Réservez votre contrôle technique dans un centre près de chez vous au meilleur prix ! OUI ! Il est possible de réaliser le contrôle technique d’un véhicule sans certificat d'immatriculation dans certaines situations. Si l’original du certificat d’immatriculation (carte grise) n’est pas présenté au moment du contrôle technique, le contrôleur a le devoir de procéder au contrôle technique de votre véhicule lorsque vous disposez d’autres documents permettant l’identification du véhicule. Il s’agit du :
Si l'une des conditions citées ci-dessus n'est pas remplie, alors vous ne pourrez pas faire faire le contrôle technique de votre véhicule sans certificat d'immatriculation. Nota : Cette liste est non exhaustive, pour la compléter, voir l'Article 9 de la version consolidée de l'arrêté du 18 juin 1991. Tout document présenté en substitution de la carte grise doit impérativement être inscrit sur le PV du contrôle technique ou du contrôle complémentaire.
 Si vous vous faîtes contrôler par les forces de l’ordre (par la police ou par la gendarmerie), certains documents devront obligatoirement être présentés. Votre permis de conduire qui devra correspondre à la catégorie du véhicule utilisé. L’attestation d’assurance sera vérifiée. Il faudra également présenter le certificat d’immatriculation du véhicule avec le contrôle technique à jour. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre certificat d’immatriculation, commettez une infraction, passible d'une amende pour non-présentation de la carte grise. Vous disposerez alors de 5 jours pour présenter le document aux autorités compétentes. Ce que dit la loiLes sanctions encouruesLe fait de ne pas pouvoir présenter immédiatement sa carte grise lors d’un contrôle routier est sanctionné d’une contravention de 1ère classe. Pour non-présentation de la carte grise, le contrevenant risque :
Il sera alors invité à présenter son certificat d’immatriculation au commissariat de police ou à la gendarmerie sous 5 jours. S’il ne respecte pas ce délai et qu’il n’est pas en mesure de justifier de sa possession, il sera passible d’une amende pour défaut de carte grise. Il s’agit d’une contravention de 4ème classe punie par :
Comment effectuer une demande de carte grise ?Dans le cadre de la simplification des démarches administratives, les demandes relatives à l’immatriculation des véhicules ne se font plus aux guichets des préfectures ou des sous-préfectures mais directement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise du véhicule, il faudra effectuer une demande de duplicata afin d’obtenir une nouvelle carte grise. En effet, ce document est indispensable pour circuler en toute légalité sur la voie publique. Pour constituer votre dossier de demande de duplicata, vous devez posséder un compte ANTS ou FranceConnect. Les pièces justificatives suivantes vous seront demandées :
Sachez que pour obtenir une carte grise, l’usager peut également s’adresser à un professionnel habilité par le ministère de l’intérieur pour effectuer les démarches d’immatriculation. Pour cela, vous devrez remplir et signé le mandat d’immatriculation (formulaire Cerfa n° 13757*03). En savoir plus sur les autres infractions au code de la routeIl faut savoir que conformément à la réglementation, les infractions suivantes sont sanctionnées :
EstEn principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.
Quels sont les refus pour un contrôle technique ?La fuite excessive de liquides (huile, frein, etc) et l'absence de liquide de frein, Les problèmes de direction (éléments détériorés ou présentant un jeu excessif), Le vitrage détérioré excessivement, impactant la visibilité, La mauvaise fixation du siège conducteur.
Quelle preuve de contrôle technique pour carte grise ?la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.
Comment faire carte grise avec contrôle technique plus 6 mois ?Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
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Pourquoi je ne peux pas présenter ma carte grise le jour du contrôle technique?
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