche déclarative à réaliser si vous possédez un téléviseur. La contribution à l'audiovisuel public est émise et recouvrée avec la taxe d’habitation sur le même avis d’impôt. Celui-ci comporte un seul titre interbancaire de paiement pour les 2 impositions. La date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public est alignée sur celle de la taxe d’habitation : le 15 novembre ou le 15 octobre en fonction du rôle dans lequel la taxe d’habitation est émise. La déclaration de non détention Si vous ne possédez pas de poste de télévision ou de tout autre appareil éligible à la contribution à l'audiovisuel public, vous devez l'indiquer à l'Administration fiscale via votre déclaration annuelle de revenus n°2042 en cochant la case « ORA ». Si vous omettez de cocher cette case, vous serez présumé détenir un téléviseur et serez imposé à la redevance. Vous devrez alors contester cette imposition par voie de réclamation. Vous vous exposez à une amende de 150 € par appareil si vous déclarez à tort ne pas posséder de téléviseur. La contribution à l’audiovisuel public est-elle mensualisable ?Oui. La contribution à l’audiovisuel public est mensualisable en même temps que la taxe d’habitation. Si vous avez opté pour la mensualisation de votre taxe d’habitation, vous serez automatiquement mensualisé pour votre contribution à l’audiovisuel public. La mensualisation des impôts La contribution à l’audiovisuel public : quels sont les dégrèvements possibles ?Dans certains cas, il est possible de bénéficier d’une exonération de contribution à l’audiovisuel public. Cas 1 : les personnes exonérées de taxe d’habitationLes personnes exonérées de taxe d'habitation sont exonérées du paiement de la contribution à l'audiovisuel public. Cette double exonération concerne les bénéficiaires du minimum vieillesse, de l’allocation adulte handicapés, et sous certaines conditions, les personnes âgées de 60 ou veuves ou installées dans une maison de retraite tout en conservant la jouissance de leur résidence principale. Réforme de la taxe d'habitation et redevance télé La loi de finances pour 2018 a prévu un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale, mis en place progressivement. La contribution à l'audiovisuel public est exclue de ce dispositif. Par conséquent, les contribuables assujettis à la contribution à l'audiovisuel public qui bénéficient de ce nouveau dégrèvement restent redevables de celle-ci. Le dégrèvement de la taxe d'habitation Cas 2 : les personnes bénéficiaires d’une exonération de redevance avant 2005La loi a prévu un dispositif de maintien des droits acquis pour les personnes exonérées de contribution à l'audiovisuel public avant 2005. Sont concernées les personnes âgées de plus de 81 ans au 1er janvier 2021, handicapées ou vivant avec une personne handicapée. Ce régime des droits acquis s'applique sous réserve de remplir les conditions suivantes :
Cas 3 : les personnes ayant un revenu fiscal de référence (RFR) nulLes personnes dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public. Quand payer la redevance TV 2022 ?Si vous êtes mensualisés en 2022 pour payer la contribution à l audiovisuel public, les sommes prélevées au cours de cette année vous seront remboursées automatiquement par virement le 6 septembre sur votre compte bancaire, sans aucune démarche de votre part.
Comment VaBonne nouvelle : la redevance TV 2022 des professionnels va être remboursée en octobre. Aucune démarche à faire ! Comme pour les particuliers, la contribution pour l'audiovisuel versée par les professionnels au titre de cette année 2022 va leur être remboursée automatiquement.
Comment savoir si je dois payer la redevance TV ?Tout contribuable doit, a priori, régler la redevance audiovisuelle (contribution à l'audiovisuel public) dès lors qu'il dispose d'un téléviseur ou d'un « dispositif assimilé » (lecteur de DVD, vidéo projecteur… munis d'un tuner) dans son habitation au 1er janvier de chaque année.
Qui ne paie pas la redevance télé ?Vous êtes exonérés de redevance TV depuis 2005
Si vous avez plus de 83 ans au 1er janvier 2023, vous êtes exonéré si vous respectez les 3 conditions suivantes : Vous ne payez pas d'impôt sur le revenu pour l'année 2021. En 2021, vous n'êtes pas soumis à l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
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Quand paye t on la redevance tv
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